Juridictionnaire

charte-partie / charter / connaissement

Le mot charte-partie s’écrit aussi charte partie ou chartepartie, mais c’est surtout la première graphie qu’attestent dans les dictionnaires. Au pluriel, des chartes-parties. On trouve, pour des raisons de commodité de la lecture des jugements et des chartes-parties elles-mêmes, l’abréviation charte-p.

Du verbe partir, au sens de séparer (comme dans l’expression avoir maille à partir), ce mot était employé autrefois pour désigner (à l’instar de l’"indenture") tout acte établi en double original sur une même feuille qu’on déchirait ensuite en deux, l’échancrure servant à prouver leur authenticité. Le mot chirographe était aussi employé dans ce sens.

Le mot charte-partie est un terme juridique technique à appartenance exclusive. Il ne s’emploie guère aujourd’hui qu’en droit maritime. « La charte-partie accorde au navire le droit de faire escale en cours de route. »

Dans les pays de tradition civiliste, le droit maritime moderne distingue le contrat d’affrètement (ou charter, terme emprunté à l’anglais) du contrat de transport. Le premier se dit lorsqu’un navire ou une partie de navire est mis à la disposition de quelqu’un (appelé l’affréteur); l’écrit qui le constate s’appelle la charte-partie. La charte-partie est donc l’instrument du contrat d’affrètement. Elle stipule les obligations des parties et leur tient lieu de loi. « Lorsqu’il est écrit, le contrat est constaté par une chartepartie qui énonce, outre le nom des parties, leurs engagements et les éléments d’individualisation du navire. » Le second sert à définir les rapports entre l’expéditeur et le transporteur de marchandises; on nomme connaissement l’écrit qui le constate.

En common law, l’anglais emploie les mêmes mots "charter-party" et "charter" pour désigner à la fois l’affrètement d’un navire et l’écrit qui le constate, tandis que son contraire, "bill of lading", à l’instar du connaissement du droit civil, ne désigne que l’écrit. Lorsqu’on exprime la common law en français, on évitera d’employer charte-partie pour désigner l’affrètement lui-même; on parlera plutôt de l’affrètement (ou du contrat d’affrètement) par charte-partie ou, suivant un usage devenu courant en France, du charter.

Il arrive qu’un connaissement soit joint à un contrat d’affrètement. On parle alors d’un connaissement émis en vertu d’une charte-partie ou, plus brièvement, d’un connaissement de charte-partie. Le terme contrat de charte-partie forme un léger pléonasme; on le trouve dans la documentation.

Syntagmes et phraséologie

• Charte-partie à temps, au voyage, coque nue (on trouve aussi, mais plus rarement, coque-nue).
• Charte-partie écrite, verbale.
• Charte partie pro forma.

• Affrètement, contrat d’affrètement par charte-partie.
• Clause compromissoire, clause de prohibition des privilèges dans la charte-partie.
• Conditions, exceptions, stipulations de la charte-partie.
• Durée de la charte-partie.
• Exécution, inexécution de la charte-partie.
• Expiration de la charte-partie.
• Manquement à la charte-partie.
• Objet de la charte-partie.
• Observation, respect de la charte-partie.
• Parties contractantes à une charte-partie.
• Projet de charte-partie.
• Taux stipulé dans la charte-partie.
• Teneur de la charte-partie.
• Valeur de la charte-partie.
• Violation de la charte-partie.

• Affrètement, charter à temps, au voyage, coque nue.

• Conclure, établir une charte-partie.
• Négocier une charte-partie.
• Rédiger, signer une charte-partie.
• S’engager par une charte-partie.

• CHIROGRAPHAIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton