Juridictionnaire

assiette

Mot figurant dans diverses expressions juridiques.

1. Assiette d’une servitude : partie du fonds servant sur laquelle s’exerce ce droit réel. « Sans doute, à défaut d’entente entre les parties, le juge doit intervenir pour déterminer l’assiette de la servitude. » « L’action du propriétaire d’un fonds enclavé tendant à la fixation de l’assiette du passage ne peut être déclarée irrecevable par ce motif qu’il aurait pratiqué le passage avant la détermination de ladite assiette. » « Demander le changement de l’assiette de la servitude. »
2. Assiette d’une sûreté, d’une hypothèque : « On appelle ’assiette d’une hypothèque’ les biens qui peuvent être englobés dans l’exercice de l’action hypothécaire. La détermination exacte de l’assiette de l’hypothèque a une grande importance pratique, parce qu’il est nécessaire de savoir au juste jusqu’où s’étend le gage du créancier hypothécaire. ».
3. Assiette de l’impôt, assiette d’imposition : base sur laquelle l’impôt est calculé. « Le ministre des Affaires municipales détermine l’assiette de l’impôt foncier. »
4. Assiette d’une rente : Biens sur lesquels une rente est garantie.

Syntagmes

• Assiette de l’amortissement. Assiette des cotisations. Assiette fiscale. Conditions d’assiette. Biens ayant leur assiette à. Ayant une assiette matérielle, ayant leur assiette fictive à.
• Déterminer, fixer l’assiette de qqch.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton