Juridictionnaire

bilan

1. Le bilan est le tableau détaillé de l’ensemble de l’actif et du passif d’une entreprise commerciale à une date déterminée. Bilan commercial, comptable, consolidé. Bilan déficitaire, excédentaire. Bilan fiscal. Bilan estimatif, prévisionnel. Faux bilan. Appréciation, approbation du bilan. Arrêter, dresser, établir, présenter, rédiger un bilan. Falsifier, maquiller un bilan. Porter au bilan. Éléments, postes du bilan. « La Commission leur communique un bilan financier décrivant l’actif et le passif de la Communauté. »
2. En France, le commerçant qui dépose son bilan est celui qui, étant incapable d’effectuer ses paiements, en fait la déclaration au greffe du tribunal du commerce. Il s’agit d’une situation juridique assortie de formalités particulières, et on ne saurait, dans le contexte canadien, employer l’expression [déposer son bilan] pour parler du commerçant qui est en faillite ou qui se déclare en faillite. On dit cependant bilan du failli ("statement of affairs of the bankrupt") au Canada. Voir BANQUEROUTE.
3. Le mot bilan n’est pas réservé au domaine de la comptabilité. Par extension, on l’emploie aussi dans le sens d’inventaire chiffré d’un événement. Certains condamnent cette extension de sens parce que le mot doit impliquer l’idée d’une comparaison entre un gain et une perte, l’idée de balance.

   Toutefois, il est permis de conclure qu’on peut sans crainte d’erreur employer bilan au sens de résultat chiffré d’un événement, sans qu’il soit nécessaire d’opposer le positif au négatif. « Le bilan de la catastrophe aérienne est de quarante morts et de soixante-quinze blessés. »

4. Au figuré, le mot bilan s’emploie métaphoriquement pour désigner l’état, le résultat global d’une situation matérielle ou affective. Par exemple, une commission ou un organisme pourra, dans un rapport, faire le bilan d’application des articles d’une loi qui régissent une procédure avant de formuler des recommandations. Bilan de travail réalisé. Bilan économique et social de l’entreprise. Bilan technique. « Le gouvernement canadien a déposé simultanément devant le Parlement et les Nations Unies le bilan de ses activités dans ce domaine. » Cet emploi figuré est critiqué; mais le mot pris en ce sens est fort répandu dans l’usage. Faire le bilan de la vie de l’accusé. Dresser un triste bilan des faits en l’espèce. Exposer le bilan d’une longue poursuite judiciaire, d’une campagne électorale. « La Commission est chargée d’examiner le bilan annuel de la négociation collective. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton