Juridictionnaire

chèque / chéquier

Le mot chèque s’abrège ainsi : ch.

1. Selon certains lexicographes, le mot chèque est un anglicisme. Il viendrait du verbe "to check". Pour d’autres, l’étymologie le rattache à l’ancien français eschec ou échec, devenu "check" en anglais. En dépit de la controverse, il reste que l’usage du chèque a commencé en Angleterre à la fin du 17^e siècle; il n’est apparu en France qu’au milieu du 19^e siècle. La prononciation à l’anglaise [tchèque] n’en est pas moins un anglicisme phonétique : le ch se prononce comme dans chef.
2. Il y a un droit du chèque, rameau de la branche du droit des effets de commerce ou, tout au moins, des effets négociables. Il y a aussi un droit pénal du chèque. En France, le chèque est régi par décret. L’article 398-1 du Code de procédure pénale donne compétence au tribunal correctionnel statuant à juge unique pour connaître des délits en matière de chèques. Au Canada, les infractions relatives au chèque sont prévues au Code criminel. La législation canadienne sur le chèque renferme un ensemble de dispositions contenues dans la Loi sur les lettres de change. Il existe enfin une loi uniforme sur le chèque et une réglementation du chèque.

   La jurisprudence est riche en causes ayant trait à des abus commis dans l’utilisation de chèques en blanc (on ne dit pas [blanc de chèque] "blank cheque" préalablement signés par le ou la titulaire du compte. Par exemple, on reprochera au prévenu d’avoir inscrit sur les chèques des sommes supérieures à celles dont il avait été convenu entre les parties ou encore d’avoir utilisé les chèques pour virer sur son propre compte des sommes destinées à régler diverses factures (le détournement 1 et 2 de fonds).

3. Le chèque est un instrument ou un titre de paiement à vue et de retrait de fonds déposés en banque. On peut le définir descriptivement comme un écrit (et donc un acte solennel) par lequel le tireur 1 et 2 ou la tireuse (titulaire du compte bancaire et émetteur ou émettrice du chèque) donne au tiré ou à la tirée (l’établissement financier qui doit payer, lequel ne peut être que la banque du tireur ou un établissement de crédit habilité à tenir des comptes (de) chèques) l’ordre de payer à vue une somme déterminée prélevée sur le crédit de son compte au ou à la bénéficiaire (le porteur ou la porteuse) du chèque ou à son ordre.

   Le bénéficiaire peut être le tireur lui-même qui présente le chèque à l’encaissement; s’il s’agit d’un tiers, le document est appelé chèque de paiement, sinon, c’est un chèque de retrait. La désignation du bénéficiaire peut être simple (Payez à X…), alternative (Payez à X ou Y…) ou cumulative (Payez à X et Y…).

   L’ordre de paiement, généralement formulé ainsi Payez (ou Veuillez payer) (contre ce chèque étant souvent sous-entendu) à l’ordre de…, s’adresse au tiré. La personne qui présente le chèque au paiement (on dit aussi en paiement), bénéficiaire du chèque, en est aussi le preneur ou la preneuse.

4. Le chèque est créé en un lieu : on dit qu’il est établi, dressé en ce lieu. Lieu, date de création du chèque. Établir conjointement un chèque (à l’ordre du vendeur et de son créancier par exemple). Il est par la suite émis. Aussi convient-il de distinguer l’émission du chèque de sa création. Cette dernière opération consiste à porter sur le chèque les mentions obligatoires (la loi prévoit aussi des mentions facultatives et des mentions interdites). L’émission fait accéder le chèque à la vie juridique. La réalisation de l’émission s’effectue par l’endossement du chèque ou sa présentation au paiement.

   Le document sur lequel sont portées les indications ou mentions obligatoires est la formule de chèque. Y figurent diverses informations, dont le mot chèque, l’ordre de paiement, le nom de la banque, le numéro de chèque et le numéro de compte, la signature du tireur et la mention de la somme à payer indiquée en toutes lettres et en chiffres. « La Cour enjoint au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. »

   Le chèque (signé, remis) en blanc a été signé par le tireur, mais n’y sont pas indiqués le nom du bénéficiaire, la somme à payer ou la date du chèque. Ces mentions seront complétées avant la présentation au paiement. Compléter un chèque.

5. On fait, on établit, on libelle, on rédige un chèque (à l’ordre d’un bénéficiaire). On émet un chèque en un ou plusieurs exemplaires lorsqu’on le produit; on l’émet lorsqu’en le faisant, on le met en circulation.

   On le touche ou en l’encaisse (on ne le [change] pas). On l’endosse si, étant le ou la bénéficiaire (l’endosseur ou l’endosseuse), on y appose sa signature au verso. L’endos ou l’endossement est l’inscription au dos du chèque de l’ordre de le payer. « L’endos doit être inscrit sur le chèque ou sur une allonge qui lui est attachée. » Verser à son compte le chèque reçu.

6. Le chéquier ou carnet de chèques (et non le [livre de chèques]) rassemble des formules de chèques vierges.

   Il est formé de souches affectées d’un numéro de série. On appelle souche ou talon de chèque la partie non détachable du chéquier où l’on inscrit les renseignements sur le chèque émis correspondant. Souche d’un chéquier. Perte, vol de chéquier. Obtenir un chéquier.

   On ne doit pas confondre le carnet de chèques avec le livre ou registre des chèques, expression employée en comptabilité et désignant le journal dans lequel sont inscrits les chèques émis pour assurer la bonne tenue des comptes.

7. Il existe toute une variété de chèques : le chèque bancaire, le chèque de voyage (éviter [traveller’s] ou [travellers(-) chèque]) ou le chèque postal (pas de trait d’union puisque ce n’est pas un mot composé), lequel peut prendre diverses dénominations selon la fonction qu’il remplit : s’il donne l’ordre d’un paiement en espèces, c’est un chèque de paiement, appelé chèque de retrait (chèque nominatif ou chèque d’assignation) dans le cas où il est émis au profit du titulaire du compte à débiter ou au profit d’un tiers; s’il a pour objet de transférer une somme d’un compte courant postal à un autre, c’est un chèque de virement; on l’appelle aussi chèque à porter en compte.

   Le chèque au porteur n’est pas libellé au nom du bénéficiaire (s’il l’est, c’est un chèque à personne dénommée); étant émis avec la mention au porteur, n’importe qui peut le toucher dès lors qu’il en a la possession (cette personne s’appelle le détenteur ou la détentrice du chèque). Si le porteur du chèque, la porteuse du chèque est titulaire du compte désigné, on dit chèque à soi-même.

   Le chèque de virement sert au tireur à transférer des fonds d’un de ses comptes à un autre compte. Le chèque de garantie n’est pas destiné à être présenté au paiement, mais à être rendu au tireur lorsqu’il aura exécuté l’obligation promise.

   Le chèque est dit certifié dans le cas où le tiré, constatant que la provision (c’est-à-dire la créance de somme d’argent du tireur contre le tiré dont il est convenu qu’il peut disposer par chèque) dans le compte bancaire est au moins équivalente au montant à payer, la bloque jusqu’au terme du délai légal de présentation. Le banquier peut remplacer le chèque certifié par un chèque de banque, chèque tiré sur lui-même et dont le bénéficiaire doit être désigné. S’il n’y a pas blocage de provision (situation prévalant en certains pays), la loi distingue le chèque certifié du chèque visé.

   Les expressions [chèque NSF] et [chèque sans fonds] ("NSF cheque") sont à proscrire. On dit d’un chèque émis qu’il est sans provision (sans s) lorsque le compte bancaire du signataire ne contient pas de provision équivalente au montant que le tiré doit payer. Autrement dit, le chèque est alors tiré sur un compte insuffisamment approvisionné. Il y a lieu de remarquer, toutefois, qu’on parle d’un chèque non provisionné plutôt que d’un chèque [non approvisionné]; c’est le compte bancaire qui n’est pas approvisionné, et non le chèque : la faute est commune. « En l’absence chez le tireur de vigilance et d’une honnêteté totale, voire stoïque, le chèque [non approvisionné] (= non provisionné) constitue le risque inhérent à l’existence même du chèque. » Chèque tiré sans provision. Police du chèque sans provision. Complicité d’émission de chèques sans provision. Délit de chèque sans provision. Répression des chèques sans provision.

   Le chèque barré comporte au recto deux traits parallèles en diagonale tracés par le tireur ou porteur afin d’empêcher l’encaissement du chèque par un porteur illégitime. Pour un complément d’information à ce sujet et une liste de syntagmes, se reporter à l’article BARREMENT.

   On fait opposition à un chèque lorsqu’on avise le tiré de ne pas accepter le chèque en paiement. Le chèque qui, ayant été annulé par le tiré après paiement par l’apposition d’une estampille, est retourné au tireur s’appelle chèque oblitéré ou chèque payé.

   Le chèque est qualifié de périmé une fois écoulée sa durée de validité au moment où le bénéficiaire le présente au tiré pour l’encaisser; on l’appelle aussi chèque prescrit.

   On écrit chèque de paie et chèque de paye, mais la première forme est plus moderne.

8. Plusieurs termes sont formés du mot chèque mis en apposition et suivi du trait d’union. Ces mots composés se regroupent sous deux sens : le document correspond à une formule légale de chèque : par exemple le chèque-guichet ou chèque de caisse (et non le [chèque au comptoir]) est la formule de chèque que l’on utilise au guichet de l’établissement du tiré pour effectuer un retrait, ou il s’agit d’un bon remis par l’émetteur à un consommateur, à un client, à un employé, et imitant le chèque, ne comportant pas de mandat de paiement donné au tiré, mais un simple engagement de la part de l’émetteur : par exemple le chèque-cadeau, le chèque-essence, le chèque-repas, le chèque-restaurant ou le chèque-vacances ne répondent pas à la définition légale du chèque et ne constituent pas des chèques au sens de la loi.

   Le mot chèque peut être le deuxième élément du mot composé : la lettre-chèque est une lettre attenante au chèque; elle prévoit une clause énonçant une date d’échéance ou une clause subordonnant à une condition la présentation à l’encaissement.

9. Le chécographe est la machine de bureau qui sert à imprimer les chèques, à les émettre et à inscrire les montants à payer.

   La liste qui suit ajoute un certain nombre de syntagmes à ce bref aperçu de la phraséologie du chèque.

Syntagmes et phraséologie

• Chèque à découvert.
• Chèque antidaté, postdaté (remarquer l’absence du trait d’union).
• Chèque à ordre.
• Chèque assigné (sur une banque).
• Chèque bancaire (il est tiré sur une banque).
• Chèque circulaire (il est tiré par la banque sur une de ses succursales).
• Chèque civil.
• Chèque commercial.
• Chèque complet, incomplet.
• Chèque contrefait, falsifié postérieurement à l’émission (et non [chèque forgé], chèque faux (dès l’origine).
• Chèque contre(-)passé.
• Chèque de complaisance.
• Chèque de dépannage.
• Chèque de remboursement.
• Chèque détourné.
• Chèque d’indemnisation.
• Chèque d’intérêts.
• Chèque en double (ou double de chèque ou encore duplicata de chèque).
• Chèque frappé d’une opposition (irrégulière, verbale…).
• Chèque impayé, payé.
• Chèque libellé (en dollars, en francs).
• Chèque non provisionné, provisionné (par une ouverture de crédit).
• Chèque nul.
• Chèque omnibus ou passe-partout (sans souches ou, plus exactement, non numéroté).
• Chèque prébarré, préimprimé.
• Chèque prescrit (ou atteint par la prescription).
• Chèque refusé, rejeté, renvoyé.
• Chèque régulier.
• Chèque stipulé payable.
• Chèque tiré sur (une ville, les mots une banque de étant sous-entendus).
• Chèque valable.

• Altération du texte d’un chèque.
• Caractéristiques du chèque.
• Certification du chèque.
• Compte chèques postal.
• Contentieux du chèque.
• Contrefaçon, falsification du chèque.
• Date de valeur du chèque.
• Défaut de provision d’un chèque.
• Délai de présentation du chèque.
• Délit de chèque.
• Droits résultant du chèque.
• Endos d’un chèque.
• Escompte de chèque.
• Fonction (monétaire) du chèque.
• Fonctionnement du chèque.
• Interdiction (bancaire, judiciaire) de chèques.
• Montant du chèque.
• Nature du chèque.
• Personne interdite de chèque.
• Produit du chèque.
• Prohibition du chèque (dans les règlements de peu d’importance).
• Propriété du chèque.
• Qualification de chèque.
• Qualité légale du chèque.
• Reçu de chèque.
• Régime juridique du chèque (sans provision).
• Règlement du chèque (en numéraire).
• Régularité du chèque.
• Sécurité du chèque (Loi relative à la).
• Spécimen de chèque.
• Statut (international) du chèque.
• Tirage d’un chèque.
• Traitement (automatisé) des chèques.
• Validité du chèque.

• Accepter un chèque.
• Antidater, postdater un chèque.
• Annuler un chèque (pour cause d’insanité d’esprit).
• Apposer une clause sur un chèque.
• Confier un chèque (comme on dit confier des titres).
• Contre(-)passer un chèque.
• Déposer un chèque (dans un compte bancaire).
• Endosser un chèque.
• Détourner un chèque (à son profit).
• Établir un chèque.
• Faire certifier un chèque.
• Faire porter un chèque au crédit d’un compte.
• Faire tirer un chèque (sur un particulier, une personne morale, un compte en dépôt), tirer un chèque.
• Honorer un chèque.
• Négocier un chèque.
• Présenter un chèque (falsifié).
• Régler un chèque (à qqn).
• Remettre un chèque.
• Signer un chèque.
• Transférer un chèque.
• Usurper, voler un chèque.

• BARREMENT.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton