Juridictionnaire

bornage / borne / borner 1

1. Le mot bornage est un terme générique qui désigne l’opération juridique consistant à fixer la ligne divisoire ou séparative de deux terrains contigus au moyen de signes matériels fixes qu’on appelle bornes (ou parfois témoins ou encore bornes témoins, sans trait d’union, bien qu’on écrive correctement borne-objet et pierres-bornes). Procéder au bornage de sa propriété. Terrain insusceptible de bornage. L’abornement est un terme spécifique qui désigne uniquement l’opération matérielle consistant à marquer par des signes matériels (les bornes) le tracé de la délimitation d’un terrain.

   Il faut éviter l’anglicisme [monument] pour désigner les quasi-synonymes borne cadastrale, borne d’arpentage ou borne tout court.

   Il existe deux sortes de bornage : le bornage amiable (les bornes sont placées à la suite d’une entente conclue à l’amiable entre voisins) et le bornage judiciaire (les frontières des domaines contigus sont fixées par le tribunal). Bornage à frais communs. Droit de demander le bornage. Procès-verbal de bornage. Juge du bornage.

   Au Canada, l’expert (arpenteur-géomètre) qui est désigné par les parties (bornage amiable) ou par le juge (bornage judiciaire) rédige un procès-verbal d’abornement.

   Le propriétaire qui fait face à un refus de procéder à un bornage amiable peut intenter contre son voisin une action en bornage ou un procès de bornage.

2. Au sens concret, borner, verbe transitif et intransitif, signifie délimiter un terrain au moyen de bornes. Mise en demeure de borner. « Il faudra borner cette parcelle à l’aide des marques réglementaires. » « On ne peut borner que pour délimiter deux fonds. » On borne sa propriété, mais on clôt son héritage.
3. Au figuré, borne s’emploie au sens de limite permise, reconnue. On ne dit pas dépasser les [bornes] de ses pouvoirs mais outrepasser les limites de ses pouvoirs, excéder sa compétence. Contrat qui excède les bornes de sa capacité légale. On doit réserver l’expression dépasser les bornes à la langue générale. Il convient de noter que dans l’expression sans bornes (une ambition sans bornes), le pluriel est commandé par le sens.

   Bornes du droit. Déplacer les bornes du droit. Bornes du temps : se dit d’actes qu’on peut faire un certain temps et d’autres jusque sur le lit de la mort.

4. Le mot borne frontière (sans trait d’union) désigne la marque servant à délimiter une frontière internationale.

Syntagmes et phraséologie

• Atteinte aux bornes.
• Borne distraite, enlevée, supprimée.
• Borne légalement plantée et reconnue.
• Borne placée (pour délimiter un héritage).
• Déplacement, suppression de bornes.
• Destruction de bornes.
• Installation, plantation, pose des bornes.
• Ligne des bornes.
• Maintien, rétablissement des bornes.
• Planté de bornes.
• Terrain borné.
• Vol avec enlèvement de bornes.

• Asseoir une borne.
• Déplacer une borne.
• Dresser une borne.
• Planter une borne.
• Poser une borne.
• Reculer une borne.
• Supprimer une borne.

• Borner un terrain.
• Reculer les bornes séparant deux lots contigus.

• CLÔTURE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton