Juridictionnaire

bien-fondé / mal-fondé

1. Ces deux mots peuvent s’employer comme substantifs (le bien-fondé, le mal-fondé d’une demande) et comme adjectifs (une prétention bien fondée, mal fondée). Dans le premier cas, ils prennent un tiret, mais pas dans le second. Examiner le bien-fondé d’une prétention. « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du bien-fondé de cette prétention. » Rejeter un appel comme mal fondé ou l’accueillir comme bien fondé. « Le juge estimant cette prétention mal fondée l’a rejetée. » Pour déterminer s’il s’agit du substantif ou de l’adjectif, il suffit de vérifier si le mot est précédé de l’article défini ou de l’adjectif possessif ou démonstratif; si oui, le trait d’union est de rigueur : le bien-fondé, être bien fondé à suivi de l’infinitif, être jugé mal fondé. Le bien-fondé d’un moyen. « L’affaire devrait être renvoyée au juge pour qu’il examine le bien-fondé des moyens que la Cour d’appel a déjà jugés non fondés. » « Chaque affaire doit être jugée selon son bien-fondé. » Au pluriel, seul le deuxième élément du terme employé comme substantif prend un s : des bien-fondés.
2. Le mot bien-fondé est suivi d’un complément de nom; la construction avec l’infinitif ne se justifie pas grammaticalement. « Notre Cour a soupesé [le bien-fondé d’accroître] l’accès aux tribunaux par rapport à la nécessité d’économiser ses ressources judiciaires limitées. » (= a soupesé le besoin d’accroître ou a soupesé le bien-fondé de la décision d’accroître(…).)
3. Le bien-fondé d’une demande, d’une prétention, c’est sa conformité aux règles de droit qui lui sont applicables. Démontrer, établir le bien-fondé d’une demande, c’est prouver l’existence des éléments susceptibles de la fonder. Examiner (contester, discuter) le bien-fondé d’une demande, d’une plainte, d’une réclamation, d’une requête, d’une revendication. Dans le cas contraire, le tribunal examine son mal-fondée, si elle est mal fondée ou non fondée, ou si elle est sans bien-fondé, si elle est dénuée ou dépourvue de tout fondement.
4. Il faut éviter de confondre les mots bien-fondé et fond. Le bien-fondé porte sur la valeur intrinsèque (d’une demande, d’une décision), sur sa légitimité (« Le droit de la responsabilité délictuelle n’est pas le laboratoire approprié pour tester le bien-fondé de décisions sociales, politiques ou économiques. »), tandis que le fond porte sur le contenu essentiel du droit (par opposition à la forme ou à la procédure). Examiner ou étudier le bien-fondé d’une demande en justice, c’est vérifier si elle est justifiée en fait et en droit; en examiner ou en étudier le fond (statuer au fond sur une demande), c’est se pencher sur les éléments propres à la substance du droit ou à la situation juridique en cause.
5. On doit éviter l’anglicisme [mérite] lorsqu’on veut parler du fond ou du bien-fondé (d’une cause, d’un texte). « Nous devrions éviter de nous prononcer sur le bien-fondé ou la sagesse des lois, a déclaré le juge. » (et non [sur les mérites] des lois). Se reporter ici à l’article MÉRITE.

Syntagmes et phraséologie

• Bien-fondé et crédibilité (d’un témoignage).
• Bien-fondé et légalité (d’une exigence).
• Bien-fondé et exactitude (d’une affirmation).
• Bien-fondé et suffisance (d’une thèse).
• Bien-fondé relatif à qqch. (à des mesures prises).

• Appréciation du bien-fondé.
• Attestation du bien-fondé.
• Critère du bien-fondé.
• Débat sur le bien-fondé.
• Évaluation (équitable) du bien-fondé.
• Faits établissant le bien-fondé.
• Reconnaissance du bien-fondé.

• Le bien-fondé d’une demande, d’un montant, d’une réclamation, d’un recours, d’une requête, d’une revendication, d’une affirmation, d’une allégation, d’un argument, d’une mention, d’un moyen, d’une objection, d’une observation, d’une opinion, d’un plaidoyer, d’une position, d’une présomption, d’une prétention, de la question de fond, d’un raisonnement, d’une théorie, d’une thèse.
• Le bien-fondé (de la validité) d’un arrêt, d’une décision, d’un jugement, d’un motif, d’un principe, d’une règle, d’un règlement.
• Le bien-fondé des conclusions d’un tribunal, d’une interprétation, de l’intervention de la Cour.
• Le bien-fondé de l’appel, de la cause, de l’espèce, du pourvoi.
• Le bien-fondé d’une accusation, d’un acquittement, d’un grief, d’une plainte, d’un soupçon.
• Le bien-fondé du caractère suffisant de la preuve, d’une invalidation, d’une preuve, de la résiliation d’un contrat.
• Le bien-fondé d’une autorisation, de l’exercice d’un pouvoir, d’une démarche, d’une désignation, d’une politique, d’une pratique, d’un projet, d’un processus, d’un usage.
• Le bien-fondé d’une déclaration de culpabilité, d’une mise en liberté sous caution, du verdict.
• Le bien-fondé d’une détention, d’une saisie.
• Le bien-fondé d’une récusation.

• Sans égard à son bien-fondé.
• Sans conclusion sur le bien-fondé (de l’allégation).
• Suivant le bien-fondé.
• Sur preuve du bien-fondé (en l’espèce).

• Accepter le bien-fondé.
• Analyser le bien-fondé.
• Apprécier le bien-fondé.
• Conclure au bien-fondé.
• Confirmer le bien-fondé.
• Considérer (avec diligence) le bien-fondé.
• Constater le bien-fondé.
• Croire au bien-fondé.
• Débattre le bien-fondé.
• Décider du bien-fondé.
• Démontrer le bien-fondé.
• Déterminer le bien-fondé.
• Discuter le bien-fondé.
• Douter du bien-fondé.
• Enquêter sur le bien-fondé.
• Établir le bien-fondé. (léger pléonasme)
• Examiner le bien-fondé.
• Faire valoir le bien-fondé.
• Garantir le bien-fondé.
• Insister sur le bien-fondé.
• Juger au bien-fondé.
• Nier le bien-fondé.
• Partager le bien-fondé.
• Persuader du bien-fondé.
• Plaider le bien-fondé.
• Reconnaître le bien-fondé.
• Réviser le bien-fondé.
• S’assurer du bien-fondé.
• S’attacher sur le bien-fondé.
• S’attarder sur le bien-fondé.
• S’enquérir sur le bien-fondé.
• Se pencher sur le bien-fondé.
• Se prononcer sur le bien-fondé.
• S’intéresser au bien-fondé.
• Se préoccuper du bien-fondé.
• Soulever le bien-fondé.
• Soutenir le bien-fondé.
• Vérifier le bien-fondé.

• Aller au delà du bien-fondé.
• Avoir un doute quant au bien-fondé.
• Avoir un droit de regard sur le bien-fondé.
• Être convaincu du bien-fondé.
• Être dénué de bien-fondé.
• Être entendu sur le bien-fondé.
• Être jugé selon le bien-fondé.
• Être laissé dans le doute quant au bien-fondé.

• Exprimer une opinion contraire sur le, quant au bien-fondé.
• Mettre en doute le bien-fondé.
• N’avoir aucun doute sur le bien-fondé.
• Obtenir une conclusion sur le, une décision au sujet du bien-fondé.
• Porter un jugement sur le bien-fondé.
• Présenter des arguments sur le bien-fondé.
• Remettre en question le bien-fondé.
• Rendre une décision sur le bien-fondé.
• Retenir (en appel) le bien-fondé.
• Trancher toute incertitude quant au bien-fondé.

• RECEVABILITÉ.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton