Juridictionnaire
http://www.btb.termiumplus.gc.ca
Common menu bar links
Institutional Links
-
Translation Bureau
Language Portal of Canada
-
TERMIUM Plus®
-
Index C
- c
- ca
- c. a.
- cabinet
- cachet
- cacologie
- cacophonie
- c.-à-d.
- cadastrage
- cadastral, ale
- cadastration
- cadastre
- cadastrer
- cadastreur, euse
- cadre
- caducité
- caduc, uque
- caf
- caisse 1
- caisse 2
- calamité
- calendaire
- calendrier
- calomnie
- calomnieuse
- calomnieux
- cambriolage
- cambrioler
- camping
- campus
- cancellation
- canceller
- cannabis
- cannabisme
- canon
- canonique
- canonisant, ante
- canonisation
- canonisé, ée
- canoniste
- canton
- cantonal, ale
- cantonné, ée
- cantonnement
- cantonner
- capable
- capacité
- capias
- capital, ale
- captieux, euse
- car
- caractère
- caractériser
- caravanage
- caravane
- carcan
- carcéral, ale
- carence
- caritatif, ive
- carte
- cartel
- cartellaire
- cartellisation
- cas
- cascade
- cassation
- casser
- casseur, euse
- casuel, elle
- casuellement
- casuistique
- cataclysme
- catastrophe
- catégorie
- causa
- causa causans
- causal, ale
- causalement.
- causalité
- causa proxima
- causa sine qua non
- cause
- cautio judicatum solvi
- caution
- cautionnement 1
- cautionnement 2
- cautionner
- caveat
- caveat actor
- caveat emptor
- caveat venditor
- caveat viator
- c.c.
- c. c.r.
- ce
- céans
- ceci
- cédant, ante
- cédé, ée
- céder
- cédule
- cela
- célébrant
- célébrant, ante
- célébrante
- célébration
- célébration (1)
- célébrer
- célébrer (1)
- célérité
- cellulaire
- cellule
- censure
- censurer
- centennal
- centennal, ale
- centennale
- centralisation
- centraliser
- certiorari
- cession
- cessionnaire
- c’est-à-dire
- c & f
- chaîne 1
- chaîne 2
- champarteur
- champarteur, euse
- champarteuse
- champartie
- champartie (1)
- chantage
- chaos
- chapeau
- chapeauter
- charge
- charger
- chargeur, chargeuse
- charnière (d’étape)
- charte-partie
- charter
- chatel
- chef (du ~ de)
- cheptel
- chèque
- chéquier
- chirographaire
- chirographe
- chirographer
- chômé, ée
- ci-après
- ci-contre
- ci-dessous
- ci-dessus
- circonstance
- circonstancié, ée
- circonstanciel, ielle
- civiliste
- clandestinement
- clandestin, ine
- clandestinité
- classe
- classement
- classification
- clause
- clause compromissoire
- clé
- clef
- clore
- clos
- close
- clôture
- clôturer
- co-
- codicillaire
- codicille
- coffre
- coffre-fort
- coffret
- cohabitant, cohabitante
- cohabitation
- cohabiter
- coiffer
- coïncidant, ante
- coïncidence
- coïncident, ente
- coïncider
- col
- colitigant, ante
- collatéral, ale
- collation
- collationné
- collationnée
- collationnement
- collationner
- collège
- colliger
- collision
- colloquium
- coloration
- combat
- combattre
- comblement
- combler
- commentaire
- commentateur, trice
- commercialiste
- commettre
- comminatoire
- comminer
- commissoire
- commodant
- commodante
- commodat
- commodataire
- commodatum
- commodité
- common law
- commorientes
- commuable
- commué, ée
- commuer
- communautariste
- commutabilité
- commutable
- commutatif, ive
- commutation
- comourantes
- comourants
- comparaison
- comparaître
- comparant, ante
- comparatiste
- comparse
- comparution
- compendieusement
- compendieux, euse
- compendium
- compétant
- compétence
- compétent, ente 1
- compétent, ente 2
- compéter 1
- compéter 2
- compétiteur
- compétitif
- compétition
- compétitive
- compétitrice
- compilateur, trice
- complémentaire
- complètement
- compléter
- complétude
- complice
- complot
- comploter
- comploteur
- comploteuse
- compromettre
- compromis
- comptant
- compter
- compulsation
- compulser
- compulsif, ive
- compulsoire 1
- compulsoire 2
- computation
- computer
- concédant, ante
- concéder
- concession
- concessionnaire
- conciliateur, conciliatrice
- conciliation
- conciliatoire
- concluant, ante
- conclusif, ive
- concomitamment
- concomitance
- concomitant, ante
- concordance
- concordant, ante
- concordat
- concordataire
- concorder
- concubinage 1
- concubinage 2
- concubinat
- concubin, concubine
- concurremment
- concurrence
- concurrencer
- concurrentiel
- concurrentielle
- concussion
- concussionnaire
- cône
- confession
- confessoire
- confortatif
- confortative
- conforté
- confortée
- conforter
- confronter
- conjecture
- conjecturer
- conjoncture
- conjoncturiste
- connaissance d’office
- connaissement
- connaître (de)
- consanguin, ine
- consanguinité
- conscrit, ite
- consécutif, ive
- consécutivement
- conseil
- conseiller
- conseillère (de la reine)
- conservatoire
- consignataire
- consignateur, consignatrice
- consignation
- consigner
- consomptibilité
- consomptible
- consort
- conspirateur
- conspiration
- conspiratrice
- constant, ante
- consul
- consulaire
- consulat
- consule
- contentieux
- contentieux, euse
- contestabilité
- contestable
- contigu
- contiguë
- contiguïté
- continuer
- contracté
- contractée
- contracter
- contractualisme
- contractualiste
- contractuel
- contractuelle
- contractuellement
- contraindre
- contrainte
- contra legem
- contrat
- contravention
- contraventionnaliser
- contraventionnel, elle
- contre
- contrebalancer
- contredire
- contredit
- contre-enquête
- contrefaçon
- contrefacteur, contrefactrice
- contrefaction
- contrefaire
- contrefaisant, ante
- contreseing
- contrestarie
- contre-surestarie
- contretemps
- contrevenir
- controverse
- controversé, ée
- convaincre
- convaincu, ue 1
- convaincu, ue 2
- convenances
- convenir
- convention 1
- convention 2
- conventionné, ée
- conventionnel
- conventionnelle
- conventionnellement
- conventionnement
- conventionner
- convenu
- conviction
- correctionnalisation
- correctionnaliser
- couleur
- coupable
- courtoisie
- couvert
- c.r.
- créneau
- creux
- criminaliste
- criminalistique
- criminologie
- criminologiste
- criminologue
- cristallisation
- cristalliser
- critère
- critérium
- critiquable
- croît
- cyber-
- cyberespace
Proactive Disclosure
Important notice
This version of the Juridictionnaire has been archived and won’t be updated before it is permanently deleted.
Please consult the revamped version of the Juridictionnaire for the most up-to-date content, and don’t forget to update your bookmarks!
Search and Functionalities Area
Juridictionnaire
commué, ée / commuer
- Le domaine d’emploi du verbe commuer correspond à celui de commutation.
Du latin commutare (changer), commuer est un terme exclusivement juridique. Il signifie remplacer, changer une peine, une condamnation, en une peine, en une condamnation moindre. On dit commuer une peine en une autre. Commuer la peine de mort (prononcée contre l’accusé) en celle d’emprisonnement à perpétuité, autrefois en travaux forcés. « La peine de l’appelant a été commuée en une peine d’emprisonnement. » Commuer la peine de réclusion à perpétuité en une peine de quinze ans de réclusion.
- À la forme participiale : peine privative de liberté commuée en une peine d’amende. « La peine de justice peut être commuée. » Délits dont la peine ne peut être commuée en amende.
- COMMUABLE.
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton
