Juridictionnaire

comparaître / comparant, ante / comparution

1. La comparution est l’action de se présenter devant un tribunal, un officier de l’état civil ou un commissaire soit pour répondre d’une accusation, soit pour rendre témoignage, se faire entendre sur les faits de la cause, faire une déclaration ou se prononcer en qualité d’expert.

   Le mot comparution se met au pluriel dans les intitulés de cause pour indiquer les noms des parties.

   Il existe divers modes de comparution (il en est de même pour la signification) : elle peut être personnelle (ou en personne), par mandataire ou même, dans le cas de corps politiques, par courrier recommandé (au Canada, dans le cas de Sa Majesté la Reine, du Sénat ou de la Chambre des communes notamment).

   La comparution par ministère d’avocat signifie qu’un avocat représente la personne citée à comparaître; [représentation par ministère d’avocat] est redondant puisque la locution par ministère de évoque l’idée même de la représentation.

2. On dit que les avocats, les témoins, les experts comparaissent à l’audience; ce sont alors des comparants. Déclaration du comparant, de la comparante. Pour les parties, ce sont des parties comparantes, et non [comparaissantes]. Il faut remplacer comparoir par comparaître; le premier terme ne se dit plus.

   Non-comparant employé substantivement prend le trait d’union mais non l’adjectif : « Le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement. » Il faut distinguer le verbe comparaître du verbe comparer à l’imparfait de l’indicatif. On écrit que « le juge a estimé que la pièce à conviction ne se comparait pas à une déclaration antérieure », et non [comparaît] ni [comparaissait].

3. Appeler à comparaître et citer à comparaître sont synonymes; les deux expressions désignent l’action d’assigner une personne, de lui demander par les voies légales ou régulières de se présenter devant une juridiction. On distingue de plus en plus assigner la partie défenderesse à comparaître et convoquer un témoin.

Syntagmes et phraséologie

• Comparution en cour, en jugement, en justice.
• Comparution forcée (de témoins).
• Comparution immédiate.
• Comparution par procureur, par ministère d’avocat.
• Comparution personnelle.
• Comparution sous les sanctions prévues (à tel article).
• Comparution volontaire.
• Non-comparution (en cas de).
• Acte de comparution.
• Avis de comparution.
• Délai fixé pour la comparution.
• (Les) lieu, jour et heure de la comparution.
• Mandat de comparution.
• Moment de la comparution.
• Ordonnance de comparution.
• Procès-verbal de comparution.

• Assurer la comparution de qqn.
• Demander acte de comparution.
• Exiger, obtenir la comparution (du déclarant comme témoin).
• Faire acte de comparution.
• Produire un acte de comparution.

• Comparaître à la barre des témoins.
• Comparaître à une audience, à une cause, à une enquête, à une instance.
• Comparaître au tribunal.
• Comparaître à (seule) fin de (produire un document).
• Comparaître contre le gré de qqn, de bon gré, volontairement.
• Comparaître devant (une personne ou un organisme).
• Comparaître en jugement, en justice.
• Comparaître en personne, personnellement.
• Comparaître en qualité de (tiers mis en cause).
• Comparaître pour témoigner.
• Comparaître sous les sanctions prévues (à tel article).
• Comparaître sur une citation.
• Comparaître ultérieurement.

• Défaut, refus de comparaître.
• Devoir, obligation de comparaître.
• Faute de comparaître.
• Ordre de (faire) comparaître.
• Promesse de comparaître.

• Enjoindre à quelqu’un de comparaître.
• Être dispensé de comparaître.
• Faire comparaître quelqu’un.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton