Juridictionnaire

arrêt 1 / jugement

1. Dans son acception la plus large, le mot jugement s’entend de toute décision, le plus souvent définitive, rendue par une juridiction de l’ordre judiciaire ("a court"), y compris, par exemple, les arrêts de la Cour suprême du Canada. Jugement s’emploie aussi dans un sens plus restreint en français et s’oppose à d’autres mots comme arrêt, ordonnance, sentence (arbitrale), verdict. Il désigne alors la décision d’un magistrat statuant comme juge unique en première instance.
2. On donne toutefois le nom d’arrêts aux décisions des tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie judiciaire : au Canada, la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour d’appel de chacune des provinces prononcent des arrêts. Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

   Cependant, il convient de remarquer que l’usage au Canada n’est pas entièrement fixé. Ainsi, le recueil de jurisprudence du Nouveau-Brunswick, intitulé Recueil des arrêts du Nouveau-Brunswick, reproduit les arrêts rendus par des juridictions supérieures ainsi que les jugements qui intéressent les tribunaux inférieurs.

   Sous l’influence de l’anglais, qui ne dispose que du seul mot "judgment", il faut se garder d’abuser du mot jugement. Il faut respecter la distinction que le français juridique établit entre arrêt et jugement dans son sens restreint : « Pourvoi contre un arrêt ("judgment") de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté l’appel interjeté contre un jugement ("judgment") du juge Bordeleau, à la Cour provinciale. »

   Au Canada, les juges des juridictions collégiales comme la Cour suprême du Canada et les cours d’appel provinciales et territoriales peuvent rendre une décision individuelle ou se joindre, en cas de diversité d’opinions, à celle de leur collègue ou de leurs collègues qui emporte leur conviction. On qualifiera d’arrêt l’ensemble de la décision de la juridiction en cause, mais on appellera jugement la décision rendue par un juge en particulier : « Dans le jugement que le juge Lamer a rendu dans l’arrêt Calder, (…) ». On ne dirait pas ici : « Dans l’[arrêt] du juge Lamer(…) ».

   L’existence de deux équivalents pour "judgment" fait aussi qu’il n’est pas toujours possible de respecter à la lettre la distinction faite en français. Dans la version française du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, le mot arrêt est souvent employé comme désignation générique lorsque la Cour invoque des décisions judiciaires à l’appui d’un principe ou d’une solution qu’elle énonce même si cette décision émane d’une juridiction inférieure. Il y a lieu de noter aussi que le français, sans y être absolument obligé, tend à ajouter le mot arrêt avant d’indiquer l’intitulé de la cause invoquée ou examinée, alors que l’anglais se contente généralement de l’intitulé ou le fait suivre du mot "case": "In Calder" ("in the Calder case") = Dans l’arrêt Calder. Si le tribunal se contente d’examiner une autre décision pour comparer simplement les faits, on relèvera aussi la formulation dans l’affaire Calder.

3. Le mot arrêt peut aussi avoir un sens large comme dans les termes commentaire d’arrêt et note d’arrêt. L’arrêt soumis à la réflexion de l’étudiant en droit ou analysé par l’arrêtiste peut parfois n’être qu’un simple jugement, mais on garde les désignations commentaire d’arrêt et note d’arrêt (voir ANNOTATEUR).

   Enfin, le motarrêt peut servir d’équivalent pour rendre le mot "case" dans diverses expressions :

   • "leading case" = arrêt(-)clé, arrêt de principe, arrêt faisant jurisprudence.
   • "Leading cases in Administrative Law" = Les grands arrêts du droit administratif.

Syntagmes et phraséologie

• Prononcer, rendre un arrêt.
• Exécuter un arrêt.
• Obtenir un arrêt.
• Se pourvoir contre un arrêt.
• Statuer par voie d’arrêt.
• Arrêt d’espèce, arrêt-clé, arrêt de principe, arrêt faisant jurisprudence.
• Arrêt d’admission, d’annulation, de cassation, de rejet, de renvoi.
• Arrêt confirmatif, infirmatif.
• Arrêt attaqué.
• « Arrêt par lequel la Cour d’appel annule le jugement de première instance ».
• Commentaire d’arrêt, note d’arrêt.
• Recueil d’arrêts.
• Force exécutoire, obligatoire de l’arrêt.
• Le dispositif, les motifs de l’arrêt.
• Lecture de l’arrêt.
• L’arrêt constate l’existence, reconnaît le principe de qqch.

• JUGEMENT.
• POURVOI.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton