Juridictionnaire

accession

1. Sens technique. Comme terme générique, le mot accession fait partie du vocabulaire du droit des biens et a été retenu par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law comme équivalent du terme anglais "accession". Il s’emploie au sens large de ce qui se joint, de ce qui s’unit ou s’incorpore à la chose. Plus précisément, l’accession désigne, en common law comme en droit civil, le principe par lequel le propriétaire du bien-fonds acquiert le droit de propriété sur tout ce que le bien produit et sur tous les accessoires qui s’y ajoutent ou s’y joignent, soit naturellement, soit artificiellement, que ce bien soit meuble ou immeuble. Au sens strict, l’accession se produit lorsqu’une chose appartenant à une personne devient la propriété d’une autre personne du fait de l’union ou de l’incorporation de la chose à une chose propriété de cette dernière. Acquisition par accession ou par spécification.
2. Sens métonymique. Par extension, l’accession désigne les choses mêmes sur lesquelles le droit d’accession s’exerce (atterrissement, arbres, constructions, animaux…)
3. Locution : par accession ou par voie d’accession : « Speedy Muffler répare ou remplace des pièces de système d’échappement, offrant ainsi un service à des clients individuels. De plus, les pièces ne sont pas vendues aux clients, mais elles sont fixées à leur véhicule et deviennent leur propriété par voie d’accession. » « Le principe général énoncé dans la décision Benjamin est le suivant : lorsqu’un bien, meuble ou immeuble, de l’employeur doit faire l’objet de travaux comportant l’utilisation ou l’adjonction de matériaux appartenant à la personne engagée à cet effet, il s’agira normalement d’un contrat de fourniture d’ouvrage et de matériaux, la propriété de ceux-ci passant alors à l’employeur par accession et non pas en vertu d’un contrat de vente. ».
4. L’accession à la propriété est une forme de logement; elle désigne le fait pour une personne de devenir propriétaire du logement qu’elle habite ou qu’elle se propose d’habiter. Taux, régime d’accession à la propriété. Crédit à l’habitat en accession à la propriété ou en locatif. Accession à la propriété ou à la location.
5. En droit international, l’accession (ou l’adhésion) désigne l’admission de tiers à un traité ou à un accord déjà conclu : « Les États étrangers à l’Union et qui assurent la protection légale des droits faisant l’objet de la présente Convention peuvent y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération Suisse… »
6. Sens usuel. Dans l’usage courant, l’accession désigne le fait pour une personne d’accéder à une fonction ou à un pouvoir, ou encore le fait pour un État d’accéder à la souveraineté. « À mon sens, il n’y a rien dans les propos du juge LeDain qui indique que la Commission peut faire fi du processus légal d’accession à la Fonction publique. » « Au cours des quinze années qui ont précédé son accession au pouvoir, il y a eu plus de deux cents poursuites pour propos antisémites. » « L’arrêt Harris a décidé que le mode et la forme des restrictions antérieurement protégées par la Colonial Laus Validity Act continuaient de s’appliquer au Parlement de l’Afrique du Sud malgré l’accession de cet État à la souveraineté. »

Syntagmes et phraséologie

• Accession immobilière, mobilière.
• Accession artificielle ou industrielle, accession naturelle.
• Accession immédiate.
• Accession de propriété, de propriétaire.
• Accession d’animaux, de terrain.
• Accession sur choses mobilières, immobilières.
• Accession sur ce qui s’unit à la chose.
• Auteur de l’accession ("accessioner").

• Acquisition par (voie d’) accession.
• Droit d’accession sur qqch.
• Principe, règle, théorie de l’accession.

• Devenir, être propriétaire à titre d’accession, par l’effet de l’accession.

• L’accession se réalise au profit de qqch.

• ACCROISSEMENT
• ACQUÉRIR
• ANNEXION

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton