Juridictionnaire

contraindre

Ce verbe est difficile à conjuguer. Je contrains, il contraint, nous contraignons. Je contraignais, nous contraignions. Je contraindrai, nous contraindrons. Que je contraigne, que nous contraignions, que vous contraigniez. Contraint, contrainte.

1. Comme transitif, le verbe contraindre construit le complément d’objet indirect avec la préposition à ou de, mais l’usage tend à préférer la prépositionà . « Comment contraindre un mauvais payeur à régler ce qu’il doit? » « Lorsqu’une personne régulièrement assignée et à qui ses frais de déplacement ont été avancés fait défaut de comparaître, une partie peut demander à un juge de l’y contraindre selon l’article 284. » (= de la contraindre à comparaître). Contraindre la présence de témoins.« Bon nombre de ces organismes ont obtenu le pouvoir légal de contraindre des personnes à témoigner dans leur ressort dans le but de faciliter les enquêtes tenues à l’étranger. »

   Certains grammairiens affirment qu’il existe une nette tendance dans le langage soigné à employer la préposition à après les formes actives et de dans les autres cas, où contraint est pris adjectivement. « Le créancier peut contraindre le débiteur à payer. » « La police l’a contraint à avouer la vérité. » « Le débiteur s’est vu contraint de payer. » « Dans une négociation, les parties sont contraintes de faire des concessions. »

   Pour d’autres, contraindre demande la préposition à si l’action de contraindre est envisagée comme exigeant de grands efforts. (« Ils ont fait ce qu’il a fallu pour le contraindre à avouer ») et la préposition de si cette action n’est considérable que dans son résultat (« Il s’est vu contraint de céder »).

   Grevisse tranche le débat en faisant remarquer qu’un certain nombre de verbes, dont contraindre, construisent l’infinitif complément avec à ou de indifféremment et que c’est l’oreille qui décide. La solution euphonique paraît trop subjective et trop vague pour qu’on ne lui préfère pas celle qu’ont avancée les grammairiens dont il a été fait allusion ci-dessus.

   Le même problème d’emploi de la préposition se présente lorsque contraindre est construit au passif. On l’emploie avec la préposition à s’il y a un complément d’agent : « Le juge a été contraint par les circonstances à ordonner le huis clos. » « Sur l’ordre du juge, l’accusé troublant l’ordre de la séance a été contraint par la force publique à quitter la salle d’audience. » La préposition de s’impose dans le cas contraire : « Le juge a été contraint d’ordonner le huis clos. » « Sur l’ordre du juge, l’accusé a été contraint de quitter la salle d’audience. »

   Pour se tirer d’affaire, on applique la règle énoncée par Grevisse pour le passif : à quand le participe a réellement la valeur verbale (« Il est contraint à passer aux aveux. ») (= on l’oblige à passer aux aveux), de quand il est pris adjectivement (« Devant pareille dénonciation, il a été contraint de passer aux aveux. » (= il ne peut pas s’abstenir de ne pas tout avouer).

   Devant un substantif, contraindre se construit toujours avec la préposition à . Contraindre au paiement, à l’exécution de l’obligation, à la production de documents. « Le secret professionnel contraint l’avocat au silence. » « Chaque associé peut contraindre ses coassociés aux dépens nécessaires à la conservation des biens mis en commun. »

   Le verbe contraindre peut s’employer absolument. « Le directeur de la protection de la jeunesse et le curateur public peuvent être contraints, puisqu’ils n’exercent pas la tutelle à titre personnel et que leurs fonctions leur imposent un tel devoir. »

   Contraindre qqn sur qqch.. « L’héritier qui a pris à sa charge le paiement des dettes de la succession ou celui qui y est tenu peut être contraint sur ses biens personnels pour sa part des dettes restées impayées. »

2. Contraindre évoque l’idée d’intimidation, de menaces, de rudoiement : contraindre par des menaces ou des actes de violence (se reporter au premier sens du terme CONTRAINTE. Dans l’expression contraindre un témoin à comparaître, c’est l’idée d’obligation par voie de justice qui est évoquée (se reporter au deuxième sens du terme CONTRAINTE.
3. Des lexicographes auteurs de dictionnaires de synonymes font remarquer que parfois il convient tout à fait de marquer les nuances subtiles de sens entre contraindre (= obliger par voie de droit), forcer (= obliger par une nécessité irrésistible, imposer une action non spontanée), obliger (= lier par la nécessité ou le devoir) et astreindre (= obliger à qqch. de pénible ou de difficile, accomplir à contrecœur).

   Ces distinctions de sens se justifient moins et ne sont plus utiles s’il s’agit d’exprimer une idée marquant une forme particulière de contrainte juridique. En ce cas, il est de bon style d’employer le verbe astreindre dans le sens d’être tenu ou obligé par devoir : « L’avocat est astreint au secret professionnel », par la loi : « Pendant la durée du curage, les riverains sont astreints à laisser passer sur leurs propriétés les ouvriers, entrepreneurs et fonctionnaires chargés de l’exécution des travaux destinés à rétablir le cours d’eau dans sa profondeur et sa largeur naturelles » ou encore par la fixation judiciaire d’une astreinte : « Le débiteur solvable a été astreint à acquitter l’intégralité de sa dette. »

   Le verbe forcer s’impose immédiatement à l’esprit dans le cas de l’usage de la force nécessaire qu’autorise le Code criminel pour arrêter un suspect : « L’individu a été forcé d’abandonner toute résistance », tout comme obliger s’agissant d’une obligation à exécuter : « L’ex-époux est obligé de verser la prestation alimentaire prescrite dans l’ordonnance de mesures accessoires », mais c’est contraindre qu’il est juste d’employer lorsqu’on parle de l’assignation de témoin (« Le témoin a été contraint à comparaître ») parce que, dans ce contexte, contraindre est un terme technique du droit.

• CŒRCITION
• CONTRAINTE
• VIOLENCE

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton