Juridictionnaire

comminatoire / comminer

Le mot [communatoire] rencontré dans la documentation est un barbarisme; il n’existe pas en français.

L’adjectif comminatoire vient du latin comminatorius, dérivé du verbe minari, qui signifie menacer. Il évoque, comme son étymologie l’indique, la menace d’une sanction possible ou éventuelle.

1. Dans l’usage courant, souvent dans le style administratif, on dit d’une lettre, d’une note, d’une directive qu’elle est comminatoire si elle a pour objet de faire pression sur son destinataire en évoquant la possibilité d’une sanction, disciplinaire par exemple. Courrier comminatoire. On dit également d’un ton dont se sert une autorité qu’il est comminatoire parce que, énoncé comme une demi-menace, le discours prend une allure acrimonieuse, étant destiné à intimider par son caractère catégorique et absolu, ou encore d’une mesure que l’on entend appliquer (et non que l’on applique effectivement) qu’elle est comminatoire, étant destinée à pousser à l’action ou à s’en abstenir. Avis, délai comminatoire. L’allusion comminatoire a pour but d’intimider sans en avoir l’air, par exemple en glissant une remarque d’ordre général susceptible de concerner directement l’interlocuteur, en adoptant le point de vue d’autrui, que l’on condamne, pour pouvoir mieux le tourner en dérision. Dans l’alternative comminatoire, on déguise une menace en offrant un choix à son interlocuteur ou on répond à une concession de l’adversaire en en offrant une à son tour. « Le notaire avait reçu de part et d’autre des directives comminatoires lui demandant de retenir le prix jusqu’à la solution judiciaire du litige. » « Une communication officielle et pressante de l’administrateur de la Ville démontre clairement que les seules ventes consenties le furent en conséquence de pressions presque comminatoires de la part de l’autorité municipale. »

   Dans la rhétorique judiciaire, les procédés comminatoires sont courants et s’avèrent fort utiles pour souligner, par exemple, une vive réaction de la part du tribunal ou, s’agissant de l’avocat plaidant, pour mieux convaincre dans sa plaidoirie.

2. Terme de jurisprudence, comminatoire se dit de tout acte juridique qui énonce la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une obligation, de non-respect d’une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention. L’adjectif servira à caractériser une mesure de contrainte, une procédure incitative utilisée à titre comminatoire, une clause ou une disposition comportant une menace dirigée contre quelqu’un pour l’inciter à agir ou à s’abstenir d’agir, ou une sentence qui ne contient que la menace d’une condamnation ou d’une peine légale.

   Par exemple, le jugement d’injonction comporte une menace de sanction en cas de refus de se plier à l’injonction prononcée et l’outrage au tribunal fait peser sur la personne concernée la menace d’une peine sévère en cas de non-respect de l’ordre donné. Phase comminatoire du recouvrement des créances en justice.

   De même, l’astreinte, lorsqu’elle n’est pas définitive, est prononcée à titre comminatoire, elle a un caractère comminatoire. Ce moyen de pression ayant simple valeur de menace est exercé par le créancier contre son débiteur récalcitrant pour qu’il s’exécute et paie sa dette. Par cette mesure coercitive qu’est l’astreinte comminatoire, le juge menace ce dernier de le condamner à payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution de son obligation. Une première astreinte étant toujours comminatoire, elle est, pour cette raison, révocable. « Les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire. »

   Dans les conventions, on trouve des clauses comminatoires, apparentées aux clauses pénales (CLAUSE). Elles se distinguent des clauses compensatoires (lesquelles visent uniquement à compenser pour le préjudice réellement subi) en ce que la sanction qu’elles prévoient en cas de préjudice causé est plus élevée que la valeur du préjudice. L’application des clauses comminatoires est laissée à l’appréciation des parties. « Les clauses d’un contrat passé avec la Couronne et stipulant une retenue ou une pénalité pour l’inexécution d’une obligation de ce contrat sont censées ne pas être comminatoires et doivent être interprétées comme emportant l’évaluation, par consentement mutuel, des dommages résultant de cette inexécution. »

   Par la clause pénale, le débiteur promet de verser une pénalité pour le cas où il n’exécuterait pas son obligation, où il l’exécuterait mal, où il mettrait du retard à l’exécuter. Cet accord conventionnel né de la volonté des parties est conclu afin d’assurer l’exécution d’une obligation principale. Le créancier retire du caractère comminatoire de la clause pénale la sécurité de l’exécution de son obligation par le débiteur.

   La peine qualifiée de comminatoire n’est pas subie, elle n’est pas encourue, puisqu’elle pourra ne pas être infligée. Pour cette raison, on dit que son rôle est comminatoire et répressif. Détournement comminatoire de l’action en contrefaçon.

3. Le verbe comminer, belgicisme, est sorti de l’usage. Il signifie formuler en termes comminatoires, menacer de quelque chose en style comminatoire. Il survit encore chez certains auteurs, à la forme participiale surtout, en parlant de peines. « La sanction n’a d’autre rôle que d’assurer l’obéissance à la règle. C’est pourquoi le voleur, par exemple, n’a pas légalement le choix entre le vol et la peine comminée pour sa répression. » « Peut être déchu de la nationalité l’individu qui a été condamné du chef d’une infraction passible d’une peine comminée égale ou supérieure à dix ans de servitude pénale. »

• CLAUSE

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton