Juridictionnaire

atteindre

Les lettres gn sont suivies d’un i à la première et à la deuxième personne du pluriel du subjonctif présent, notamment : que nous atteignions, que vous atteigniez.

1. Atteindre s’emploie d’abord temporellement au sens de parvenir à un point dans le temps (atteindre la majorité, l’âge de vingt et un ans).

   À la forme participiale, atteint s’emploie adjectivement au sens de troublé du point de vue mental : délinquant atteint d’un désordre mental, détenu atteint de maladie mentale, de psychose, de psychopathie sexuelle criminelle, d’aliénation mentale.

2. Ce mot peut avoir le sens de causer un préjudice : acte arbitraire punissable qui atteint la Constitution. « L’auteur de la diffamation l’a faite dans l’intention d’atteindre l’honneur de la personne contre laquelle il l’a dirigée. » L’emploi transitif direct de la dernière partie de cet exemple est rare aujourd’hui, aussi dira-t-on de préférence porter atteinte à .
3. Atteindre a souvent aussi le sens de frapper, d’être frappé de : « (…) et cette nullité atteint par la suite le jugement qui s’appuie sur cette disposition pour relâcher le prévenu. » « Ainsi un contrat hypothécaire serait atteint d’une nullité absolue(…) ». Jugement atteint de péremption, atteint de nullité.
4. Dans un sens assez proche du précédent, en parlant d’une infraction, il peut signifier s’appliquer à et viser aussi bien une chose qu’une personne : « Ainsi, ce n’est plus seulement celui qui aurait porté les armes contre la France qu’atteignait l’article 75(…) ».
5. Atteindre s’emploie à l’égard d’une chose ou d’une personne au sens d’affecter, de viser : « Aucun recours civil pour un acte ou une omission n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou l’omission constitue une infraction criminelle. » « Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne par qui la mort peut être infligée. » « Le syndic convoque immédiatement une assemblée des créanciers en adressant par courrier recommandé, à chaque créancier connu qu’atteint la proposition(…) » « La même prohibition atteint les magistrats en activité. ».
6. On trouve aussi ce mot dans la locution archaïque être atteint et convaincu 1 et 2 (de vol, de meurtre), que l’on remplacera par être coupable de vol, de meurtre.
7. Tous les ouvrages de grammaire condamnent la tournure être atteint par la limite d’âge. On dira : atteindre la limite d’âge ou parvenir à la limite d’âge.

• CONVAINCRE.
• CONVICTION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton