Juridictionnaire

autorité (de la chose jugée)

Principe applicable en matière pénale et en matière civile.

1. Le principe de l’autorité de la chose jugée ("protection against double jeopardy" ou "double jeopardy concept", expressions traduites dans une décision de la Cour suprême du Canada par concept de double péril) est fondamental dans le système de justice pénale au Canada. Il a pour objet d’empêcher que la poursuite tente à plusieurs reprises et par tous les moyens de faire déclarer une personne coupable de la même infraction, l’exposant ainsi à un harcèlement injustifié.

   Cette règle veut qu’une personne inculpée d’un crime ne puisse en être déclarée coupable qu’une seule fois et ne puisse être punie qu’une seule fois pour l’avoir commis.

   Le Code criminel (Canada) prévoit l’application de ce principe dans ses dispositions qui établissent les moyens d’irrecevabilité appelés plaidoyers spéciaux d’autrefois acquit et d’autrefois convict et celles interdisant le fractionnement abusif des inculpations fondées sur les mêmes faits. La common law reconnaît d’autres moyens de défense ayant trait au principe de l’autorité de la chose jugée : la règle relative aux déclarations de culpabilité multiples, celle qui a trait aux jugements incompatibles ("issue estoppel") et la notion de "res judicata" (chose jugée). La Constitution prévoit également une protection à cet égard.

   Deux maximes sont invoquées dans le cadre de ce principe : Nul ne doit être poursuivi deux fois pour une seule et même cause ("nemo debet bis vexari pro una et eadem causa") et Nul ne doit être puni deux fois pour la même infraction ("nemo debet bis puniri pro uno delicto").

2. L’autorité de la chose jugée en matière civile se fonde sur le principe d’ordre public qui tend à écarter la contradiction des décisions judiciaires sur une question litigieuse entre les mêmes parties. « L’intérêt public exige qu’on ne puisse plus remettre en question ce qui, suivant l’expression classique, est passé en force de chose jugée. »

   Ce principe de la présomption irréfragable de validité des jugements a pour conséquence que l’autorité de la chose jugée existe même dans le cas où le jugement est entaché d’erreur.

   Ce qui a ou ce qui acquiert l’autorité de la chose jugée est un jugement, une décision judiciaire : « L’avocat du vendeur a répondu que le jugement enregistré avait parfait le titre et qu’il avait acquis l’autorité de la chose jugée. » « Le jugement contentieux a donc un caractère définitif et l’autorité de la chose jugée entre les parties. »

Syntagmes et phraséologie

• Règles du droit pénal relatives à l’autorité de la chose jugée.
• Invoquer l’autorité de la chose jugée, le principe de l’autorité de la chose jugée.

• Avoir, acquérir l’autorité de la chose jugée.
• Faire abstraction, tenir compte de l’autorité de la chose jugée.
• Avoir le caractère de l’autorité de la chose jugée.
• Acquérir l’autorité de la chose jugée vis-à-vis de qqn, à l’encontre de qqn.
• Constituer autorité de la chose jugée.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton