Juridictionnaire

blanc-seing

On trouve ce mot écrit avec ou sans le trait d’union : blanc-seing et blanc seing. L’orthographe courante comporte le trait d’union. Le pluriel fait blancs-seings. La documentation contient la forme vieillie blanc-signé.

Le mot seing se prononce sein.

1. Le mot blanc-seing a deux sens : a) il désigne la signature (seing) apposée par une personne au bas d’un document laissé en blanc qu’elle remet à une autre personne avec le mandat d’inscrire les modalités de la convention intervenue entre elles : apposer son blanc-seing; b) par extension, il désigne le document lui-même. Remise volontaire du blanc-seing. Signataire ou mandataire du blanc-seing. Inscription abusive sur le blanc-seing. « Il a abusé des blancs-seings qu’on lui a donnés pour effectuer des transactions non autorisées. » Existence d’un blanc-seing (c’est-à-dire de la signature de la victime apposée au bas d’une feuille blanche ou d’un acte demeuré incomplet à dessein).
2. Le mot blanc-seing est attesté dans la documentation canadienne, mais il est plus courant en France. Au Canada, on recourt volontiers à des expressions synonymes comme signature en blanc, notamment dans le domaine de la finance.
3. Au figuré, on emploie les expressions accorder, confier, donner (un, le, son) blanc-seing à quelqu’un ou donner blanc-seing à quelqu’un pour signifier qu’on lui laisse toute latitude, qu’on lui accorde les pleins pouvoirs pour prendre une décision. « Cette déclaration donne au vérificateur général blanc-seing pour consulter tout document que lui seul considère nécessaire. » La personne outragée, en remettant de l’argent à un homme de main et en lui disant simplement de la venger, lui a donné de cette façon un blanc-seing. L’expression synonyme donner un chèque en blanc à quelqu’un est plus courante quoique plus familière.
4. En France, l’abus de (du) blanc-seing (usage frauduleux d’un blanc-seing) constitue un délit pénal. Mettre un chèque à son ordre par abus de blanc-seing. Cet abus doit être de nature à compromettre la personne ou la fortune du signataire. « Du fait que le complice s’est volontairement associé à l’infraction d’autrui, on déduit qu’il a lié son sort personnel à celui de l’auteur et qu’il a d’avance accepté, par une sorte de blanc-seing ou de mandat tacite, d’assurer la responsabilité pénale de l’activité des participants principaux. »
5. L’expression blanc-seing législatif renvoie à la pratique du législateur qui, parfois, confie à une autorité inférieure le soin de déterminer des éléments d’infractions. « Les éléments ou certains éléments des infractions pénales sont fixés par ces sources inférieures du droit (ordonnances, décrets, arrêtés…) auxquelles la loi renvoie purement et simplement, par une pratique tout à fait discutable de blanc-seing législatif. » À rapprocher de la technique législative dite de la loi en blanc.

• SEING.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton