Juridictionnaire

bulletin

Abréviation : bull.

1. Comme terme administratif, le bulletin, écrit émanant d’une autorité ou d’une administration, est surtout destiné à attester un fait ou une situation : bulletin de décès, de mariage, bulletin de naissance. Bulletin de naissance, extrait de naissance et acte de naissance sont des écrits officiels attestant la date, les lieux de naissance et les noms des parents d’une personne. Toutefois, ces termes ne sont pas synonymes. Dans les actes de l’état civil, l’acte de naissance est le document original dont on fait des extraits. En principe, les copies présentent la reproduction intégrale de l’acte original, les extraits en comportent la reproduction expurgée. Les bulletins reproduisent les énonciations principales de l’acte de naissance; ils n’ont que la valeur de simples renseignements. Certificat de naissance ("birth certificate") est critiqué. En France, ce bulletin, contrairement aux actes ou extraits, reproduit les principales énonciations de l’acte et n’a pas force probante en justice. Il est souvent remplacé aujourd’hui par la fiche d’état civil.
2. Bulletin est employé pour désigner des publications jurisprudentielles ou législatives. Bulletin des procédures de la Cour suprême du Canada. En France, le Bulletin officiel désigne le recueil officiel des actes d’une Administration. Cette expression n’est pas en usage au Canada, bien que Bélisle enregistre le terme bulletin des lois; on emploie plutôt les titres Journal officiel et Gazette officielle. Bulletin parlementaire. « Les actes publiés au bulletin officiel sont exécutoires pour l’administration concernée; ils remplissent également une fonction d’information à l’égard de l’ensemble des services. »

   Bulletins d’interprétation publiés par Revenu Canada. « Ces bulletins ne constituent que l’opinion du ministère du Revenu national, ne lient ni le ministre, ni le contribuable, ni les tribunaux, mais ils ont une force persuasive en cas d’ambiguïté. » Bulletin d’interprétation en matière de fusion. Bulletin policier. « La police a lancé un bulletin requérant son arrestation relativement à l’accusation de voies de fait graves. »

3. Dans le vocabulaire des élections, le bulletin (de vote) est le billet sur lequel l’électeur ou l’électrice inscrit son vote. En ce sens, billet de vote est vieilli. Le bulletin de vote est formé du talon détachable et de la souche à laquelle ce dernier est rattaché. Bulletin blanc. Bulletin irrégulier, nul, rejeté. Déposer, mettre son bulletin de vote dans l’urne. Compter, dépouiller les bulletins.
4. Le bulletin est aussi une sorte de billet sur lequel sont portées des indications manuscrites servant à constater certaines choses. Il s’agit alors d’une pièce justificative, d’un certificat ou d’un récépissé. Bulletin ou ticket de bagages, de consigne. « Le bulletin de consigne est un récépissé que l’établissement commercial remet au client qui lui confie un objet. » Bulletin de paie. « Le bulletin de paie accompagne obligatoirement le paiement du salaire. »

Syntagmes

• Bulletin de casier judiciaire.
• Bulletin de commande, d’expédition.
• Bulletin de demande de remboursement.
• Bulletin d’entretien.
• Bulletin d’information, de renseignements.
• Bulletin de service.
• Bulletin technique.

• BAPTÊME.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton