Juridictionnaire

barre

1. Au sens concret et par extension, une barre est un obstacle naturel formé d’un amas de sable, de roches, de bois, de terre et autres matières constituant une barrière naturelle nécessaire à l’existence d’un port public ou une protection naturelle à l’embouchure d’un fleuve. Échouement sur une barre. Le Code criminel du Canada dispose que l’enlèvement volontaire d’une barre naturelle sans permission constitue un acte criminel et rend son auteur passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.
2. Le mot barre désigne la barrière de séparation qui se trouve entre l’enceinte où siègent les membres d’un tribunal, d’une assemblée politique, et la partie réservée au public. Dans le domaine juridique, le mot s’entend plus précisément de la barrière qui séparait jadis les juges du public dans la salle d’audience. « L’adjoint de l’avocat ou avocat plaidant adjoint (qu’on appelle "junior barrister" en anglais) est admis à plaider en deçà de la barre. »
3. Le mot en est venu à désigner, par métonymie et par opposition à l’enceinte publique de la salle d’audience, l’enceinte à l’intérieur de laquelle plaident les avocats, comparaissent les témoins et siège le jury. « Il en est ressorti que, au moment où le président du jury s’était adressé au juge, l’un des jurés avait franchi la barre et se trouvait dans la partie publique de la salle d’audience. »

   On dit la barre des témoins, et non la [barre aux témoins] ou la [barre de témoin]. « On ne peut demander à un accusé, encore moins le contraindre, de venir à la barre des témoins ou de répondre à des questions incriminantes. S’il choisit de témoigner, il perd évidemment cette protection. » Cette barre n’existe que dans la procédure française. En common law, le terme serait plus imagé que technique.

   Le mot barre correspond à la forme métonymique du terme barre des témoins. Déclaration faite à la barre. Comportement du témoin à la barre. Conduite immédiate à la barre ou présentation à la barre (procédure de l’instruction préparatoire). « À la barre, il ne se souvenait plus s’il avait demandé à parler à l’appelant. » « Les techniciens se sont affrontés à la barre dans des discussions aigres-douces qui déconsidéraient les experts officiels aux yeux du public et, avec eux, la justice pénale qui fonde ses décisions sur leur avis. »

4. Traduire quelqu’un à la barre, c’est le poursuivre. La locution à sa barre signifie, s’appliquant à un juge ou à un tribunal, qui est traduit devant lui. « Sans doute le juge doit-il être saisi pour statuer, et il ne peut en principe statuer que sur les faits qui lui sont soumis (saisine in rem) et même, au stade du jugement, à l’égard des seules personnes qui sont traduites à sa barre (saisine in personam). » « Le tribunal peut statuer sur l’affaire après les débats qui s’instaurent à sa barre. » Parties présentes à leur barre (= présentes devant les juridictions de jugement).

   La locution à la barre signifie devant la juridiction concernée. Ainsi, à propos de la composition du tribunal correctionnel : « Si le nombre de trois ne pouvait être atteint, le tribunal, après avoir constaté qu’aucun des autres magistrats de la juridiction ne pouvait assurer le remplacement, se compléterait par l’avocat le plus ancien à la barre. ».

5. Il faut éviter d’employer les anglicismes [boîte des témoins] ("witness box", "stand" ou "witness chair") à la place de barre des témoins et [prendre la barre] au lieu de venir à la barre ou se présenter à la barre. « Lorsqu’un défendeur se présente à la barre, sa réputation l’accompagne. »
6. Au figuré, le mot barre entre dans la construction de l’expression coup de barre, dont on use dans le style judiciaire pour désigner un brusque changement d’orientation dans la jurisprudence, la modification soudaine d’un principe établi, la tendance nouvelle que fait naître un arrêt 1 de principe. Donner un coup de barre. « Il semble que le coup de barre ait été donné en la matière par la Cour d’appel dans son arrêt clé. »
7. Le mot barre s’emploie aussi pour désigner, à propos du chèque barré, le double trait apposé sur un chèque, son barrement. Barres parallèles. Barres indélébiles. Chèque marqué d’une ou de plusieurs barres. Tirer, tracer une barre en travers d’un chèque. Intercaler une mention dans les barres. Nom du banquier mentionné entre les barres.

Syntagmes

• Barre du tribunal.

• Aller, paraître à la barre (des témoins).
• Amener (quelqu’un) à la barre.
• Appeler (quelqu’un) à la barre (des témoins).
• Déposer, témoigner à la barre.
• Entendre (quelqu’un) à la barre.
• Être appelé, cité à la barre (des témoins).
• Être, comparaître, se tenir à la barre (des témoins).
• S’avancer, se présenter à la barre (des témoins).
• Venir à la barre ("take the stand").

• BARREAU.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton