Juridictionnaire

bon, onne / bonté 1

1. Certains adjectifs jouent un rôle clé dans le langage juridique en lui donnant notamment sa spécificité. Les uns, du fait de leur appartenance juridique exclusive, n’ont de sens que par rapport au droit (ampliatif, assertoire, compromissoire, conciliatoire, condamnatoire, décisoire, délictuel, dirimant, dévolutif, emphytéotique, interlocutoire, irréfragable, possessoire, reconventionnel, synallagmatique 1 et 2), les autres, par leur double appartenance, n’ont de sens que par rapport au vocabulaire courant (légitime, recevable, valable, valide).

   Par ailleurs, des adjectifs forment des expressions juridiques dont le sens est intentionnellement indéterminé. Créées par juxtaposition d’un substantif et d’un adjectif, elles confèrent à l’adjectif un rôle essentiel dans la détermination du sens du mot composé, le substantif que ces adjectifs qualifient étant neutre. Tel est le cas de l’adjectif bon.

   Le tableau ci-après regroupe trois matières : 1) les emplois de l’adjectif dans des expressions et locutions juridiques; 2) son rôle de déterminant de certains substantifs et les divers sens qu’il prend dans ces contextes; 3) les emplois à éviter, par exemple lorsque la présence de l’adjectif s’explique par le phénomène du calque ou celui de la série synonymique.

   BON, BONNE.

   1. I. Notions-cadres
      1. Bonne entente; bonne intelligence; bonne coopération
      2. Bonne foi
      3. Bonnes mœurs
      4. Bonne moralité; bonne réputation; bonne renommée
      5. Bon gouvernement
      6. Bons offices
      7. Bon père de famille
      8. Bon voisinage
   2. Notions polysèmes
      1. Bonne (ou heureuse) arrivée
      2. Bonne conduite
      3. Bonne conscience
      4. Bon dol
      5. Bon droit; bonne cause
      6. Bon escient
      7. Bon entretien; bon état; bonne condition; bon état de conditionnement
      8. Bon état de navigabilité
      9. Bonne fin
      10. Bonne forme; bonne et due forme
      11. Bonne garde
      12. Bon juge; bon citoyen; bon avocat
      13. Bon jugement
      14. Bonne justice
      15. Bonne livraison; bonne remise
      16. Bonne loi
      17. Bonne mort
      18. Bonnes (ou mauvaises) nouvelles
      19. Bon ordre
      20. Bon plaisir
      21. Bon pour
      22. Bon risque
      23. Bon samaritain
      24. Bon sens
      25. Bonne source
   3. Bon suivi d’un substantif
   4. Constructions particulières
   5. Bon comme substantif
   6. Constructions fautives
   1. Notions-cadres

      Le langage du droit comporte des notions qui font appel à des normes que le législateur ne définit pas généralement, mais auxquelles il a recours à cause de leur indétermination même, pour laisser au juge un pouvoir d’appréciation. L’usage de ces termes implique donc un jugement de valeur fondé sur certains critères issus du réel et possédant de ce fait un certain champ descriptif plutôt que normatif. Ces notions fonctionnelles permettent dans des cas particuliers qu’il soit dérogé à la force obligatoire des actes juridiques privés. Notions malléables, passe-partout, fuyantes, floues (ex. égalité, équité, faute, séparation des pouvoirs, intérêt, intérêt de l’enfant, urgence), elles ont un contenu variable. Car, quels sont les critères, les éléments descriptifs, qui permettent de décider en quoi consiste l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple, ou de statuer qu’une clause contractuelle est contraire à la bonne foi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public? La linguistique juridique appelle ces concepts des notions-cadres par opposition à ceux dont le contenu est déterminé ou invariable, soit les notions polysèmes (Cornu).

      1. Bonne entente; bonne intelligence; bonne coopération

         En droit économique, plus particulièrement dans le droit de la concurrence au chapitre du régime juridique des ententes économiques, on parle des bonnes ententes et des mauvaises ententes dans le contexte de la méthode d’appréciation des ententes en s’appuyant sur le critère de leurs effets. La valeur d’une entente doit être appréciée au regard du système de valeurs de l’économie : l’entente contribue-t-elle alors au progrès économique ou l’entrave-t-elle?

         La doctrine admettait la distinction entre les bonnes et les mauvaises ententes : « Le bon trust, c’est le syndicat défensif, sans nulle tendance à l’accaparement ». Selon Mazeaud, le seul critère utilisable maintenant pour reconnaître « les bonnes des mauvaises ententes » est celui du bénéfice.

         L’expression bonne entente internationale ressortit au droit international privé; elle s’écrit parfois avec le trait d’union (bonne-entente internationale) et correspond à l’anglais "international comity". Elle est souvent associée à la notion de bon voisinage (voir ci-dessous). La notion s’entend de la courtoisie entre États, du respect des compétences particulières à chacun, d’un esprit communautaire pouvant aller parfois jusqu’à la reconnaissance et à l’exécution dans un État des droits acquis dans un autre État.

         La bonne entente ne doit pas être confondue avec la bonne intelligence, cette notion étant synonyme de concorde, d’harmonie. « L’observation et l’application des obligations et stipulations conventionnelles sont souvent laissées à l’honneur, à la bonne foi et à la bonne intelligence de l’autre partie contractante. »

      2. Bonne foi
         1. L’expression latine bona fide, parfois employée de préférence à sa traduction française, devrait toujours être traduite conformément au principe de la modernisation du langage du droit. « En vertu des principes du droit international, un État doit remplir ses obligations internationales bona fide. » (= doit remplir de bonne foi ses obligations internationales). La locution de bonne foi s’emploie avec un verbe (conclure, négocier de bonne foi) ou avec un substantif (acheteur, acquéreur de bonne foi).
         2. La notion juridique de bonne foi ("good faith") compte trois acceptions : (i) C’est d’abord un critère d’appréciation des situations juridiques qui permet au juge d’assouplir la rigueur du droit lorsqu’il apprécie un différend. « La bonne foi se présume. » (ii) Sous certains aspects, la bonne foi étant une notion essentiellement psychologique et morale (loyauté, droiture, honnêteté), elle implique le respect du droit, la fidélité exacte à la parole donnée, aux engagements pris dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques, l’absence de dol ou de tromperie dans nos relations avec autrui, et exclut toute intention malveillante : « Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. » « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. ». Ainsi, dans l’interprétation et l’exécution des obligations internationales, la bonne foi est la fidélité aux engagements pris, sans les diminuer ni les accroître. Remplir de bonne foi les obligations assumées. Être contraire à la bonne foi. « Sont réputés de bonne foi les locataires qui exécutent leurs obligations. » « Les actes passés avec les tiers de bonne foi demeurent valables. » « Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. » Les lois fédérales définissent la bonne foi comme l’honnêteté manifestée au cours d’une opération, mais cet essai de définition est plutôt tautologique tout comme est pléonastique l’expression agir avec intégrité et de bonne foi. Exciper 1 et 2 de sa (parfaite) bonne foi.

            Les parties sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles sont honnêtes et loyales dans l’exécution de leurs obligations conventionnelles : elles agissent de bonne foi, c’est-à-dire conformément à une conduite raisonnable dans l’application d’une convention. « Le présent avis est donné de bonne foi. »

            1. La bonne foi est aussi la croyance erronée mais involontaire dans la réalité d’un fait ou d’une règle juridique. Par exemple, faire la preuve de sa croyance excusable et plausible à l’existence d’un titre, faire de bonne foi un chèque sans provision, donne droit au bénéfice du doute. En ce sens, l’acquéreur de bonne foi à titre onéreux est la personne qui, moyennant un prix, a acquis un intérêt immobilier, sans avoir eu, au moment où elle en a versé le prix, connaissance de l’existence d’un intérêt que l’on s’efforce de lui opposer. Tromper la bonne foi de qqn, c’est surprendre sa bonne foi, abuser de sa bonne foi : « Le contractant demandeur a allégué que sa bonne foi avait été surprise. ». Erreur constitutive de la bonne foi.
         3. Notion apparentée : bonne foi absolue ("utmost good faith" et "uberrima fides"). Le contrat exigeant la plus grande bonne foi ("contract uberrimae fidei") astreint les parties contractantes à la bonne foi la plus totale.
         4. En contexte de traduction, bona fide est souvent synonyme de réel, d’authentique ou de véritable par opposition à fictif, et qualifie aussi bien des personnes que des choses (contrat, résidence, intérêt, croyance, immigrant).
         5. L’antonyme est mauvaise foi (mala fides et "bad faith"). « C’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » Plaideur de mauvaise foi. Exception déduite de la mauvaise foi. « La notion de complicité est inséparable de la mauvaise foi, c’est-à-dire de la conscience par l’agent, au moment où il accomplit les faits constitutifs de la complicité, du concours qu’il apporte à l’exécution d’une infraction principale. » Lorsque bonne foi et mauvaise foi sont associés, il y a parfois suppression de l’article : Qu’il ait été de bonne ou mauvaise foi,(…), mais « La Loidistingue entre la bonne ou la mauvaise foi de l’assuré. ».
         6. La documentation révèle une hésitation parfois dans l’emploi de la préposition qui accompagne le terme bonne foi. Affaire jugée en bonne foi. Discuter en bonne foi. La locution en bonne foi est vieillie et n’est demeurée bien vivante que dans la locution en toute bonne foi. Citer un témoin en toute bonne foi. De bonne foi est courant. Exécuter un traité de bonne foi.
         7. Le terme bonne foi entre dans plusieurs adages et expressions juridiques : « Bonne foi va tout droit. » « Bonne foi est toujours présumée. » « Il n’est pas conforme à la bonne foi d’ergoter sur les pointes d’épingle du droit. ».

            Syntagmes (2) (1) et phraséologie

            • Bonne foi contractuelle.
            • Bonne foi évidente, naïve, trompée.
            • Bonne foi du prince (c’est-à-dire de l’État).
            • Parfaite bonne foi.
            • De bonne foi et sans malveillance.
            • Accord, entente de bonne foi.
            • Acquéreur à titre onéreux de bonne foi.
            • Assureur, occupant, possesseur, visiteur de bonne foi.
            • Témoin de bonne foi.
            • Tireur, porteur de bonne foi d’un billet à ordre.
            • Partie civile de bonne foi.
            • Absence de bonne foi.
            • Bénéfice de la bonne foi.
            • Condition, exigence de bonne foi.
            • Défense, légitime défense de bonne foi.
            • Démonstration, justification de la bonne foi.
            • Directives, préceptes de la bonne foi.
            • Effets de la bonne foi; effets attachés à la bonne foi.
            • Élément, degré de bonne foi.
            • Exception de bonne foi.
            • Exécution de bonne foi.
            • Interprétation de bonne foi.
            • Invocation de la bonne foi.
            • Manifestation de la bonne foi.
            • Manquement à la bonne foi.
            • Motifs justifiés de façon raisonnable et de bonne foi.
            • Obligation de bonne foi; obligation d’agir de bonne foi.
            • Possession de bonne foi.
            • Présomption de bonne foi.
            • Principe de bonne foi.
            • Recours à la bonne foi.
            • Avec toute la sérénité de la bonne foi.
            • Compte rendu fait de bonne foi.
            • Droits acquis de bonne foi.
            • En cas de bonne foi.
            • Poste occupé de bonne foi.
            • Sous réserve de bonne foi.
            • Sur le fondement de la bonne foi.
            • Accomplir qqch. pleinement, réellement et de bonne foi.
            • Agir de (parfaite) bonne foi.
            • Apporter, rapporter la preuve de sa bonne foi.
            • Apprécier la bonne foi.
            • Comporter une certaine bonne foi.
            • Concourir de bonne foi (à l’élaboration d’un contrat).
            • Conclure de bonne foi.
            • Conduire des négociations de bonne foi.
            • Donner une marque de bonne foi.
            • Établir, prouver la bonne foi.
            • Être seul juge de sa bonne foi.
            • Exercer ses droits, ses compétences de bonne foi.
            • Faire admettre la bonne foi.
            • Faire prévaloir sa bonne foi.
            • Invoquer la, sa bonne foi.
            • Juger de la bonne foi de qqn.
            • Manquer à la bonne foi.
            • Mettre sa (une parfaite) bonne foi dans une affaire.
            • Présumer de la bonne foi (des parties).
            • Procéder de bonne foi.
            • Protester de sa bonne foi.
            • Recourir à la bonne foi.
            • Remplir de bonne foi (les obligations assumées).
            • S’en remettre de bonne foi (à une décision rendue).
            • S’en remettre à la bonne foi (du jury).
            • Se tromper en toute bonne foi sur qqch.
            • Traiter de bonne foi (une erreur commune et invincible).
            • User d’un pouvoir raisonnablement et de bonne foi.
            • La bonne foi existe, est requise, commande que, s’impose.
      3. Bonnes mœurs
         1. Les bonnes moelig;urs ("public morality") forment l’ensemble des règles imposées par la morale et que les particuliers ne doivent pas enfreindre dans leurs rapports avec autrui, ou, plus particulièrement dans leurs conventions, à peine de nullité. Cette notion communément acceptée est étroitement associée à celle d’ordre public dont elle est l’aspect plus spécialement moral; on pourrait même avancer que ces deux notions sont indissociables tant elles se rencontrent ensemble très fréquemment. « Un contrat non contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public est un contrat qui respecte les pratiques sociales et les habitudes de vie de la société en général. » Aux termes de l’article 6 du Code civil français, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Aussi, dans les articles 901 et 1133, les deux notions expriment la réserve de l’ordre juridique positif à l’égard de la maîtrise de leurs droits reconnus aux auteurs de l’acte juridique par l’article 1134.
         2. Antonyme : mauvaises mœurs. Faire le partage entre les bonnes et les mauvaises mœurs.
         3. Variante : bonne foi et mœurs.

            Les auteurs ne s’entendent pas sur l’accord de l’adjectif dans les expressions bonne foi et mœurs et bonnes vie et mœurs. Certains croient que l’adjectif s’appliquant aux deux substantifs doit s’accorder (bonnes vie et mœurs), d’autres le font accorder avec le substantif le plus proche (bonne foi et mœurs). La forme la plus répandue et la plus attestée dans la documentation est la seconde, mais il vaut mieux se ranger du côté de la logique et faire accorder l’adjectif avec les deux substantifs. Certificat de bonnes vie et mœurs. Être de bonnes vie et mœurs

         Syntagmes et phraséologie

         • Contraire aux bonnes mœurs.
         • De nature à nuire aux bonnes mœurs.
         • Établir les bonnes mœurs (par une attestation, un certificat).
         • Outrage aux bonnes mœurs.
   2. Bonne moralité; bonne réputation ; bonne renommée
   3. Ces termes sont apparentés aux notions de bonnes mœurs et d’honorabilité. Ils ont été normalisés au Canada par le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law et correspondent à l’anglais "good character" ou "good moral character", "good reputation" et "good repute". Avoir bonne moralité.
   4. Parfois, l’adjectif est redondant : la réputation, dira-t-on simplement, au lieu de la [bonne réputation]. Renseignements ayant trait à la moralité, plutôt qu’à la [bonne moralité].
   5. Bon gouvernement

      Le bon gouvernement est un principe fondamental du droit constitutionnel canadien. Le terme s’emploie seul : « Le règlement a été adopté à des fins de bon gouvernement », mais, le plus souvent, il est associé à d’autres notions : la représentation effective ou la bonne administration : « Il est rare que les actes accomplis pour le bon gouvernement et la bonne administration de la collectivité aient l’heur de plaire à tous. ».

      Rattaché au concept de pouvoir résiduel, c’est-à-dire au pouvoir du Parlement fédéral, conféré par l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de faire des lois concernant des matières qui ne rentrent pas dans les catégories de sujets que la loi attribue exclusivement aux assemblées législatives des provinces, le terme devient un élément du principe général d’ordre, de paix et de bon gouvernement. « Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces. » Ce principe, et ses variantes, se trouve dans presque toutes les constitutions d’inspiration britannique ("peace, order and good government") et a donné naissance, outre la compétence résiduelle fédérale, aux théories de l’urgence nationale (en période de crise, le Parlement peut légiférer, de façon temporaire, sur des matières de compétence provinciale exclusive) et des dimensions nationales, appelée aussi l’intérêt national (le Parlement fédéral a le pouvoir de légiférer sur des matières de compétence provinciale exclusive qui ont des répercussions nationales).

   6. Bons offices

      En droit international public, les bons offices sont définis comme l’action entreprise par un État tiers ou un groupe d’États en vue d’amener des États en litige à entamer ou à reprendre des négociations directes entre eux en vue de régler pacifiquement un différend ("good offices").

      « Une tierce puissance peut juger bon d’offrir son entremise pour faire cesser un différend entre deux États. Elle peut intervenir en proposant ses bons offices. » Ce mode de règlement des conflits internationaux consistant dans l’interposition d’une tierce puissance ne doit pas être confondu avec la médiation, les bons offices désignant une action discrète qui se limite à susciter, à encourager, à favoriser la négociation, mais sans y participer directement. Les bons offices sont la forme la moins accentuée de l’immixtion. « Le Comité met ses bons offices à la disposition des États intéressés afin de parvenir à une solution amiable d’une question litigieuse. » La mission réussie de bons offices est de nature à inciter les parties à accepter une offre de médiation pour la conduite des négociations.

      Syntagmes

      • Commission, mission de bons offices.
      • Procédure des bons offices.
      • Demander, réclamer, solliciter les bons offices (d’un tiers État).
      • Interposer ses bons offices.
      • Offrir, prêter ses bons offices.
   7. Bon père de famille

      Bonus pater familias en latin. Cette notion civiliste traditionnelle renvoie à un modèle de la vertu moyenne, donc à un type idéal, à un modèle social ou moral plutôt que juridique : faire pour les autres ce qu’on voudrait qu’ils fassent pour nous-mêmes. En droit civil, le bon père de famille est une personne normalement prudente, soigneuse et diligente et correspond à la personne raisonnable en common law ("reasonable man", "reasonable person"), c’est-à-dire au citoyen moyen. Le bon tuteur du droit civil est, par exemple, le tuteur qui administre les biens du mineur en bon père de famille; dans ce contexte, le devoir d’agir en toute diligence correspond en droit civil québécois à l’obligation d’agir en bon père de famille : la responsabilité du débiteur et du fiduciaire les oblige à toute la surveillance d’un bon père de famille. S’acquitter de sa tâche, se comporter en bon père de famille. User de sa chose, jouir de son bien en bon père de famille. Veiller à qqch. en bon père de famille. Apporter, employer le soin, tout le soin, tous les soins d’un bon père de famille. Devoir, prudence de bon père de famille.

      La notion donne lieu à des variantes selon le contexte : « Les mêmes raisons de sécurité sociale qui font exiger du particulier qu’il apporte à l’exécution de son obligation tous les soins du bon père de famille doivent faire exiger du professionnel qu’il apporte à l’exécution de la sienne tous les soins d’un bon professionnel ou, plus exactement, tous les soins d’un bon professionnel de sa spécialité. ». Pour distinguer le bon père de famille du bon citoyen, voir cette dernière locution ci-dessous à la section II).

   8. Bon voisinage

      En droit international public, ce terme est employé dans les expressions rapports de bon voisinage, politique de bon voisinage, et désigne l’esprit de mutuelle considération, de réciprocité et d’entente confiante qui doit animer les rapports réciproques des États voisins. Principe général de bon voisinage. « Il y a lieu de trouver une solution pratique satisfaisante en s’inspirant des considérations de courtoisie et de bon voisinage. » Pour le rapprochement des notions de bon voisinage et de courtoisie, voir BIENSÉANCES, pour celle de bonne entente, voir ci-dessus.

      La notion de bon voisinage est souvent exprimée dans les instruments internationaux par un quasi-synonyme : bonne intelligence, bonne coopération (voir bonne entente ci-dessus). Les relations de bon voisinage sont généralement associées au concept des relations amicales ou des relations pacifiques ("good neighbourhood"). Le terme s’emploie surtout dans les préambules des traités. Ainsi, le préambule de la charte des Nations Unies rappelle la décision prise par les nations de vivre dans un esprit de bon voisinage et l’obligation des États membres de fonder leur politique sur le principe général de bon voisinage.

      Syntagmes

      • Conditions du bon voisinage.
      • Liens de bon voisinage.
      • Politique de bon voisinage.
      • Accepter le bon voisinage.
2. Notions polysèmes
   1. Bonne (ou heureuse) arrivée

      En droit maritime, notamment en matière d’assurances maritimes, l’assurance sur bonne arrivée ("safe arrival") s’applique tant au navire (assurance sur bonne arrivée du navire) qu’à la marchandise transportée (assurance sur bonne arrivée de la marchandise). L’assureur s’engage vis-à-vis de l’assuré dans le cas où le navire n’arrive pas au port (perte totale) ou dans celui où la marchandise n’arrive pas à destination. Ce mode d’assurance ne comprend pas la couverture d’avaries particulières ou communes. « L’assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu’avec l’accord des assureurs du navire. » Sous réserve de bonne arrivée du navire au port de destination, sans avarie. On trouve également prouver la bonne arrivée du navire, dans le cas de bonne arrivée du navire, en cas de bonne arrivée, en cas ou pour le cas d’heureuse arrivée du navire.

   2. Bonne conduite

      Ce terme s’applique notamment en matière d’ordre public, de déontologie et de nomination à des charges. Bonne conduite du détenu, d’un accusé, sous réserve de bonne conduite. Remise de peine sous réserve de bonne conduite. Être tenu de garder la paix et d’observer une bonne conduite. Certificat de bonne conduite. « L’isolement cellulaire ne peut certainement pas être considéré comme une récompense pour bonne conduite. »

      Ne pas dire [ordonnance de bonne conduite] ("good behaviour order"), mais ordonnance de ne pas troubler l’ordre public.

      Éviter [durant bonne conduite], calque de l’expression anglaise "during good behaviour". Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu’occuper une charge [durant bonne conduite], on dira occuper une charge à titre inamovible; de même, on parlera de l’inamovibilité des juges plutôt que de la nomination des juges [pour bonne conduite]. Voir bon plaisir ci-dessous pour la nomination à titre amovible.

      Il y a lieu de remarquer que la notion anglaise de "good conduct" renvoie parfois à celle de bonnes vie et mœurs (voir ci-dessus).

   3. Bonne conscience

      Le terme bonne conscience ne s’emploie pas au sens d’autonomie morale de la personne ni de conscience individuelle; il ne s’applique pas à l’impartialité du juge, du juré ou de l’arbitre, ni à l’aptitude de donner son consentement. On use du terme bonne conscience en matière de déontologie, de conscience professionnelle. « Dans les circonstances de l’espèce, la différence entre les deux causes d’action est très minime. Les notions de bonne conscience et de vulnérabilité professionnelle sont inhérentes à l’une et à l’autre. »

   4. Bon dol

      Le dol en droit anglais est un délit civil qui consiste à faire une assertion inexacte amenant intentionnellement son destinataire à se faire du tort. Action pour dol. Il y a lieu de distinguer le bon dol ("dolus bonus" en latin) du mauvais dol ("dolus malus"). Le bon dol ou dol incident, c’est la petite tromperie qui consiste, pour le commerçant, à vanter exagérément ses marchandises. Cette infraction mineure n’entraîne pas la nullité du contrat; seul le mauvais dol ou dol véritable ou encore dol déterminant emporte nullité du contrat.

   5. Bon droit; bonne cause

      Le terme bon droit venu de la procédure forme la locution à bon droit; il est devenu, dans la langue usuelle, une locution familière. Tant dans le vocabulaire juridique que dans le vocabulaire usuel, à bon droit est employé sans référence à un fondement juridique, mais par référence à un ordre de justification, dans le sens de à raison ou à juste titre. À bon droit qualifie le plus souvent la motivation d’un arrêt : « Le juge a estimé (décidé, déclaré, statué) à bon droit(…) » (= à juste titre, avec raison), ou le caractère de la procédure : « La Cour est saisie à bon droit(…) » (= régulièrement). Lorsque la Cour d’appel ou la Cour suprême dit que le premier juge a à bon droit estimé ceci ou cela, l’expression signifie deux choses : que le juge était en droit de statuer comme il l’a fait et qu’il est approuvé de l’avoir fait.

      La locution est généralement postposée : « Ils en ont déduit à bon droit que la loi était applicable. » « Un privilège est une règle d’exclusion de la preuve qui est invoquée à bon droit devant le tribunal. » « Il a conclu que la preuve avait été écartée à bon droit en vertu de la Charte. » « L’arrêt en énonce à bon droit les motifs. ». Elle est parfois antéposée; elle sert alors à produire un effet stylistique en mettant l’accent sur l’idée de légitimité ou de régularité : « On ne saurait à bon droit prêter à ce mot un tel sens dans le contexte où il est employé. ».

      Il y a une nuance de sens à observer entre à bon droit ("rightfully") et de façon appropriée ("properly"). Dans la phrase « Le tribunal a exercé sa compétence à bon droit et de façon appropriée », à bon droit détermine l’action du verbe en soulignant son caractère juste et légitime, conforme au droit, tandis que l’expression de façon appropriée souligne la conformité procédurale de l’exercice de la compétence.

      Les expressions être dans son bon droit et être dans son droit sont synonymes. L’antonyme est être dans son tort, avoir tort. Elles équivalent pour leur valeur globale à avoir le droit, mais, analytiquement, l’emploi du verbe être et de la préposition dans permet de distinguer être dans son bon droit et avoir le droit; la première est plus forte, le sujet se percevant comme inclus dans le domaine du droit plutôt que comme possédant un droit. Elles signifient donc avoir le bon droit pour soi, avoir raison, avoir le droit d’agir comme on le fait ou comme on l’a fait. La situation ou la formalité accomplie, ou la situation dans laquelle on se trouve étant conforme au droit ou à la loi, nous justifie d’affirmer qu’on est dans son bon droit.

      Le bon droit est ce qui est considéré comme conforme à l’idée de droit. Reconnaissance du bon droit de qqn. « Le bon droit ne peut être consacré que par le juge. » « Le créancier a fait reconnaître son bon droit dans un jugement de validité. » Étayer, fonder son bon droit à qqch.

      Dans la locution bonne cause, le mot cause peut s’entendre au sens de motif, de raison dominante (pour la bonne cause ou pour le bon motif, c’est-à-dire pour des motifs honorables en dénotant l’idée des intérêts à faire prévaloir dans un procès) ou au sens d’affaire litigieuse, de procès. En ce dernier sens, bonne cause peut désigner l’action juste et légitime intentée en justice ou l’action dans laquelle le succès est assuré : « L’avocat principal se réserve toutes les bonnes causes. ».

      C’est aussi l’excellence d’une cause, la bonne cause, la cause juste et équitable : voir le proverbe ancien bon droit a besoin d’aide, qui signifie qu’en dépit de la justice d’une cause, il faut compter sur une aide extérieure pour avoir gain de cause.

   6. Bon escient

      La remarque faite à propos du parallélisme de sens d’à bon droit vaut pour la locution à bon escient, qui s’emploie au sens d’à juste titre, avec raison, avec discernement, à propos. La locution s’emploie avec le verbe (souligner à bon escient le bien-fondé d’une jurisprudence) ou avec le substantif (utilisation à bon escient du pouvoir discrétionnaire).

      Il convient d’ajouter qu’à bon escient s’emploie aussi au sens d’en (toute) connaissance de cause, après mûre réflexion, délibérément ("advisedly" ou "willingly"). Prouver qu’un acte a été accompli à bon escient. L’antonyme est à mauvais escient, c’est-à-dire à tort, sans discernement.

      À mon escient, locution concurrente de à ma connaissance, en pleine connaissance de ce que je fais, sciemment ("to my knowledge"), est vieilli.

   7. Bon entretien; bon état; bonne condition; bon état de conditionnement

      Ces locutions se trouvent dans les lois sur la vente d’objets, les lois sur le transport des marchandises, notamment en matière de connaissement, ou dans celles qui prévoient qu’un bien doit être remis en l’état où il se trouvait avant qu’une situation juridique ne se produise ou qu’il doit être gardé en l’état où il se trouve au moment de sa possession ("proper state of repair", "good state of repair" ou "good state"). Elles renvoient à l’obligation de droit civil à laquelle est tenu un entrepreneur, une municipalité, etc. de maintenir un bien, une route… en bon état, ou de remettre les biens en leur état antérieur.

      Le syntagme [conserver en bon état et condition] est un calque de l’anglais "to maintain in good condition and repair" : il faut dire : conserver en bon état. « En vertu de cette clause, le preneur sera tenu de conserver les locaux [en bon état et condition] (= en bon état.) » Il est également un calque de l’expression [en bon et suffisant état de réparation] : dire simplement en bon état.

      Veiller au bon entretien d’une route, d’un dispositif de sécurité. Maintenir un appareil en bon état de fonctionnement. Le bon état : « Il incombe généralement au chargeur de prouver le bon état de la marchandise lors de sa remise au transporteur. ».

      En bon état : l’expression s’applique notamment à l’objet vendu qui doit se trouver en bon état au moment de la vente. Garantie implicite ou explicite de bon état. Les locutions bonne condition et bon état de conditionnement ("in good order and condition") se disent surtout de marchandises : « La jurisprudence s’est souvent prononcée sur ce point : l’avarie incriminée étant apparente, l’absence de réserves relatives à l’état apparent engage la responsabilité du transporteur qui est présumé avoir reçu la marchandise en bon état de conditionnement apparent, sans que la preuve contraire soit recevable tout au moins contre les tiers porteurs du connaissement. ».

      Maintenir, mettre en bon état : « Le transporteur sera tenu de faire diligence pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. ».

   8. Bon état de navigabilité

      En droit maritime, notamment en matière de connaissement et d’assurances maritimes, le bon état de navigabilité ("seaworthiness") est une garantie stipulée au contrat d’assurance entre le fréteur et l’affréteur. « Le fréteur s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant le voyage le navire désigné en bon état de navigabilité et apte au service auquel il est désigné. » Après une avarie, il faut remettre le navire en bon état de navigabilité afin de lui permettre d’assurer le service auquel il est tenu.

   9. Bonne fin
      1. Dans le droit du commerce international, la caution de bonne fin ou de bonne exécution des travaux (qui correspond au "performance bond") est un engagement visant à garantir le bon déroulement du contrat. Ainsi, l’acheteur qui a passé un contrat dont l’exécution peut, en certains cas, se poursuivre normalement sur plusieurs mois ou sur des années exigera du vendeur la remise d’une caution de bonne fin. Les garants pourront être une banque (en France) ou une compagnie d’assurance (aux États-Unis). Cautionnement de bonne exécution. Garantie de bonne fin des travaux (à distinguer de la garantie de la bonne tenue des travaux). Garantir la bonne fin d’une opération.
      2. La locution à bonne fin comporte un parallélisme de sens en droit et dans l’usage courant; elle signifie procès mené à bonne fin. « L’obligation au secret ne concerne que les personnes qui concourent à l’instruction, c’est-à-dire qui y manifestent cette activité responsable qui a pour objet de mener l’instruction à bonne fin. »
      3. L’expression sauf bonne fin (abréviation s.b.f.) correspond à l’anglais "under usual reserve".
      4. À bonne (ou à mauvaise fin) signifie dans une bonne (ou mauvaise) intention et s’emploie surtout dans la langue courante. Agir à bonne fin.
   10. Bonne forme; bonne et due forme

       L’expression bonne et due forme ("due and proper form") s’emploie avec une valeur adjective (titre, document en bonne et due forme) ou avec une valeur adverbiale (acte rédigé en bonne et due forme).

       La locution bonne et due forme est doublement redondant : en forme suffirait. Mais certains auteurs expliquent que bonne signifie convenable et due, nécessaire. L’expression s’emploie pour indiquer la régularité d’un acte, d’une opération juridique, sa conformité aux dispositions, aux règles en vigueur. « Le non-respect de la bonne et due forme frappe l’acte de nullité. » Elle ne se limite pas à l’aspect extérieur des documents présentés (actes conclus, établis en bonne et due forme), mais renvoie à la qualité ou à la capacité de celui de qui ils émanent : « Leurs pleins pouvoirs ont été trouvés ou reconnus en bonne et due forme. » Signer en bonne et due forme, c’est-à-dire régulièrement. « Le citoyen doit être avisé en bonne et due forme des règles de droit. » « Le débiteur a acquiescé en bonne et due forme au jugement de validité. » En due forme est une variante de cette locution.

       Bonne forme est une autre variante de l’expression bonne et due forme : « La preuve du droit de propriété offre dans la pratique de grandes difficultés, qui vont en diminuant à mesure que l’instruction amène avec elle le désir de posséder des titres écrits en bonne forme. ». On trouve aussi en ce sens en forme, dans les formes et pour la (bonne) forme, c’est-à-dire pour satisfaire aux exigences formelles. Exigences requises pour la forme.

   11. Bonne garde

       La bonne garde ("safe custody" ou "safe keeping") s’applique tant aux personnes qu’aux animaux et aux objets : bonne garde des détenus, du bétail, des livres comptables. La documentation atteste l’emploi de la locution dans plusieurs domaines, dont la responsabilité délictuelle, les services correctionnels, les services à la famille, le divorce, la saisie. En matière de baillement par exemple, tous sont tenus de prendre soin des biens qui sont confiés à leur bonne garde.

       Sous bonne garde. Tenir sous bonne garde. Être détenu sous bonne garde signifie détenir quelqu’un sous garde rigoureuse. Ordonner la mise sous bonne garde : « Le lieutenant-gouverneur a décerné un mandat ordonnant la mise sous bonne garde de l’appelant dans un hôpital psychiatrique. ».

   12. Bon juge; bon citoyen; bon avocat

       Les bons citoyens comme les bons avocats ou les bons juges sont d’abord des modèles d’honnêteté; selon le cas, ils respectent les lois, les plaident ou les appliquent dans le cadre de l’ordre établi et conformément aux règles de la vie en société.

       Caractère de bon citoyen. « Je ne veux pas mettre en doute le caractère de bon citoyen du défendeur. » S’acquitter des obligations d’un citoyen. Il y a lieu de remarquer qu’un citoyen qui est bon rempli correctement les devoirs qui lui incombent, mais qu’il n’est pas nécessairement un bon père de famille : « Un homme honnête et bon citoyen n’est pas pour autant un père apte à avoir la garde de ses enfants. C’est celui qui d’abord et avant tout respecte scrupuleusement les lois et contribue par sa vigilance à les faire respecter. » « Comme tout bon citoyen, les médias ne devraient pas s’opposer indûment à la communication à la police des éléments de preuve qu’ils ont recueillis relativement à un crime. ».

       Le bon avocat est celui qui, par sa parfaite connaissance des règles de procédure et de la jurisprudence, assiste ses clients et soutient leur défense. Il présente l’état du droit d’une façon si claire et si conforme aux faits de la cause qu’il participe à l’exercice du bon juge de dire le droit : « Les bons avocats font les bons juges dans l’hypothèse de l’appropriation de thèses développées par les plaideurs. ».

       La locution bon juge se prend en bonne part (cas du juge faisant preuve de beaucoup d’humanité et de compassion pour la victime) ou se dit par ironie (cas du juge qui, par des excès de sensiblerie, se range du côté de l’accusé pour interpréter les inflexibles prescriptions de la loi, encourageant le crime en acquittant les criminels). Aussi l’exemple du bon juge sera-t-il invoqué par les deux parties pour inciter le tribunal à manifester de la clémence à l’endroit du contrevenant ou de la pitié à l’endroit de la victime afin d’avoir gain de cause.

   13. Bon jugement

       La locution bon jugement s’emploie surtout à propos du pouvoir d’appréciation du tribunal, de sa faculté de bien décider une affaire dont il connaît, en faisant preuve de bon sens (voir ci-dessous), de discernement, d’équité et d’une connaissance à toute épreuve du droit. Le bon jugement ("good judgment"), c’est l’aptitude de bien juger. « Le juge, l’arbitre, le juré doivent exercer leur bon jugement. » « Les jurés n’ont pas fait preuve d’un bon jugement en rendant leur verdict. »

       Avoir bon jugement, avoir le jugement bon. Être de bon jugement. Dépendre du bon jugement de qqn. « La Cour a statué que le droit général d’accès découlant de la common law dépend du bon jugement du tribunal de première instance. »

       Parfois, dans certaines expressions, l’épithète peut être sous-entendue. Soumettre une affaire au (bon) jugement de qqn, s’en remettre à son (bon) jugement. « La Cour ne doit pas toujours s’en remettre au bon jugement du législateur. » Selon le (bon) jugement du comité.

   14. Bonne justice

       La locution bonne justice, qui évoque l’idée d’une justice éclairée, impartiale et indépendante, entre dans certaines expressions figées.

       La locution bonne justice est surtout employée dans la doctrine et signifie selon la justice, la morale, l’équité ou l’usage, selon ce qui est de droit. « En bonne justice, il eût fallu donner à l’instance une autre solution. »

       Faire bonne justice. « Par la logique déductive, le juge se convainc lui-même qu’il a fait bonne justice » (= qu’il a rendu justice).

       Être de bonne justice, dans la tournure impersonnelle Il est de bonne justice suivi de l’infinitif, et sa variante Il est de l’intérêt d’une bonne justice : « Il est de l’intérêt d’une bonne justice d’accélérer la procédure. ». Estimer de bonne justice. « La Cour estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive. »

       Considérer, regarder comme une garantie de bonne justice : « Le droit anglais considérait le résumé des débats par lequel le juge rappelle les éléments principaux de l’affaire et les preuves rapportées comme une garantie de bonne justice. » « L’appel est regardé comme une garantie de bonne justice en ce qu’il permet l’examen du même procès par deux juridictions hiérarchiquement supérieures l’une à l’autre. » « L’inamovibilité des juges est une assurance de bonne justice pour les justiciables. ».

   15. Bonne livraison; bonne remise

       La bonne livraison ("good delivery") a trait à des objets, à des marchandises, alors que la bonne remise s’applique plutôt à des avis, à des documents, plus généralement au transfert de possession d’une personne à une autre. L’épithète qualifie ici la conformité aux règles qui régissent la livraison ou la remise.

       La livraison peut parfois s’appliquer à des documents. Ainsi, en matière de crédit documentaire, un titre est de bonne livraison s’il ne comporte pas d’irrégularités quelconques, par exemple l’absence des coupons ou des estampilles nécessaires.

   16. Bonne loi

       C’est une loi qui est juste et équitable.

   17. Bonne mort

       Cette locution s’emploie surtout en parlant de l’euthanasie.

   18. Bonnes (ou mauvaises) nouvelles

       En droit maritime, plus précisément en matière de commerce maritime, l’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles ("lost or not lost") n’est annulée que s’il est prouvé que, précédemment à la signature du contrat, l’assuré avait connaissance de la perte, ou l’assureur, de l’arrivée du navire. « La présente assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles pour être exécutée franchement et de bonne foi, les parties renonçant à la lieue et demie par heure. »

   19. Bon ordre

       Cette locution s’emploie soit en droit constitutionnel ("good order"), soit dans le sens courant qu’a l’expression assurer le bon ordre dans le vocabulaire des assemblées délibérantes, c’est-à-dire maintenir la discipline et la surveillance.

       Le bon ordre est souvent associé à la notion de paix ("peace and order") : « Le gouvernement doit agir pour assurer la paix et le bon ordre », ou de discipline ("good order and discipline") : « Le capitaine, patron ou commandant d’un navire en voyage est fondé à employer la force dans la mesure qu’il croit, pour des motifs raisonnables, nécessaires pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord du navire. ».

   20. Bon plaisir

       Cette expression, qui évoque l’idée d’une volonté arbitraire, tire son origine des vieux édits royaux, notamment de la formule « Car tel est notre plaisir  », à propos de l’affirmation du pouvoir souverain. L’usage courant dans la France d’alors était de parler du bon plaisir du Roi.

       Au Canada, on trouve la notion dans deux domaines : d’abord, celui de la compétence reconnue au lieutenant-gouverneur en certaines matières. Ainsi, l’ancien article 614 du Code criminel prévoyait encore récemment la détention automatique d’une personne acquittée pour cause d’aliénation mentale au bon plaisir du lieutenant-gouverneur : « La personne acquittée pour cause d’aliénation mentale a dû être détenue sous garde rigoureuse jusqu’à ce que le bon plaisir du lieutenant-gouverneur soit connu. ». Ce bon plaisir est connu, ici, par la libération du patient ou la délivrance d’un mandat de détention ou de libération sous caution.

       Ensuite, en droit administratif et dans le droit des relations industrielles, on parle d’une charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l’employé peut être destitué sans motif valable et selon bon plaisir, c’est-à-dire au gré de l’employeur. La charge est ainsi appelée puisqu’il n’existe aucune obligation d’agir équitablement, l’employeur pouvant à son appréciation congédier l’employé sans autre motif que son insatisfaction. Charge selon bon plaisir. « Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu’au bon plaisir de l’employeur. »

       Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le titulaire d’une charge selon bon plaisir est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisque les conventions collectives protègent aujourd’hui de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l’équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge selon bon plaisir. La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible ("during pleasure") de la nomination à titre inamovible ("during good behaviour"). L’équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l’expression plus moderne à titre amovible, tandis que l’équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l’expression à titre inamovible. Juge nommé à titre inamovible. « Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible. »

       L’expression peut être substantive et être suivie d’un adjectif. « L’information des candidats dépendait du bon plaisir administratif. » Elle s’emploie parfois comme locution adverbiale par renvoi au pouvoir d’appréciation du juge : « Le juge saisi d’une action directe en nullité ne décide pas selon son bon plaisir, mais doit exercer judiciairement son pouvoir de contrôle. ».

   21. Bon pour

       La formalité visée par cette formule a été abrogée en France par la loi du 12 juillet 1980. La locution s’emploie dans les promesses unilatérales de sommes d’argent ou de choses quantifiables pour attirer l’attention du souscripteur sur la nature exacte de son engagement. Bon pour mille francs. Elle signifie que le texte signé est bien approuvé par le signataire pour éviter les abus de blancs-seings. Elle peut également être suivie d’une mention relative à une autorisation ou à des pouvoirs, constatant la nature de l’engagement, ce qui permet une vérification d’écriture plus aisée en cas de contestation. Bon pour aval. Bon pour pouvoir. Bon pour autorisation. On trouve aussi comme synonyme approuvé pour.

   22. Bon risque

       Dans le droit des assurances, le bon risque s’appelle aussi risque faible ("good risk"). On trouve aussi bon sujet d’assurance et bon assuré dans un sens analogue.

   23. Bon samaritain

       Le mot samaritain s’écrit avec la minuscule initiale. Cette locution se trouve employée dans le cadre des lois destinées à protéger les sauveteurs (surtout les médecins, le personnel infirmier…) qui cherchent à venir en aide ou à fournir des soins à une victime sur les lieux d’un accident en les dégageant de la responsabilité dans le cas où leurs efforts provoquent d’autres dommages ou préjudices; on dit en anglais "good Samaritan doctrine" ou "good Samaritan legislation". « Cette solution fera disparaître la situation paradoxale dans laquelle se trouve le bon samaritain, non pas en le dégageant de toute responsabilité, mais en l’obligeant à répondre de sa négligence, tout comme la personne qui ne fait rien. »

   24. Bon sens

       La notion de bon sens dans la jurisprudence a la même acception que dans le vocabulaire usuel : c’est la faculté de bien juger, sans passion, avec toute sa raison. En droit, le bon sens est lié à la notion de pertinence : tout ce qui est en accord avec le bon sens est pertinent. Est lié également au sens des réalités pratiques.

       La notion s’applique surtout aux magistrats (le bon sens doit se dégager de leurs motifs : « Les juges doivent insuffler à leur analyse une solide dose de bon sens. ») et aux jurés, considérés comme exprimant collectivement le bon sens de la société. Ce qui fait toute la force du jury, c’est que la question ultime de la culpabilité ou de l’innocence est tranchée par un groupe de citoyens ordinaires qui ne sont pas des juristes et qui apportent au processus judiciaire une saine mesure de bon sens.

       La notion s’emploie seule (« Il vaut mieux s’en remettre au bon sens des jurés »), est combinée à une ou deux autres notions ou s’oppose à elles.

       1. Bon sens employé seul

          « Ce principe de droit, admis aussi bien en droit civil qu’en common law, repose sur la règle du bon sens voulant que le droit n’exige pas l’accomplissement d’un acte qui ne sert à rien. »

          « Le bon sens commande au juge non pas des dérogations mais des tempéraments. »

          « C’est le simple bon sens qui nous oblige à le reconnaître. ». « Cette décision semble conforme au bon sens. ».

          « Les juges doivent à l’égard des témoignages d’enfant adopter une position fondée sur la règle du bon sens. »

          La règle de preuve du bon sens.

          « Il s’agit d’une conclusion de fait dictée par le bon sens. »

       2. Bon sens combiné à une autre notion

          Règle de bon sens et de sagesse.

          « Cette affirmation est contraire ni à la logique ni au bon sens. »

          « Examiner les faits à la lumière de l’expérience et du bon sens. »

          « Le droit professe de tirer leçon du bon sens et de l’expérience. »

          « Cette règle repose sur le bon sens et les principes généraux de la justice. »

          « Le bon sens et de nombreux ouvrages indiquent le contraire. »

          « Laisser une question à trancher au bon sens et au jugement attentif du jury. »

          « J’accepte l’énoncé du juge comme conforme au simple bon sens et comme bon principe de droit. »

          « L’abolition de la théorie de l’ultra vires est conforme à une saine politique et au bon sens. »

          « Dans son plaidoyer, l’avocat a pressé la Cour de faire preuve de bon sens et d’esprit pratique en abordant les questions soulevées. »

          « Ni le bon sens ni les objets du régime législatif n’admettent une telle destination. »

          « La tournure du langage juridique sert souvent à marquer la simplicité et le bon sens de la proposition. »

          « Cette présomption n’est écrite nulle part dans nos lois en termes formels, mais elle résulte à la fois de la tradition et du bon sens. »

       3. Bon sens combiné à deux autres notions

          « Ce sont le bon sens, la logique et l’expérience humaine qui nous l’enseignent. »

          « Raisons impérieuses fondées sur la logique, le bon sens et une saine politique sociale. »

          « Aux données techniques s’ajoutent les règles de prudence et de bon sens. »

          « Le sens de l’équité du juge doit être combiné avec le sens de la mesure ou même, tout simplement, avec le bon sens, soit le sens des réalités pratiques essentiellement façonné par l’exercice du jugement. »

       4. Bon sens opposé à une ou à deux notions

          « L’omission de tenir compte de ces principes aboutit souvent au divorce du raisonnement juridique d’avec le bon sens. »

          « Il ne faut pas permettre que la logique en droit criminel l’emporte sur le bon sens, surtout quand il est question du maintien de l’ordre public. »

          « La solution est logique, mais c’est le triomphe de la logique la plus étroite sur le bon sens. »

          « Le poids qu’il faut accorder aux circonstances particulières d’un cas donné doit dépendre du bon sens plutôt que de l’application d’un principe juridique quelconque. »

          Syntagmes et phraséologie

          • À la lumière du bon sens.
          • Argument qui repose sur le bon sens.
          • Bon sens collectif (du jury).
          • Conforme au bon sens.
          • Dose, degré, mesure de bon sens.
          • Du point de vue du bon sens.
          • Position, réponse fondée sur le bon sens.
          • Principe, règle de bon sens.
          • Simple bon sens, selon le simple bon sens.
          • Solution qui heurte le bon sens.
          • Dicté par le bon sens.
          • Marqué au coin du bon sens.
          • Appliquer le bon sens.
          • Être contraire au bon sens.
          • Exprimer le bon sens.
          • Faire appel au bon sens.
          • Laisser au bon sens une question à examiner.
          • Marquer le bon sens de qqch.
          • Raisonner avec un certain degré de bon sens.
          • Répondre par le bon sens ordinaire.
          • S’en remettre au bon sens de qqn.
          • Tenir compte du bon sens.
          • Tirer leçon du bon sens.
          • Il paraît aller à l’encontre du bon sens que(…)
          • Le bon sens dit, enseigne, commande que(…)
          • Le bon sens se dégage de qqch.
   25. Bonne source

       La locution de bonne source, courante dans le style journalistique, s’emploie aussi dans le langage du droit lorsqu’il est question de la divulgation de renseignements pertinents, notamment dans le contexte du secret professionnel. Le mot source, employé au singulier, doit s’entendre ou bien de l’origine de l’information, d’un renseignement, d’une nouvelle, d’une rumeur, et signifie alors auprès de personnes bien informées, ou bien de la qualité de l’information, et signifie dans ce cas être très bien informé. Tenir, savoir de bonne source (de source sûre, généralement bien informée), c’est donner crédit à une information sans l’officialiser en l’attribuant à des milieux autorisés.

3. Bon suivi d’un substantif

   L’adjectif bon joue un rôle significatif dans la qualification du substantif. Mais ses sens sont divers selon les contextes et il y aura lieu de respecter les nuances de sens, parfois subtiles, que le mot bon peut prendre.

   Parfois, l’adjectif est sous-entendu parce qu’il est redondant lorsque le substantif est éclairé par un antécédent ou un contexte positif : « Lorsque la justice et la (bonne) conscience l’exigent(…) » (il n’y a pas risque ici de confondre la conscience avec la mauvaise conscience). Le plus souvent il est supprimé parce qu’il n’apporte rien à l’expression : mener l’enquête à (bon) terme, mesure nécessaire à la (bonne) conduite de l’instance. Avec certains substantifs (mise en oeuvre, réalisation), on le remplace par un adjectif plus adéquat, et parfois il est associé à un autre adjectif : « La Commission siège et délibère aux moments qu’elle estime appropriés pour la bonne et prompte exécution de ses travaux. ».

   La liste qui suit regroupe les constructions phraséologiques les plus fréquentes rencontrées dans la documentation.

   1. administration de la justice

      Dans l’intérêt d’une (de la) bonne administration de la justice.

      « Le procureur général peut les charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice. »

      « Le commissaire en conseil exécutif peut nommer le greffier de la Cour, le shérif et les autres agents qu’il estime nécessaires à la bonne administration de la justice et au bon fonctionnement de la Cour. »

   2. application (d’une règle, d’un principe)

      Contrôler la bonne application des règles de procédure.

   3. argument

      « Les deux camps ont de bons arguments. »

   4. arrêt, décision

      « Nous sommes d’avis que les tribunaux ont rendu la bonne décision. »

      « C’est un bon arrêt. »

   5. article, disposition, loi

      « Ce n’est pas le bon article de la loi qui a été cité. »

      « La bonne loi n’a pas été appliquée. »

      À distinguer des bonnes lois (voir ci-dessus).

   6. critère, facteur

      « Le juge a formulé le bon critère de la recevabilité d’une preuve de faits similaires. »

      « L’arbitre n’a pas appliqué le bon critère. »

      « L’opinion que le public a de la justice n’est pas le bon facteur à considérer. »

   7. défense

      Avoir une bonne défense (une défense valable en droit).

   8. déroulement, fonctionnement, marche, tenue

      « Les rapports et les communications entre l’avocat et son client sont essentiels au bon fonctionnement du système juridique. »

      « Il importe de garantir le bon fonctionnement de la justice. »

      Sauvegarder le bon fonctionnement de l’ordre public.

      De nature à nuire à la bonne marche de l’entreprise.

      « Le juge veille au bon déroulement de l’instance. »

      Assurer le bon déroulement du contrat.

      « Ce sont là des mesures utiles à la bonne tenue de l’audience. »

      Troubler la bonne tenue de l’audience.

   9. doctrine, documentation, jurisprudence

      « Pas de bonne doctrine ni de bonne documentation sans une bonne jurisprudence. »

   10. équilibre

       Trouver, assurer le bon équilibre de qqch.

   11. exécution

       Garantie de bonne exécution. Se porter caution de la bonne exécution d’un projet. Garantir la bonne exécution du recouvrement des créances. La bonne exécution d’une loi.

   12. exercice

       Permettre un bon exercice du pouvoir.

   13. facture

       Expression juridique de bonne facture.

   14. gestion, inventaire

       Souci de bonne gestion.

       S’assurer de la bonne gestion financière. « La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s’assure de la bonne gestion financière. »

       Bon et fidèle inventaire.

   15. gré, vouloir

       « À considérer seulement celui qui a promis quelque chose à autrui, il est obligé de tenir de son bon gré ce à quoi il a voulu s’engager, et rien de plus. »

       Dépendre du bon vouloir des administrateurs. Selon le bon vouloir du législateur.

       « Il ne faut pas confondre discrétion et arbitraire. Alors que l’arbitraire dénigre le pouvoir exercé à sa guise, selon son bon vouloir, la discrétion, elle, est assujettie à certaines règles, même si elle écarte l’obligation stricte d’agir. »

       « Il doit être loisible aux parties de contracter selon leur bon vouloir. »

   16. jury, verdict

       « Les qualités attendues d’un bon jury sont l’impartialité, la représentativité et la compétence. »

       En arriver au bon verdict.

   17. motif, raison

       « Il n’a pas été arrêté pour les bons motifs. »

       « Elle a de bonnes raisons de le soupçonner. »

       « Nous avons de bonnes raisons de croire que cette règle est applicable. »

       « Un témoin peut-il avoir de bons motifs de mentir? »

       Dispense accordée à un juré pour un bon motif.

   18. politique, principe

       « Le législateur a estimé qu’il était de bonne politique criminelle de prévoir des sanctions sévères dans ce cas. »

       En conformité avec les bons principes.

       « La Cour n’a pas appliqué les bons principes. »

       « Ces réserves sont étayées par de bons principes d’interprétation. »

   19. procédé

       « Il s’agit là d’un procédé que la Cour d’appel a qualifié d’échange de bons procédés. »

   20. résultat

       « Même si la Cour d’appel a appliqué le mauvais critère, elle est arrivée au bon résultat. »

       « En matière d’obligation de garantie, l’avocat est-il tenu de garantir le bon résultat des actes qu’il pose? »

   21. rôle

       « Pour jouer le bon rôle constitutionnel, le pouvoir judiciaire doit être complètement séparé sur le plan des pouvoirs et des fonctions des autres organes du gouvernement. »

   22. usage

       Le bon usage judiciaire.

       Les bons usages parlementaires, judiciaires (= les prérogatives reconnues, acceptées, convenues).

4. Constructions particulières
   1. Bon comme attribut

      « À mon avis, le raisonnement du juge est bon. »

      « Le tribunal a décidé que le prix des échantillons reconnus bons serait remboursé. »

   2. Bon suivi de en droit

      « Conformément aux principes ordinaires adoptés par les gens raisonnables, l’acte est-il bon ou mauvais en droit? »

   3. Il est bon que suivi du subjonctif

      « Il est bon que la justice soit équitable et recherche toujours l’équilibre. »

   4. Il est bon suivi de l’infinitif

      « Il est bon d’examiner l’effet juridique de cette disposition. »

   5. Croire, juger, trouver bon suivi de l’infinitif ou du subjonctif

      « Le législateur ayant choisi de restreindre la portée de cet article, il n’appartient pas à notre Cour d’étendre la portée au delà de ce qu’il a jugé bon d’accorder. »

      « Trouveriez-vous bon que le tribunal autorise pareille procédure? »

   6. Trouver bon (comme formule figée en emploi absolu)

      « À partir de cette date, il sera libre à toute personne de faire le négoce ou d’exercer la profession qu’elle trouvera bon. »

5. Bon comme substantif
   1. Par rapport au juste et par opposition au mauvais, le bon est une valeur morale.

      Légitimité du jugement selon le bon et le juste, ou jugement ex aequo et bono. Réalisation du bon.

      « La philosophie du droit étudie notamment les rapports entre le juste et le bon. »

      « Une partie importante du droit criminel repose sur des conceptions morales de ce qui est bon et de ce qui est mauvais. »

   2. Le bon est un document justificatif, un titre de créance ou une formule écrite constatant un droit.

      Bon de garantie, de commande ("purchase order"), de souscription (autonome), du Trésor ("Treasury bill"), de fabrication, de travail, d’achat, de cause ("cash certificate"), de délégation, de commission, de poste ("postal note"), d’institution financière, de petite caisse ("petty cash order"), de souscription ("warrant"), bon-prime. Émission de bons. Signer, souscrire un bon.

      Ne pas dire un [bon d’épargne du Canada] ("Canada savings bond"), mais une obligation d’épargne du Canada; le document qui justifie un décaissement ou une sortie de fonds n’est pas un [bon de caisse], mais une pièce de caisse ou pièce justificative de caisse ("cash voucher").

6. Constructions fautives
   1. Pour des considérations touchant l’histoire du droit, plusieurs termes et expressions juridiques formés à l’aide de l’adjectif bon ou de doublets dont l’un des adjectifs est bon (bon et suffisant), rarement d’une série synonymique (bonne, valable, suffisante et libératoire), sont redondants. L’archaïsme pléonastique qui vient immédiatement à l’esprit est bon et valable. Au lieu de déclarer des offres réelles [bonnes et valables], le juge les déclarera valables.

      Mais certains cas sont discutables. Tel est celui, au Canada, de la quittance valable ("good and sufficient discharge"), terme retenu par l’usage moderne qui a abandonné [quittance bonne et suffisante]. En France, l’expression consentir bonne et valable décharge qui évoque le fait d’affranchir une personne de son obligation de restitution est jugée correcte. « L’expression, par la redondance des adjectifs, veut souligner le caractère irréprochable de la décharge et du même coup sa pleine efficacité. Strictement la décharge ne s’applique qu’à l’exécution des obligations de faire; s’agissant du paiement d’un prix, le pur langage juridique impose le recours à la bonne et valable quittance. »

      Sous l’influence de l’anglais et par suite de l’histoire du droit anglais au Canada, on trouve dans la documentation toute une série de termes formés avec l’adjectif bon employé seul ou accompagné d’un autre adjectif. Le plus souvent il s’agira d’une traduction servile du terme anglais. Un titre de propriété n’est pas [bon], mais valable ("good title"), une cession n’est pas [bonne], elle est valable ("good conveyance"), une contrepartie est valable, et non [bonne et valable]; on dira aussi qu’elle est suffisante ou à titre onéreux ("good and valuable consideration"); une défense est valable, mais on dira en un autre sens : « C’est un bon moyen de défense à opposer à la demande. ». Un motif est suffisant ou valable ("good cause"), un titre est dit marchand ("good and marketable title"), il est irréfragable, libre de tout grèvement (ou de toute charge) ("good and clear record title, free from all encumbrances"), il a un fondement valable ("good root"). Enfin, une preuve sera suffisante et valable ("good and sufficient proof") et une caution sera satisfaisante et valable ("good and sufficient surety"); une soumission sera conforme ("good tender") et un marché sera avantageux ("good bargain"). Toutefois, on dira d’une créance qu’elle est bonne ("good debt").

   2. Bonté. Dans le langage juridique, la bonté d’une chose, c’est sa qualité par opposition à sa quantité : « Dans tous les cas où le propriétaire, dont la matière a été employée, sans son consentement, à former une chose d’une autre espèce, peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur. » Bonté d’une terre.

• BIENSÉANCES.
• FIN.
• MANDAT.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton