Juridictionnaire

bail

Ce mot ne prend pas d’accent. Fait baux au pluriel.

1. Le bail est l’action de bailler, c’est-à-dire de donner à bail (plus rarement de donner en bail). C’est un contrat (de location ou de louage) par lequel la partie qui détient la propriété d’un bien (le bailleur ou le propriétaire) en cède l’usage ou la jouissance à une partie (le preneur ou le locataire) moyennant un prix convenu (le loyer), pour une durée, déterminée ou non, conformément aux stipulations du contrat ou sous les conditions légales.
2. Bail et baillement sont deux réalités juridiques différentes. Le bail s’entend proprement a) du contrat lui-même, ou, par métonymie, b) de la somme payée fixée dans de ce contrat ou c) de l’écrit rédigé pour constater le contrat (cet emploi relève surtout de la langue usuelle).
3. Phraséologie. Une fois l’offre de bail acceptée, les parties peuvent prévoir un projet de bail, qui donnera lieu, devant l’avocat ou le notaire, à l’établissement en bonne et due forme d’un bail. Généralement, le bail est établi en double exemplaire; une fois dressé ou rédigé, les parties le concluent ou le signent; lorsque toutes les formalités réglementaires sont remplies, il est dit valablement passé. Il est intervenu entre le bailleur et le preneur.

   Le bail peut commencer par un préambule. Le corps de l’acte renferme des clauses ou des dispositions 1 et 2; puisque c’est un contrat, on dira qu’il stipule. S’il vise plusieurs biens, l’un d’eux pourra être libre de bail.

   Le bail a un objet (un immeuble d’habitation, par exemple) et il pourra devoir être exécuté (installer un ascenseur); il prévoit des conditions (se réserver la faculté d’acheter l’immeuble) et des modalités (relatives au paiement du loyer). Les parties fixeront le prix du bail et sa durée. Il pourra être déclaré inopposable au bailleur. Des droits seront conférés par le bail, des obligations en découleront.

   Le bail est accordé, consenti ou octroyé. Il prend effet ou entre en vigueur à une date de commencement et expire à une date de fin de bail, ou cesse de plein droit à l’arrivée du terme. Il se poursuit ou continue par reconduite ou reconduction; il se perpétue jusqu’au partage; il peut être modifié ou reporté. Il se proroge ou se résilie.

   Le bail est susceptible de contestations et peut être dénoncé. Le tribunal examinera la preuve du bail, interprétera le bail et pourra prononcer sa nullité; on dira alors que le bail est frappé de nullité.

   Pour compléter ce survol phraséologique, voir la liste de syntagmes ci-après.

4. Une cession de bail est un transfert par le preneur à un cessionnaire du contrat de bail existant entre le bailleur et le preneur ainsi que de tous les droits et obligations qui résultent du bail; une cession à bail, quant à elle, est un transfert par le bailleur au preneur d’un bien visé au contrat de bail. Ne pas confondre non plus avec la cession-bail.

   Pour éviter toute ambiguïté, la locution cession à bail et son dérivé verbal céder à bail ne se disjoignent pas : cession à bail des terres, céder à bail un bien breveté (et non [cession des terres à bail] ni [céder un bien breveté à bail]).

5. Au Canada, le bail qui est établi sans formalités ou qui n’est pas dressé dans les formes réglementaires s’appelle bail non solennel plutôt que [bail informel].
6. En France, le droit au bail est le prix payé au preneur antérieur ou au propriétaire par l’acquéreur d’un fonds de commerce en contrepartie de l’intérêt que présente un local à usage commercial. Au Canada, le droit au bail est la faculté que possède l’occupant d’un immeuble ou d’un local de se maintenir dans les lieux au delà de la durée du titre en vertu duquel il occupe les lieux et d’obtenir aussi, sous certaines conditions, un bail ou le renouvellement du bail. Titulaire (et non détenteur) du droit au bail parce que l’occupant est investi de ce droit pendant la durée entière de son occupation légale des lieux, cette durée n’étant pas provisoire. À ne pas confondre avec le droit de bail, à savoir la somme que paie le preneur au bailleur au moment fixé au contrat de bail.

Syntagmes

Bail + à + substantif

• Bail à cheptel.
• Bail à complant.
• Bail à convenant (et non covenant).
• Bail à construction.
• Bail à court terme, à long terme, à terme certain, à terme d’années, à terme déterminé, à terme fixe, à terme indéterminé (on dit terme ou durée).
• Bail à culture perpétuelle.
• Bail à (et non pour) à des fins autres que résidentielles.
• Bail à discrétion ("lease at will").
• Bail à domaine, à domaine congéable.
• Bail à ferme.
• Bail à longues années.
• Bail à loyer.
• Bail à loyer brut (et non [bail brut] "gross lease"), fixe, hypernet, net, proportionnel ("percentage lease"), supernet, variable (et non [bail gradué], "graduated lease").
• Bail à métairie.
• Bail à métayage.
• Bail à moisson.
• Bail à nourriture.
• Bail à pâturage.
• Bail à perpétuité.
• Bail à pourcentage.
• Bail à rente, à rente foncière.
• Bail à usage professionnel.
• Bail à vente.
• Bail à vie.

Bail + à + verbe

• Bail à céder.
• Bail à louer, à sous-louer.

Bail + de + complément de durée

• Bail de six ans, de neuf ans, de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Bail + adjectif

• Bail actuel ("present lease").
• Bail administratif.
• Bail agricole, rural.
• Bail anglais, français.
• Bail annuel.
• Bail antérieur.
• Bail aquacole.
• Bail authentique.
• Bail commercial.
• Bail concomitant ou concurrent.
• Bail conditionnel.
• Bail conjoint.
• Bail conventionnel.
• Bail dérogatoire (ou à clause dérogatoire).
• Bail domanial.
• Bail écrit.
• Bail emphytéotique.
• Bail exceptionnel (ou d’exception).
• Bail exécutoire.
• Bail financier.
• Bail foncier ("ground lease"), immobilier, mobilier.
• Bail franc ("freehold lease").
• Bail gouvernemental.
• Bail gratuit.
• Bail hebdomadaire, mensuel, semestriel, trimestriel, annuel.
• Bail héréditaire.
• Bail huîtrier.
• Bail initial, originaire, primitif.
• Bail irrévocable.
• Bail judiciaire, législatif.
• Bail locatif.
• Bail minier.
• Bail mixte.
• Bail net, supernet, hypernet.
• Bail non résidentiel, résidentiel.
• Bail non solennel, solennel.
• Bail notarié (et non [bail notarial]).
• Bail oral ("oral" ou "verbal lease"), verbal ("parol lease"). Bail ordinaire.
• Bail périodique.
• Bail perpétuel.
• Bail précaire.
• Bail principal, secondaire (ou contrat de sous-location).
• Bail professionnel.
• Bail prolongé.
• Bail réciproque.
• Bail reconductible, reconduit d’année en année.
• Bail réel.
• Bail renouvelable à perpétuité.
• Bail résiliable.
• Bail réversif.
• Bail tacite.
• Bail type.
• Bail urbain.
• Bail viager.

Bail + de + substantif (ou locution)

• Bail d’appartement, d’habitation, de locaux, de logement.
• Bail d’exploitation (minière).
• Bail d’immeubles.
• Bail de chasse, de pêche.
• Bail de coopérative.
• Bail de droits miniers, de droits souterrains, de mine, de prospection minière.
• Bail de gré à gré.
• Bail de location, de sous-location, de location-acquisition.
• Bail de locaux (à usage d’habitation).
• Bail de marché.
• Bail de pâturage.
• Bail de rang antérieur ("superior lease").
• Bail des biens de l’État.
• Bail des établissements publics.
• Bail de surface.
• Bail de terrains, de terres publiques.

Bail + avec + complément

• Bail avec clause de réévaluation.
• Bail avec option d’achat.

Bail + en + complément

• Bail en années.
• Bail en common law ("legal lease"), en equity ("equitable lease").
• Bail en nature.
• Bail en premier détachement.
• Bail en réversion.

Bail + par + complément

• Bail par anticipation ("future lease").
• Bail par préclusion ("lease by estoppel").
• Bail par tacite reconduction.
• Bail par tolérance.

Bail + pour + complément

• Bail pour la jouissance tranquille des lieux loués.
• Bail pour une durée calculée en années.
• Bail pour une ou plusieurs vies.

Bail + trait d’union + substantif

• Bail-délaissement ("lease and release").
• Bail-vente.

Substantif + trait d’union + bail

• Cession-bail.
• Crédit-bail.
• Prêt-bail.
• Sous-bail.

Substantif + de + bail

• Acheteur, acquéreur du bail.
• Année de bail.
• Annulation, rescision de bail.
• Bénéficiaire du bail.
• Cause du bail.
• Cessation, extinction de bail.
• Cession, concession, cessionnaire, concessionnaire du bail.
• Circonstances du bail.
• Confirmation, ratification du bail.
• Contenu du bail.
• Continuation du bail.
• Contrat, convention 1 et 2 de bail.
• Copie, exemplaire du bail.
• Délivrance du bail.
• Demandeur du bail.
• Durée (initiale, minimale, maximale) du bail.
• Enregistrement du bail.
• Exigences du bail.
• Formation du bail.
• Forme du bail.
• Formule (réglementaire, type) de bail.
• Interprétation du bail.
• Langue du bail.
• Libellé du bail.
• Mode de bail.
• Négociation du bail.
• Période (écoulée, non écoulée) du bail.
• Perpétuité du bail.
• Présomption de bail.
• Prise d’effet du bail.
• Prise du bail.
• Prolongation, prorogation du bail.
• Qualification du bail.
• Reconduction du bail.
• Réduction du bail.
• Renouvellement de bail.
• Reprise du bail.
• Répudiation du bail.
• Résolution du bail.
• Rupture, violation (fondamentale) du bail.
• Statut du bail.
• Sortes, types de baux.
• Suspension du bail.
• Terme du bail.
• Titulaire du bail.
• Valeur (marchande) du bail.
• Validité du bail.
• Vendeur du bail.

Substantif + à bail

• Acte de transfert, de transport à bail.
• Bien à bail ("leasehold property").
• Cession, concession à bail.
• Condominium à bail.
• Cotenance à bail ("concurrent tenancy").
• Domaine à bail.
• Donneur à bail.
• Droit de tenure à bail.
• Fonds à bail ("leasehold land").
• Intérêt à bail.
• Locataire, location, sous-locataire, sous-location à bail (agricole, commerciale, en common law, en equity, franche : "freehold lease", par préclusion).
• Octroi à bail.
• Preneur à bail.
• Propriétaire, propriété à bail.
• Tenance à bail (commerciale, commune, conjointe, par préclusion, unitaire).
• Tenant à bail
• Tènement à bail.
• Tenure à bail.
• Terre, territoire à bail.
• Titre à bail.
• Transport à bail (actuel, réciproque, verbal).

Substantif + par bail

• Transport par bail.
• Transport par bail et délaissement.

Substantif + à fin de bail

• Contrat, convention à fin de bail.

Substantif + pour bail

• Transport pour bail.

Adjectif + bail

• Nouveau bail.
• Premier, deuxième, troisième (…) bail.
• Simple bail.

Verbe + bail

• Accepter un bail.
• Acheter, acquérir un bail.
• Annuler, rompre un bail.
• Approuver un bail.
• Assujettir un bail (à des conditions, à des modalités).
• Avoir, détenir, posséder un bail.
• Céder, concéder un bail.
• Contracter un bail.
• Contenir au bail.
• Contrevenir à un bail, violer un bail.
• Convenir par bail.
• Délivrer un bail.
• Diviser un bail.
• Faire un bail.
• Indiquer au bail.
• Invalider un bail.
• Maintenir un bail en vigueur.
• Mettre fin au bail.
• Négocier un bail.
• Prolonger, proroger un bail.
• Ratifier un bail (par une loi spéciale).
• Reconduire un bail.
• Régir un bail.
• Renoncer à un bail.
• Renouveler un bail.
• Révoquer un bail.
• Se conformer au bail.
• Sous-louer un bail.

Verbe + à bail

• Céder, concéder, donner à bail.
• Louer, sous-louer à bail.
• Prendre, reprendre à bail.
• Tenir à bail.
• Transférer, transporter à bail.

Locution + bail

• Au cours du bail, en cours de bail.
• Au terme du bail (c’est-à-dire à la fin du bail), aux termes du bail (c’est-à-dire d’après, selon les mots même du bail).

• BAILLAIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton