Juridictionnaire

chargeur, chargeuse / fret / fréter / fréteur, fréteuse

1. Dans le droit général du commerce et du transport de marchandises, le fret (se prononce frète) est un terme polysémique. Ce peut être ou bien le prix payé pour faire transporter des marchandises (par voie aérienne, terrestre ou maritime), ou bien le coût d’affrètement d’un navire, ou bien encore la cargaison transportée par un navire, un avion, des trains, un camion. Fret maritime, terrestre, ferroviaire, aérien.
2. En droit maritime, le fret est le prix payé, dans le cadre d’un accord (général) de fret, pour l’affrètement d’un navire. Donner, prendre à fret. Prendre du fret. Gagner le fret. Calcul, taux du fret (contractuel, promotionnel, spécial). Avance sur fret. Taxation du fret. Recruter le fret. Commission sur fret. Percevoir le fret. Avoir la charge du fret. Cotation de fret. Unité de fret.

   Par extension, le fret est le prix payé pour le transport des marchandises par voie maritime ou fluviale. Il est payable d’avance ou à destination. Fret à temps, fret ad valorem, fret de retour. Fret à la livraison.

   On désigne métonymiquement sous le terme de fret les marchandises elles-mêmes qui sont transportées, c’est-à-dire la cargaison, le cargo, le fret maritime. Consistance du fret.

   Le fret constitue un des éléments d’actif du patrimoine de mer, que l’on appelle fortune en droit maritime, soit le navire, le fret et les créances de remplacement du navire ou du fret.

   Le coût du fret, encore appelé fret-loyer ou loyer d’affrètement, peut être fixé à telle somme par jour (c’est le cas du fret à la journée), à forfait (cas du fret au voyage) ou à tant la tonne chargée à bord (cas du fret au tonnage). Fret forfaitaire. « Le fret est dû à la fin du voyage. Il n’est toutefois pas dû en toutes circonstances. » Fret de distance. Être tenu au fret. Réduction du fret. Fret dû. Payer le fret prévu. Montant du fret. Supplément du fret.

3. La surestarie est la somme que doit payer à l’armateur l’affréteur d’un navire pour le dépassement des staries, c’est-à-dire des délais impartis par la charte-partie pour effectuer le chargement et le déchargement. « En cas de dépassement des délais alloués, l’affréteur doit des surestaries; celles-ci sont considérées comme un supplément du fret. »
4. Les Incoterms sont des règles internationales qui régissent l’interprétation des termes commerciaux. Des sigles fréquemment utilisés dans les contrats de vente commerciale internationale, notamment en matière d’assurance maritime et de crédit documentaire, servent à indiquer les conditions de livraison et apparaissent dans les clauses de livraison. Par exemple, dans la vente maritime, le sigle CFR (nouvelle normalisation, anciennement C & F) signifie coût et fret (coût et fret à quai), et CIF (nouvelle normalisation, anciennement CAF), coût, assurance, fret.

   Le faux fret ou demi-fret est une indemnité que doit verser à l’armateur l’affréteur ou le chargeur qui a retenu la place pour le transport de marchandises, mais qui ne les a pas remises. On parle en ce cas de contenance entière des conteneurs ou des cales. Par exemple, l’affréteur qui n’a rien chargé sur le navire au départ de celui-ci doit payer la moitié du fret convenu. Les suppléments ajoutés au prix du transport des marchandises rentrent dans la catégorie du surfret (ou des surfrets); les charges et autres taxes supportées par l’affréteur sont appelées accessoires de fret. Le surfret est le supplément qui majore le fret en fonction de l’encombrement des ports (surfret d’encombrement) ou de l’augmentation du prix du combustible (surfret combustible). Privilège du fréteur. « Le fréteur a un privilège sur les marchandises transportées pour le paiement du fret et des accessoires du fret qui lui sont dus. »

   Le droit de rétention pour fret est la somme que doit payer au propriétaire du navire le chargeur, propriétaire des marchandises débarquées d’un navire et confiées à la garde d’un gardien de quai ou d’un entrepositaire. Acquit pour fret. Le fret port payé jusqu’à destination (c’est-à-dire jusqu’à la destination convenue dans le contrat d’affrètement) est le prix payé par l’affréteur pour le transport de ses marchandises au lieu de destination convenu. La vente fret, port payé est celle dans laquelle le vendeur paie le fret. Une obligation supplémentaire peut être mise à la charge du fréteur : il peut être appelé à fournir une assurance transport contre les risques d’avarie aux marchandises ou de perte de celles-ci pendant le transport (cas de la vente fret, port payé, assurance comprise, jusqu’à destination).

   Il ne faut pas confondre le droit de rétention pour fret avec le privilège de rétention pour fret, qui est le droit du propriétaire du navire de faire retenir les marchandises, après débarquement, jusqu’à ce que lui soient payés le fret et les autres frais que lui doit l’affréteur. Le propriétaire du navire donne au gardien du quai ou à l’entrepositaire à qui les marchandises sont confiées avis de son privilège de rétention, et le gardien ou l’entrepositaire doit les retenir jusqu’à mainlevée du droit de rétention.

5. L’armateur est le propriétaire exploitant; commerçant, c’est la personne, morale généralement, sous la personnalité juridique d’une société de capitaux, qui « arme », exploite ou frète son navire pour transporter les marchandises d’autrui. C’est, d’un autre point de vue, le fréteur. Il supporte les frais d’armement du navire, alors que l’affréteur prend à sa charge les frais d’exploitation. On oppose à l’armateur le chargeur, la chargeuse, soit la personne, physique ou morale, qui est propriétaire des marchandises à transporter par mer. Il ne faut pas concevoir que le chargeur, en raison de la morphologie de sa dénomination, est un entrepreneur de manutention maritime qui assure, notamment, le chargement ou le déchargement des navires en embauchant à cette fin des débardeurs ou des dockers. Le chargeur est l’expéditeur des marchandises.
6. Le fréteur, la fréteuse est la personne, physique ou morale, qui s’engage, contre rémunération, à mettre un moyen de transport de marchandises à la disposition de l’affréteur, lequel se chargera de les transporter ou de les faire transporter. Dans le cas du transport maritime, c’est elle qui frète le navire. Généralement, le fréteur recourt aux services d’un courtier.
7. On appelle engagement de fret l’accord par lequel le chargeur s’engage à remettre une marchandise à l’armateur ou à son agent, lequel, en retour, s’engage à l’embarquer. Cet engagement donne le détail de la marchandise, entre autres le taux de fret et la date d’embarquement du fret, ensemble les observations de circonstance. Note d’engagement de fret (par laquelle le courtier notifie à l’armateur que son navire a été retenu pour transporter un fret déterminé).
8. Le verbe fréter est transitif direct. Il désigne l’action qu’accomplit le fréteur pour donner en affrètement son navire. Fréter un navire. Il a pour antonyme affréter, qui est l’action de prendre un navire en affrètement. La même observation vaut pour le dérivé sous-fréter. Fréter ne se dit pas uniquement pour le transport maritime. On peut fréter un autocar, par exemple, pour un voyage organisé ou pour une durée déterminée. Sous-fréter.

• AVARIE

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton