Juridictionnaire

bénéfice

Attention à l’orthographe de ce mot, qui s’écrit bénéfice et non [bénifice].

1. Le mot bénéfice ne s’emploie pas dans le même sens et dans les mêmes contextes que le mot avantage. Ce dernier évoque la supériorité d’une chose ou d’une personne par rapport à une autre, tandis que le mot bénéfice s’entend, dans le langage juridique, d’un droit, d’une prérogative, d’une faveur, voire d’un privilège que la loi accorde à quelqu’un. « Le bénéfice juridique recherché était la propriété de l’immeuble. » Enlever à quelqu’un le bénéfice de quelque chose. « La décision rendue est venue enlever à l’intéressé le bénéfice de l’amnistie. » Conserver le bénéfice (de la libéralité). Maintenir le bénéfice (du système de publicité). Réclamer le bénéfice (d’une assurance). S’assurer le bénéfice (du retour légal).

   Bénéfice d’inventaire. Dans le droit civil des successions, le bénéfice d’inventaire est le droit pour l’héritier ou le successeur universel de n’être tenu des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis et d’éviter la confusion de ses biens personnels et de ceux de la succession. Obtenir le bénéfice d’inventaire. Se prévaloir du bénéfice d’inventaire. L’héritier n’acceptera une succession que sous bénéfice d’inventaire, c’est-à-dire uniquement après en avoir fait inventorier la teneur. L’adverbe bénéficiairement s’emploie en ce sens : « La succession a été acceptée bénéficiairement. » (= sous bénéfice d’inventaire). L’antonyme de cette locution est sans bénéfice d’inventaire.

   Bénéfice de discussion. Dans le droit civil des sûretés, le bénéfice de discussion est un droit qui appartient à la caution et grâce auquel elle peut écarter temporairement les poursuites contre elle jusqu’à preuve faite de l’insolvabilité du débiteur principal. Opposer, soulever le bénéfice de discussion. Jouir du, perdre le bénéfice de discussion. « La caution perd le bénéfice de discussion lorsque le débiteur est notoirement insolvable ou déclaré en état de faillite. » Bénéficiaires du bénéfice de discussion est pléonastique; on trouve [titulaires] du bénéfice de discussion, ce qui est impropre. Exercice du bénéfice de discussion. Invoquer les bénéfices de discussion et de division. On peut comparer le bénéfice de discussion de la caution avec l’exception de discussion du tiers détenteur hypothécaire.

   Le bénéfice de division est le droit accordé aux cautions d’un débiteur pour une même dette d’exiger que le créancier divise son action et la réduise à la part de chaque caution. « Le bénéfice de division peut être invoqué en tout état de cause. » « L’article 1946 du Code civil du Québec ne distingue pas si le bénéfice de division doit profiter aux cautions de dettes civiles ou commerciales. » Mise en oeuvre du bénéfice de division. Opposer à qqn le bénéfice de division.

   Bénéfice de subrogation. C’est le droit que la loi accorde à la caution ou au tiers détenteur de faire rejeter l’action du créancier qui a rendu impossible la subrogation dans ses droits et recours. Conditions du bénéfice de subrogation.

   Le bénéfice de cession d’actions est synonyme de bénéfice de subrogation; l’expression désigne le bénéfice de la subrogation légale dans les droits du créancier accordé à la caution qui a payé la dette.

2. Bénéfice de la bonne foi; du doute raisonnable. Bénéfice des circonstances atténuantes 1. Accorder à un débiteur le bénéfice d’un délai de grâce. « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi. » Exclure quelqu’un du bénéfice de la loi. « Cette exigence porte-t-elle atteinte au droit à l’égalité devant la loi et au droit à l’égalité de bénéfice et de protection égale de la loi? » Renoncer au bénéfice de la réparation forfaitaire. Demander à la cour le bénéfice (du mariage putatif, du regroupement familial).
3. En français, on emploie généralement le mot bénéfice au figuré pour désigner des concepts abstraits. Ainsi, on ne peut pas dire : « Le déneigement gratuit est l’un des [bénéfices] de mon bail »; il faut dire : « Le déneigement gratuit est l’un des avantages de mon bail. ».

   C’est pourquoi on commet une faute lorsque, sous l’influence de l’anglais "benefit", on emploie bénéfice au sens d’indemnité ou de prestation (en nature ou en espèces) tendant à améliorer la situation de qqn.

   La part de la rémunération accordée à un employé en sus de son salaire (assurance-chômage, congés payés, allocations de repas) s’appelle avantages sociaux ou compléments sociaux ("marginal benefits").

   La somme versée dans le cadre d’un régime d’assurance-emploi s’appelle prestation d’assurance-emploi ou prestation d’emploi ("employment benefit") et les prestations versées par application d’un contrat d’assurance à caractère indemnitaire s’appellent indemnités ("benefits").

4. Dans le domaine commercial, on emploie indifféremment les mots profit et bénéfice pour désigner le gain réalisé dans le cadre d’une entreprise. Les antonymes sont déficit ou perte.
5. Le tour [pour le bénéfice de] est un calque de l’anglais "for the benefit of". En français, on organise une collecte de fonds au bénéfice de(s) ou au profit de(s) personnes handicapées (et non [pour le bénéfice des] personnes handicapées); on agit au bénéfice général d’autrui; on communique un avis public à l’intention de la population.
6. La locution prépositive sous le bénéfice de signifie en s’assurant l’avantage de, sous réserve de. « Sous le bénéfice de ces observations, j’accepte votre recommandation. » « Sous le bénéfice de ces arguments, la Cour a formulé ses motifs. » En France, on trouve la formule consacrée Sous le bénéfice de ces observations dans les rapports d’étude des propositions de loi : « Sous le bénéfice de ces observations, la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République vous propose d’adopter sans modification la proposition de loi (n^o 1197) modifiée par le Sénat. ».

Syntagmes

• Bénéfice(s) avant (après) impôt(s).
• Bénéfice brut, net.
• Bénéfice du doute.
• Bénéfice des circonstances atténuantes.
• Bénéfice de la loi.

• Accorder, conférer, posséder un bénéfice.
• Être déchu d’un bénéfice.
• Faire, réaliser des bénéfices.
• Participer aux bénéfices (d’une entreprise).

• BÉNÉFICIAIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton