Juridictionnaire

casser

1. Strictement, l’emploie du verbe casser en droit judiciaire et en droit administratif implique nécessairement qu’une autorité supérieure annule l’acte d’une autorité inférieure. « La Cour suprême du Canada peut, à son appréciation, casser les arrêts 1 des cours d’appel des provinces. » Casser une décision ("to quash"), c’est la déclarer nulle; faire casser une déclaration de culpabilité, une ordonnance. « Le tribunal a cassé la procédure. » Le Code criminel du Canada emploie ce verbe au sens d’invalider en parlant d’un acte de procédure : casser un bref de fieri facias; casser un acte d’accusation.

   L’archaïsme [casser et annuler] est tautologique; ou bien dire casser, ou bien employer le générique annuler selon le contexte. L’arrêt qui casse une décision aboutit à l’annulation de cette décision. Casser un chef d’accusation, casser une décision par voie de retranchement, pour incompétence, sans renvoi, sur un arrêt, chef cassé, décision cassée, pourvoi cassé. « Parce qu’elle n’est pas juge du fait, il n’entre pas dans le rôle traditionnel de la Cour de cassation de substituer à la décision cassée une autre décision. » Casser en ce sens peut s’employer absolument : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi. ».

2. Le verbe casser ne s’emploie pas uniquement en droit judiciaire : casser un testament (l’annuler), casser un fonctionnaire (le rétrograder), un juge, un magistrat (le destituer), casser les prix (les abaisser, les baisser, les diminuer, les réduire, mais non les [couper]).

• CASSATION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton