Juridictionnaire

brevet / patente

1. Dans le domaine de l’éducation et du travail, le brevet (d’enseignement, d’apprentissage) est un acte, un certificat ou un titre délivré par une autorité et constatant un droit ou une qualification et attestant certaines connaissances. Brevet d’études professionnelles, supérieures. Décerner un brevet à un apprenti. Brevet de capacité délivré en application de la loi. En droit maritime, brevet de capitaine, brevet de pilote, de pilotage, breveter un pilote; en droit militaire, brevet militaire, brevet d’officier.

   Outre ces différents sens, le mot brevet s’emploie dans une autre acception, qui fait l’objet du présent article et des syntagmes énumérés ci-après. Dans le droit de la propriété industrielle, ou plus généralement en droit commercial, le brevet ou brevet d’invention est un titre délivré par l’État à l’auteur d’une découverte ou d’une invention lui donnant le droit exclusif, sous certaines conditions et pour un temps déterminé (vingt ans dans la plupart des pays), d’exploiter sa découverte ou son invention à son profit. Le brevet OXO. Brevet intitulé Maxi term. Droit conféré par un brevet. Caractéristiques décrites au brevet. Accorder, octroyer un brevet.

   Le brevet couvre un certain territoire : brevet canadien, européen, français. Ainsi, le brevet communautaire ou unitaire, créé par la Convention relative au brevet européen pour le Marché commun, produit simultanément les mêmes effets dans toute la Communauté et dans certaines dispositions procédurales applicables ne procédant plus des droits nationaux, mais de cette convention.

   Le brevet décrit un certain procédé de fabrication ou d’utilisation (brevet de fabrication, brevet de blocage) et porte sur un appareil, un domaine d’activité (brevet de perceuse, brevet de médicament, de plantes, de produit alimentaire, de produit chimique). Il peut être pris en commun (brevets en commun) et dans plus d’un pays pour le même produit. Brevet pris à l’étranger. Lorsque le demandeur détient un brevet français et un brevet anglais pour le même produit qu’il fabrique en France et au Canada, on dit qu’il est propriétaire, titulaire ou détenteur de brevets parallèles. Titulaire et détenteur sont en concurrence, mais le premier terme tend à supplanter le second. Voir BREVETÉ.

   Le brevet de perfectionnement ("patent for improvement") est celui que prend un inventeur déjà breveté pour garantir les perfectionnements apportés à son invention; dans certains cas, le brevet est délivré à une personne autre que le titulaire du brevet préexistant.

2. Acte en brevet ou acte dressé en brevet. En droit civil, ce document est un acte notarié dont l’original est remis en un seul exemplaire aux parties, à la différence de l’acte en minute ou acte notarié en minute, qui est conservé par le notaire.
3. Ne pas confondre le droit des brevets ("patent law"), le droit au brevet ("right to patent") et le droit de brevet ("royalties").
4. L’anglais a emprunté au français l’adjectif patent (preuve patente) et le substantif patente pour former "patent". En français moderne, patente ne s’emploie que pour désigner un impôt prélevé sur certains professionnels ou commerçants. On commet un anglicisme lorsqu’on dit qu’une invention est [patentée] ou qu’elle est protégée par une [patente] au lieu de dire qu’elle est brevetée ou protégée par un brevet. Il en est ainsi pour le verbe [patenter] employé à tort au sens d’inventer. Voir BREVETÉ.
5. Le mot brevet est généralement suivi de la préposition de lorsqu’il est sujet du complément du nom (brevet d’importation) et de la préposition sur lorsqu’il s’agit de désigner l’objet du brevet : « Le demandeur a obtenu un brevet sur son invention. ».
6. Brevet de consul. En droit diplomatique, brevet est parfois employé comme synonyme de lettres de provision. « Le document portant la nomination d’un consul s’appelle provision, lettres de provision ou brevet. »

Syntagmes et phraséologie

• Brevet abandonné.
• Brevet accordé, attribué, délivré, redélivré.
• Brevet acheté, acquis, vendu.
• Brevet annulé, frappé de nullité, nul.
• Brevet cédé, concédé.
• Brevet contrefait.
• Brevet déchu, tombé en déchéance.
• Brevet demandé, déposé.
• Brevet exploité, non exploité.
• Brevet expiré, maintenu en vigueur.
• Brevet restitué, usurpé.
• Brevet révoqué.
• Brevet utilisé.

• Brevet agricole, chimique, horticole.
• Brevet antérieur, postérieur, ultérieur.
• Brevets apparentés.
• Brevet cessible.
• Brevet commercial, industriel.
• Brevet défectueux.
• Brevet définitif, provisoire.
• Brevet dépendant, indépendant.
• Brevet divisionnaire.
• Brevet dominant, principal.
• Brevet en instance, déposé en instance d’acceptation ("patent pending").
• Brevet en litige.
• Brevet entaché du vice (de complexité).
• Brevet en vigueur.
• Brevet étatique, étranger, national, régional, supranational.
• Brevet existant, préexistant.
• Brevet exploitable.
• Brevet initial, original, pionnier.
• Brevet inopérant.
• Brevet spécial.
• Brevet valable, valide.

• Brevet d’addition (et non [certificat d’addition]).
• Brevet de barrage.
• Brevet de base.
• Brevet de défense.
• Brevet de dessin ou de modèle.
• Brevet de modèle d’utilité.
• Brevet d’obtentions végétales.
• Brevet de procédé, de produit.
• Achat, acquisition, vente d’un brevet.
• Action en déchéance de brevet ("action for forfeiture of patent").
• Action en radiation de brevet ("action for annulment of patent rights").
• Action fondée sur un brevet.
• Agent de brevets, agent en brevets d’invention.
• Annulation du brevet.
• Antériorité du brevet.
• Attribution, octroi de brevets.
• Avis d’acceptation de brevet.
• Avocat de ou en brevets; procureur de brevet.
• Bénéfice du brevet.
• Cessibilité, cession (contrat) de brevet.
• Incessibilité de brevet.
• Cessionnaire du brevet.
• Commissaire au brevet (et non [des brevets]); sous-commissaire aux brevets. Commission d’appel des brevets.
• Communauté de brevets.
• Concession de brevets.
• Contrefaçon de brevet
• Contrôleur des brevets.
• Copies certifiées de brevets.
• Copropriétaire, détenteur, propriétaire, titulaire d’un brevet.
• Copropriété, propriété des brevets.
• Déchéance du brevet.
• Délivrance, redélivrance de brevet (et non [émission] ou [réémission]).
• Demande, demandeur de brevet.
• Dépôt de brevet.
• Description du brevet.
• Destruction de brevet.
• Disparution du brevet.
• Disposition du brevet.
• Document relatif à un brevet.
• Durée du brevet.
• Effets du brevet.
• Existence du brevet.
• Expiration du brevet.
• Exploitation d’un brevet.
• Indications du brevet.
• Infraction de brevet ("patent infringement").
• Invention protégée par le brevet.
• Jouissance d’un brevet.
• Législation, loi sur les brevets.
• Licence (exclusive) d’exploitation de brevet.
• Litige de brevet ("patent litigation").
• Mise en oeuvre d’un brevet.
• Nouveauté d’un brevet (examen de).
• Nullité d’un brevet.
• Objet du brevet.
• Obtention d’un brevet.
• Office des brevets.
• Organisation européenne des Brevets.
• Perte de brevet.
• Portée d’un brevet.
• Principe général du brevet.
• Prix (d’acquisition) du brevet.
• Procédé couvert par le brevet.
• Protection du brevet.
• Publication d’un brevet.
• Radiation de brevet.
• Rédacteur, rédactrice du brevet.
• Redevance de brevet.
• Registre (national) (spécial) des Brevets.
• Rejet d’un brevet.
• Restauration du brevet.
• Revendication de brevets (déchus).
• Révocation d’un brevet.
• Saisie d’un brevet (procédure de).
• Système du ou des brevets.
• Texte du brevet.
• Traité de coopération en matière de brevets.
• Transport d’un brevet.
• Usurpation du brevet.
• Validité (juridique) d’un brevet.
• Vice du brevet.
• Violation d’un brevet ("breach of patent").
• Accorder, attribuer, octroyer un brevet.
• Acheter, acquérir, vendre un brevet.
• Annuler un brevet.
• Avoir droit (à l’avantage, au bénéfice d’un brevet) à un brevet.
• Céder, concéder un brevet.
• Contrefaire un brevet.
• Délivrer un brevet (et non [émettre]).
• Demander, déposer un brevet.
• Détenir un brevet.
• Exploiter un brevet.
• Invoquer un brevet à l’encontre de qqn.
• Maintenir en vigueur le brevet.
• Obtenir un brevet.
• Prendre un brevet.
• Protéger par un brevet (une invention, un procédé).
• Publier un brevet.
• Rédiger un brevet.
• Réserver qqch. par brevet.
• Restituer un brevet.
• Revendiquer un brevet.
• Révoquer un brevet.
• Se munir d’un brevet.
• Se fonder sur un brevet.
• Tenir secret un brevet.
• Usurper un brevet.
• Utiliser un brevet.

• BREVETABILITÉ.
• BREVETABLE.
• INVENTION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton