Juridictionnaire

compulsif, ive / compulsoire 1

1. Il ne faut pas confondre l’adjectif compulsif et le substantif masculin compulsoire.

   En droit, compulsif est vieilli. Il signifie qui contraint, oblige, force qqn. Il ne s’emploie plus qu’en psychologie : acte compulsif, conduite compulsive.

2. Dérivé de compulser (voir COMPULSATION), compulsoire est un terme exclusivement juridique. Comme terme de pratique désignant la communication de pièces à un tiers, il est vieilli en France, le nouveau Code de procédure civile ayant généralisé la procédure, mais compulsoire est encore en usage au Québec, en deux sens qu’il faut bien distinguer.

   D’abord, le compulsoire est la procédure qui permet d’obtenir communication d’un acte public dans lequel on n’a pas été partie ou à la rédaction duquel on n’a pas participé. C’est donc la voie que prend un tiers pour obtenir expédition ou copie d’un acte authentique. Procédure du compulsoire. « La procédure du compulsoire est interdite pour les actes prévus en général. »

   L’acte authentique a, dans la plupart des cas, été dressé par-devant notaire ou se trouve sous la garde ou en la puissance de tout autre dépositaire ou officier publics. En son livre V, traitant des matières non contentieuses, le Code de procédure civile du Québec prévoit la possibilité pour le tiers, et non pour la partie à l’acte notarié qui a libre accès au document, de présenter une demande, introduite par requête, à un juge ou à un greffier. La demande se rapporte généralement à des questions de tutelle, de curatelle, de modification du registre de l’état civil, de changement de nom ou de jugement déclaratif de décès. Lettres de compulsoire.

   Lorsqu’il en est requis, le notaire est tenu de donner communication ou expédition de l’acte ou de l’extrait de l’acte qui fait partie de son greffe. Le notaire qui refuse de donner suite à la demande peut faire l’objet d’une ordonnance lui enjoignant de communiquer le document. Cette ordonnance ou ce jugement s’appelle le compulsoire. Attendre, obtenir un compulsoire. Recourir au compulsoire.

   Le compulsoire est, en ce deuxième sens, la décision de justice qui permet la consultation des registres d’un officier public ou, plus strictement, l’ordonnance qui autorise un tiers à examiner un acte notarié. Expédition délivrée en vertu d’un compulsoire. « Le compulsoire fixe le jour et l’heure auxquels l’acte devra être communiqué, ou le délai dans lequel l’expédition en sera délivrée; il doit être signifié au notaire en temps utile. »

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton