Juridictionnaire

capias

Ce terme latin, que l’on trouve encore au Canada dans certaines lois et dans des textes de jurisprudence et de doctrine, n’a plus qu’une utilité historique depuis l’abolition de lois portant suppression de la terminologie archaïque. Il reste que les juristes doivent à l’occasion y faire allusion et que le mot capias entre dans la formation de plusieurs termes latins devant lesquels il est normal d’hésiter.

Puisque le mot n’a pas été francisé, les termes qu’il forme se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est déjà en italique, le terme s’écrit en caractère romain. Signification du bref de capias. Bref de capias décerné lors du procès.

Au pluriel, contrairement à l’anglais où le terme, anglicisé, varie en nombre ("capiases"), le mot est invariable.

"Capias" signifie littéralement Que tu prennes et s’emploie pour qualifier différents brefs ou mandats (mandat d’amener, mandat de contrainte par corps) dont l’objet est d’ordonner, au shérif le plus souvent, de mettre le défendeur sous bonne garde.

Les deux brefs les plus connus et dont mention est faite régulièrement dans la documentation consultée sont le capias ad respondendum et le capias ad satisfaciendum.

1. Capias ad respondendum. Littéralement : Que tu prennes le corps de qqn pour qu’il réponde. Dans le jargon juridique, on utilise l’abréviation ca. resp. pour désigner le bref qui porte sur la mise sous garde d’une personne pour qu’elle réponde en justice au demandeur dans l’action ou qu’elle soit témoin important dans une affaire. Au Québec, ce bref a été aboli par le nouveau Code de procédure civile.
2. Capias ad satisfaciendum. Littéralement : Que tu prennes le corps de qqn pour qu’il satisfasse. Dans le jargon juridique, on utilise l’abréviation ca. sa. pour désigner ce bref. En common law, la procédure d’arrestation par voie de bref de capias ad satisfaciendum a pour effet d’ordonner au shérif d’arrêter le débiteur ou la personne défaillante jusqu’à ce que soient payés la dette seule ou la dette et les dommages-intérêts. Le bref de contrainte par corps est l’équivalent en equity du bref de capias ad satisfaciendum en common law.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton