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Un acte devient caduc à l’égard de qqn : « L’accord est devenu caduc à l’égard des employés liés par la convention. »
Une loi est qualifiée de caduque lorsqu’elle est tombée en désuétude ou qu’elle est remplacée par une nouvelle loi. L’abrogation expresse d’une disposition législative a pour effet de rendre caduc le texte qui s’appliquait jusque-là. Il en est de même pour un traité, un règlement ou un arrêté. « La Loi de 1984 portant réforme du droit de la famille a rendu caduques les règles de droit qui régissaient les rapports familiaux. »
© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton