Juridictionnaire

base / baser (se)

1. Au figuré, le mot base a deux sens courants : c’est soit un élément fondamental sur lequel repose quelque chose (en ce sens le pluriel et le singulier s’emploient indifféremment), soit le point de départ, le point d’appui de quelque chose. Toutes les occurrences rencontrées dans la documentation relèvent de ces deux emplois.
2. Certains puristes admettent à contrecoeur le verbe baser à la forme transitive, mais condamnent la forme pronominale. Ils préfèrent à se baser des verbes ou des locutions verbales comme se fonder sur, tabler sur, compter sur, s’appuyer sur ou prendre pour base.

   L’Académie n’admet pas l’emploi de baser au sens de fonder. Elle préfère « Je fonde mon raisonnement sur » à « Je base mon raisonnement sur ». Mais l’usage n’a suivi ni l’Académie ni les puristes.

3. Le mot base au figuré n’est pas fautif, mais on l’emploie trop par contagion avec l’anglais. Si possible, remplacer le mot, lorsqu’il fait partie d’une expression, par un seul mot (sur une base annuelle = annuellement) ou pour varier le style, recourir plutôt à l’un des nombreux quasi-synonymes suivants : appui, assiette, assise, centre, clé de voute, condition, fond, fondement, origine, pierre angulaire, pivot, point d’appui, point de départ, principe, règle, siège, source, soutien, support.
4. Dans le vocabulaire politique, la base est l’ensemble des militants d’un parti, d’un syndicat. Consulter la base.

   SOMMAIRE

   BASE. BASER.

   1. BASE
      1. Substantif
         1. premier sens
         2. deuxième sens
            1. sens usuel
            2. sens économique
      2. Base (suivi du complément de nom)
         1. sens usuel
         2. sens économique
      3. Base (suivi de l’adjectif)
         1. sens usuel
         2. sens économique
      4. Verbe (suivi de base)
         1. Asseoir sur une ou des bases
         2. Donner une base
         3. Édifier sur une base
         4. Établir sur une ou des bases
         5. Établir les bases
         6. Former la ou les bases
         7. Intervenir sur une base
         8. Jeter les bases.
         9. Porter sur une base
         10. Prendre pour base
         11. Reposer sur une ou des bases
         12. Autres verbes
      5. Substantif (suivi de base)
         1. sens usuel
         2. sens économique
      6. Locutions
         1. À base de
         2. À la base
         3. À la base de
         4. Par la base
         5. Sur la base de
            1. sens usuel
            2. sens économique
         6. Sur une base (suivi d’un adjectif ou d’un substantif)
            1. sens usuel
            2. sens économique
      7. Locutions verbales
         1. Servir de base
            1. sens usuel
            2. sens économique
         2. Jeter les bases
   2. BASER
      1. Forme transitive. Voix active ou passive
      2. Forme pronominale
   * * *
   1. BASE
      1. Substantif
         1. premier sens : ensemble des éléments, principes, règles sur lesquels repose quelque chose

            « Les motifs de jugement constituent la base de la décision judiciaire. » (= le fondement)

            « Trois observations me permettront d’exprimer la base de mes objections à ce sujet. » (= l’essentiel)

            « La base de son opinion ne comporte aucun fondement sérieux. » (= justification)

            « Sa théorie comporte des bases sûres, solides, inébranlables. » (= principes)

            « Le procès-verbal est la base de la poursuite. » (= la source)

         2. deuxième sens : point de départ pour l’examen d’une question, la prise d’une décision
            1. sens usuel

               « Le juge n’a pas vérifié que ces inculpations trouvent dans la loi et dans les faits une base suffisante. » (= un soutien)

               « Des précisions doivent être fournies sur cet appel principal, base de l’appel incident. » (= fondement)

               « Il y a lieu d’établir d’abord les bases de l’accord. » (= les conditions)

               « Les auteurs ont arrêté les bases de l’ouvrage. » (= le corpus, les sources)

            2. sens économique

               « Il y a lieu de préciser au préalable les bases sur lesquelles les indemnités seront calculées. » (= le taux)

      2. Base (suivi du complément de nom)

         Signifie point de départ de quelque chose. Ainsi, dans le terme base d’opérations, le mot base est pris au sens de point de départ d’une opération militaire. « Il est interdit aux belligérants de faire des ports et des eaux neutres la base d’opérations navales contre leurs adversaires. » De même, le terme base de discussion désigne l’énoncé de certains principes, règles ou propositions destinés à servir de point de départ à un examen en commun. Établir des bases de discussion.

         On rencontre dans la documentation bilingue de nombreux exemples de cette construction. Au sens usuel, l’idée exprimée est celle de fondement, au sens économique, celle de point de départ d’un calcul, de taux ou de tarif.

         1. sens usuel
            • Base d’action ("cause of action")
            • Base d’appui ("basis of support" ou "supporting base")
            • Base de départ ("starting point")
            • Base de soutien ("basis of support" ou "supporting base")
         2. sens économique
            • Base d’allocation pour épuisement ("depletion base")
            • Base de calcul ("base of computation")
            • Base de données sur l’effectif ("personal data pool")
            • Base d’évaluation ("valuation base")
            • Base de frais entre parties("party and party basis")
            • Base de frais entre avocat et client ("solicitor and client basis")
            • Base du taux de rémunération ("payrate basis")
      3. Base (suivi de l’adjectif)

         Indépendamment du sens concret de territoire ou terrain (base aérienne, base militaire, base navale, base sous-marine), le mot base au figuré prend notamment le sens de justification. Ainsi, le défaut ou l’absence ou encore le manque de base légale à propos d’un moyen signifie que la motivation d’un jugement est insuffisante. Encourir le grief de défaut de base légale. Ne pas donner de base légale à une décision. « La Cour d’appel a ainsi privé sa décision de base légale. » « Le défaut de base légale (qui constitue un moyen de fond tiré d’une insuffisance des motifs) donne lieu à cassation tout autant que le défaut de motifs (constitutif d’un vice de forme). »

         1. sens usuel

            « Sur quelle base juridique peut-il intenter une action contre lui? » (= fondement)

            « La jurisprudence a varié en ce qui concerne la base juridique à donner à cette solidarité. » (= justification en droit)

            « Le droit canadien peut-il fournir une base juridique suffisamment efficace pour prévenir et combattre la propagande haineuse? » (= des principes)

            « La solution de ces questions constitue un élément indispensable de la décision répressive, faute duquel la condamnation ou l’acquittement manquerait de base logique : ce qui a été jugé à cet égard a nécessairement autorité sur le civil. » (= justification)

            « La loi a réglementé ce domaine sur des bases nouvelles. » (= principes)

            « Tous les règlements intervenus entre eux se faisaient sur une base multilatérale. » (= rapports)

            « Le visa, qui figure au début du préambule d’un acte réglementaire et qui est introduit par la formule ’ Vu…’ sert à indiquer la base juridique de l’acte. » (= le fondement)

            « Au Canada, le Parlement et les assemblées législatives provinciales et territoriales sont également habiles, sur différentes bases constitutionnelles, à légiférer en matière de lutte contre la pollution. » (= règles)

            • Base contractuelle ("contractual basis")
            • Base conventionnelle ("conventional basis")
            • Base expérimentale ("experimental basis")
            • Base permanente ("permanent basis")
            • Base temporaire ("temporary basis")
         2. b)sens économique
            • Base comptable ("basic receipt")
            • Base économique ("economic basis")
            • Base fixe ("fixed basis")
            • Base forfaitaire ("presumptive basis")
            • Base initiale (d’une fiducie) ("initial base of a trust")
            • Base pluriannuelle ("multi-year basis") (et non [multiannuelle])
            • Base réelle ("impersonal basis")
            • Base régulière et continue ("regular and continuous basis")
      4. Verbe (suivi de base)
         1. Asseoir sur une ou des bases

            « On constate cependant chez le législateur moderne une tendance vers l’organisation d’une véritable propriété mobilière, qui s’asseoit sur d’autres bases.»

         2. Donner une base

            « Cette idée que la propriété est une institution de droit civil donnerait une base bien fragile au droit de propriété.»

         3. Édifier sur une base

            « On ne peut, sans méconnaître la réalité, tenir compte de la construction juridique que la jurisprudence a dû édifier sur la base de textes.»

         4. Établir sur une ou des bases

            « Bien fondé signifie établi sur de justes bases.»

         5. Établir les bases

            « C’est d’un commun accord qu’ils ont établi les bases des futures négociations.»

         6. Former la ou les bases

            « L’existence de fait forme la base commune de l’action pénale et de l’action civile.»

         7. Intervenir sur une base

            « Malgré le respect que je dois aux tenants de la thèse contraire, je ne vois pas sur quelle base nous serions justifiés d’intervenir dans la décision attaquée. »

         8. Jeter les bases. Ex. : Jeter les bases solides d’une formation organisée. (Voir Locutions verbales, 7b) ci-après)
         9. Porter sur une base

            « Tout ce raisonnement porte sur une base fausse.»

         10. Prendre pour base

             « Il est remarquable qu’une décision prenne pour base l’analyse juridique d’un contrat que la loi ne définit pas. »

         11. Reposer sur une ou des bases

             « L’esprit de la convention repose sur une base de réciprocité et d’avantages mutuels. »

         12. Autres verbes

             Affermir, assurer, élargir, renforcer la base de quelque chose, découvrir, fournir, trouver la base de quelque chose, constituer, faire la base de quelque chose, servir de base à. « Les prescriptions administratives servent de base à la poursuite. » Établir la situation de fait servant de base au moyen.

      5. Substantif (suivi de base)

         Au sens usuel, la base est souvent le point de départ de quelque chose (« Ligne de base désigne ce qui sert de point de départ pour le calcul de l’étendue d’un territoire. »), ce qui est essentiel (services de base), le plus important ou fondamental (vocabulaire de base), élémentaire (principe de base), principal (« Il faut décrire le contexte de base. » « Mes remarques préliminaires s’appuient sur les données de base de la loi. »); au sens économique, de base signifie par rapport à (« Le salaire, traitement ou taux de base est le salaire que reçoit un employé par rapport à un taux horaire déterminé. ») ou qui sert de référence (année, taux, période de base).

         1. sens usuel
            • Arrêt de base (ou arrêt clé, arrêt de principe) ("leading case")
            • Contrat de base ou contrat principal ("main contract")
            • Idées de base ("basic ideas")
            • Indemnités de base ("basic compensation")
            • Prestation de base ("basic benefit")
            • Produits de base ("basic products")
         2. b)sens économique
            • Allocation de base ("basic allowance")
            • Contingent de base ("basic quota")
            • Droit de base ("basic duty")
            • Salaire de base ("basic pay" ou "basic wage")
            • Solde de base ("basic wage")
            • Tarif de base ("basic rate")
            • Taxe de base ("basic charge")
      6. Locutions
         1. À base de

            Cette locution prépositive n’est attestée dans les dictionnaires généraux qu’au sens concret de entrant dans la composition de. Le langage juridique l’emploie pourtant au figuré au sens de qui repose sur. Infraction à base de fraude. Régime de responsabilité à base de faute prouvée ou présumée. Responsabilité à base de risque ou de garantie et d’obligation de sécurité.

            « La règle de droit est à base d’altérité. »

            « Ce régime à base de risque est prôné par la doctrine française. »

            « L’aide juridique est un système de protection à base de solidarité. »

         2. À la base

            Ne s’emploie qu’au sens économique : abattement à la base ("basic abatement"), exemption à la base ("basic deduction").

         3. À la base de

            Signifie être à l’origine, à la source de quelque chose.

            « À la base du droit d’auteur figure le droit moral, lequel fait partie des droits de la personnalité. »

            « La liberté d’association est à la base même de la Loi sur les relations du travail. »

            « Un des principes à la base de l’organisation des infractions prévues au Code est d’assurer une consultation facile. »

            « Cette obligation de sécurité, qui était à la base de la législation primitive, a été étendue à d’autres activités. »

            « À la base de cet arrêt il y a le désir d’empêcher que le second acquéreur ne puisse trouver dans une revente un moyen facile de dépouiller le premier acquéreur. »

         4. Par la base

            Ne s’emploie que dans la locution pécher par la base : « Ce raisonnement pèche par la base » (= son principe est faux).

         5. Sur la base de

            Cette locution est fréquemment employée dans le langage juridique comme référence ou comme point de départ de quelque chose. Selon les contextes, pour varier l’expression, on aura recours aux prépositions selon ou suivant, ou aux expressions et locutions équivalentes : d’après, en fonction de, en vertu de, conformément à, en conformité avec, en proportion de, au prorata de, à l’échelle de, à raison de, en considération de, en application de, par application de, en conséquence de, en tenant compte de, compte tenu de, sur la foi de, sur le fondement de, aux termes de, dans le cadre de, sous le régime de, en exécution de, selon les modalités de, au titre de, au point de vue de.

            1. sens usuel

               « C’est sur la base de ces principes que sont prévus les recours possibles en cas de violation des droits fondamentaux prévus dans la Charte. » (= en fonction de)

               « C’est sur la base du titre translatif que doivent être réglés les rapports du défendeur avec le revendiquant. » (= en se reportant.)

               « On s’attend à ce que dans un code appuyé sur des principes, le choix des groupes à protéger se fasse sur la même base. » (= en tenant compte de la même règle)

               « Acceptez-vous que la Constitution du Canada soit renouvelée sur la base de l’entente conclue le 28 août 1992? » (= sur le fondement de)

               « L’exigence de la mens rea dans les infractions criminelles est tellement fondamentale qu’on ne peut la supprimer, depuis l’avènement de la Charte, sur la base d’une politique de droit prétorien. » (= en invoquant)

               « Les griefs sont formulés sur la base de la convention. » (= par application de)

               « La jurisprudence a dû édifier la construction juridique sur la base de ces textes. » (= en s’éclairant)

               « La Cour a annulé cette clause du contrat sur la base de l’article 75. » (= en vertu de)

               « L’accusé a été condamné sur la base de ces accusations. » (= en regard de)

               « L’action en justice a été intentée sur la base des dispositions du Code. » (= sous le régime)

               « La décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale. » (= en tenant compte)

               « Il est interdit de refuser d’engager une personne sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille. » (= en s’autorisant)

               « La nullité des clauses aurait été mieux fondée si la Cour s’était bornée à raisonner sur la base de la théorie générale des obligations. » (= en s’appuyant sur)

               « La Cour supérieure a accueilli l’action et condamné le Gouvernement sur la base d’une responsabilité sans faute découlant d’un état de nécessité et fondée sur l’article 1057 C. c. » (= en invoquant)

               « Le ministre peut consulter la commission sur la base d’une enquête. » (= dans le cadre)

            2. sens économique

               « La répartition de l’indemnité entre les locateurs responsables se fait sur la base de la valeur locative des différents locaux occupés par chacun d’eux. » (= à raison de)

               « Le contrôle des recettes s’effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté. » (= par référence à)

               « Sur la base de mille dollars en moyenne chacun, tous ces procès lui ont rapporté une petite fortune. » (= en comptant)

               « Les employés sont payés sur la base de trente-cinq heures par semaine. » (= à raison de)

         6. Sur une base (suivi d’un adjectif ou d’un substantif)
            1. sens usuel

               « Parmi les simples améliorations qui donnent lieu à un règlement d’impenses sur les bases indiquées ci-dessus, on ne doit pas comprendre les constructions que le possesseur a pu élever sur le fond. » (= aux conditions, sous les conditions suivantes)

               « Le législateur s’est préoccupé d’organiser sur des bases plus rationnelles la propriété immobilière. » (= en fonction d’un régime)

               « Les documents sont communiqués sur une base confidentielle. » (= à titre)

               « Il ne m’appartient pas de dire si, sur cette base, l’affaire est bien décidée. » (= pour ces motifs)

               « Le droit d’établissement est réglé conformément aux dispositions et par application de la procédure prévue au chapitre relatif au droit d’établissement et sur une base non discriminatoire. » (= des principes)

            2. sens économique

               « La prise en compte s’effectue sur une base forfaitaire globale. »

               « Les intervenants sont rémunérés sur une base forfaitaire. »

      7. Locutions verbales
         1. Servir de base

            S’emploie au sens de justifier, fonder, appuyer, établir.

            1. sens usuel

               « Dans le cas d’une expropriation, le juge de paix est compétent à l’effet de constater la possession annale du demandeur, qui servira de base au règlement de l’indemnité due. »

               « Ce revirement est la conséquence logique de l’idée qui sert de base à la responsabilité du concessionnaire au regard des dommages causés à la surface. »

               « D’abord bien fondée au moment où elle a été rendue, la décision a ensuite perdu son fondement par l’effet de la décision qui lui servait de base. »

               « Il appartient sans doute au juge seul d’examiner, au besoin d’office, si le texte pénal servant de base aux poursuites s’applique bien aux faits retenus. »

               « Voici l’énoncé des faits qui ont servi de base à la diffamation. »

               « L’exception préjudicielle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction. »

            2. sens économique

               « Le titre établi sert de base au paiement exigé. »

               « Les cotisations sur les rémunérations serviront de base au calcul. »

         2. Jeter les bases

            S’emploie au sens d’asseoir, d’établir, de planifier.

            « L’objectif de la conférence consiste à jeter les bases devant mener à la création d’un jugement de transition représentatif. »

   2. BASER

      Le verbe baser n’est usité qu’au figuré. Il s’emploie au sens de faire reposer sur, fonder, appuyer.

      1. Forme transitive. Voix active ou passive.

         Elle base sa réclamation sur le document déposé en preuve. » (= appuie)

         « Cette constatation ne prend pas appui sur la preuve et les procureurs de l’intimé se sont d’ailleurs bien gardés de baser leur argumentation là-dessus. » (= fonder)

         « C’est ce qu’admet une jurisprudence récente, basée sur l’interprétation de l’article en cause. » (= qui recourt)

         « Cette distinction est difficile à justifier et est basée uniquement sur l’ancienne version. » (= s’appuie)

         « Le système est basé sur des faits incontestables. » (= repose sur)

         « Ces hypothèses ne sont basées sur aucun fondement juridique. » (= échafaudées)

      2. Forme pronominale

         « Partout où cette cause destructive de la possession n’est pas reconnue, le juge doit admettre l’existence de la possession en se basant sur le fait extérieurement visible du rapport possessoire. » (= en se fondant sur)

         « Le tribunal instruit l’appel en se basant sur le dossier du tribunal dont la décision est attaquée. » (= en se reportant)

         « Le juge ne peut statuer en la matière en se basant sur des motifs tirés exclusivement du fond du droit. » (= en prenant appui sur)

         « Il faut se baser sur le droit positif. » (= avoir recours)

         « La Commission est habilitée à déterminer qui sont des employés au sens de la Loi. Pour ce faire, elle doit se baser sur la réalité juridique des relations telle qu’elle-même la perçoit. » (= s’en remettre)

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton