Juridictionnaire

comparse / complice

1. Il y a risque de confondre par paronymie le comparse et le complice. Une infraction n’est pas commise, un crime n’est pas perpétré par des [comparses] quand on veut dire que l’infraction ou le crime a été commis avec la participation de complices.

   Le ou la complice ("accomplice") s’entend de la personne qui sciemment, volontairement et délibérément participe avec une autre à la commission d’une infraction ou en facilite la perpétration ou la réalisation. « Après avoir obtenu ce qu’il demandait, il s’est enfui dans une camionnette dans laquelle un complice l’attendait. » Le ou la comparse joue un rôle secondaire, parfois de peu d’importance, dans une affaire criminelle. « Après avoir obtenu ce qu’il demandait, il s’est enfui dans une camionnette qu’un comparse lui avait vendue à cette fin. » Le comparse n’a pas, comme le complice, la qualité de complice de l’infraction. On le décrira parfois dans la langue usuelle à l’aide de mots tels compère, larron, acolyte et affidé. S’associer à des comparses. « L’une des opérations les plus utilisées à cette fin consistait pour ce copropriétaire à vendre à un comparse ami ou proche parent un petit lot ne présentant pas apparemment une grande valeur. »

2. Quoique le comparse comme le complice soient tous deux de connivence avec l’auteur principal ou le coauteur de l’infraction (le néologisme infracteur, commode à maints égards, met du temps à être entériné par l’usage), leur degré de participation à l’infraction n’est pas le même. À la différence du vocable comparse, complice est un terme technique auquel le droit pénal accorde un régime particulier en matière de poursuites. « Le complice peut être poursuivi ou condamné comme s’il était l’auteur principal de l’infraction. » L’auteur principal ou le coauteur de l’infraction est la personne qui a commis matériellement l’infraction. « La compétence à l’égard d’un détenu s’étend à tous coauteurs et complices. » « Le ministère public a indiqué au jury qu’il pourrait déclarer l’accusé coupable de meurtre au deuxième degré en tant que coauteur ou complice. »

   Être complice d’une infraction, dans une infraction. « Les complices d’une infraction sont passibles des mêmes peines que les auteurs mêmes de l’infraction. » « Le témoin était complice dans l’infraction visée. » « La Cour a jugé qu’il n’était pas complice dans cet acte de torture. » Être complice (allié, partenaire, auxiliaire) dans une action. Être complice de qqn. « Lors de ces deux vols, un mineur était son complice. » Être complice de la commission d’un acte criminel.

   Intention coupable du complice. Témoignage (corroboré, non corroboré) du complice. Véracité du (témoignage du) (de la version du) complice. Se rendre complice, se faire (le) complice d’une violation. « Un concubin pourrait être attaqué sur le plan de la responsabilité civile s’il se faisait le complice de la violation d’une telle clause. » « La police s’est faite complice de la persécution et du harcèlement du requérant. » Un témoin-complice ("witness-accomplice").

3. Au point de vue de la peine, le complice est assimilé à l’auteur de l’infraction. D’où la notion de criminalité d’emprunt du complice. « Il n’y a de complicité punissable que s’il existe un fait principal punissable, car le complice ne fait qu’emprunter la criminalité de l’auteur principal de l’infraction. » Ce qui ne signifie pas que le complice subira nécessairement la même peine que l’auteur principal ou que le coauteur de l’infraction. De fait, le complice est aussi coupable qu’eux. « En common law, le complice ne pouvait être coupable que de la même infraction que l’auteur principal. » Sort du complice. « Lorsque l’auteur principal et le complice sont poursuivis conjointement, le sort du complice est indépendant du résultat de la poursuite contre l’auteur principal. »
4. S’il y a conspiration ou COMPLOT, le complice devient conspirateur, plus rarement l’appellera-t-on comploteur. Celui qui conseille à quelqu’un de commettre une infraction est l’instigateur de l’infraction. Le complice dénonciateur est celui qui accuse une autre personne de COMPLICITé pour obtenir sa propre absolution ou une diminution de peine. À défaut d’INCULPATION, le complice est dit non inculpé ou non mis en accusation. Déclarer, dénoncer, livrer, nommer un complice.
5. La jurisprudence anglaise a établi une distinction entre le complice ("accomplice") et le complice avant le fait ("accessory before the fact") ou complice par assistance et complice après le fait ("accessory after the fact") ou complice après coup. Est complice avant le fait celui qui participe à la préparation et à la planification d’une infraction. Est complice après le fait celui qui, sachant qu’une personne a participé à l’infraction, qu’elle soit auteur principal ou réel de l’infraction, ou coauteur, la reçoit chez elle, l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de s’échapper. « Même s’il n’était pas un complice du fait, il était un complice après le fait. » On est complice après le fait quand on participe à l’infraction après sa commission. Être complice de vol après le fait. « Il a été condamné comme complice de meurtre après le fait. » « Le complice de l’appelante a tué un agent de police dans leur fuite après un vol qualifié. » « Dans cette affaire, l’assuré s’est introduit par effraction dans une maison d’habitation en compagnie de son complice. »

   Dans l’énoncé d’une phrase, les expressions avant le fait et après le fait pourront être encadrées par des virgules selon que le commanderont les besoins de la syntaxe. « Quiconque est complice, après le fait, de la perpétration d’un tel acte criminel est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. » « Il a été déclaré complice de meurtre après le fait. »

   Au Canada, la question s’est posée de savoir si le complice après le fait doit être considéré comme un complice. Des auteurs ont proposé auxiliaire après le fait et partie ou participant auxiliaire après le fait pour désigner le complice après le fait. Cette qualification présente l’avantage linguistique d’éviter des formulations répétitives du genre « Le complice après le fait est-il un complice? » Il importe de faire remarquer ici qu’une nouvelle règle de droit prévoit maintenant que toutes les parties à un crime ne sont rien de moins que des auteurs du crime.

6. On peut être complice de différentes manières et tomber dans les diverses catégories de cas de complicité. Ces situations juridiques s’expriment par l’emploi de la préposition par, désignant la manière ou le moyen, et par omission de l’article devant le substantif qui suit. Être complice par omission, par abstention, par silence, par aide ou assistance, par fourniture de conseils, de moyens, par présence lors de la commission de l’infraction.

   Complice s’emploie comme adjectif. « Dans cette affaire, notre Cour a donc conclu que le demandeur du statut de réfugié avait commis des crimes contre l’humanité en raison de sa responsabilité complice attestée par le partage d’une fin commune et sa connaissance des faits. »

• COMPLICITÉ
• COMPLOT
• INCULPATION

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton