Juridictionnaire

contravention / contraventionnaliser / contraventionnel, elle / contrevenir

1. La contravention est une infraction, qualifiée de mineure, à un texte, à une règle, à un contrat, à une obligation. Ce mot accompagné de la préposition de exprime la nature de l’infraction. Contravention d’alcoolisme, de stationnement, de voies de fait. « En matière de coups et blessures, il est nécessaire que les coups présentent une certaine gravité : sinon il n’y aurait que contravention de voies de fait. » Reconnaître une contravention dans qqch. « En un de ses sens juridiques, la soumission est l’action de reconnaître une contravention dans le paiement de ses impôts. »

   Le droit pénal français distingue la contravention du délit et du crime. « L’infraction que la loi punit d’une peine de police est une contravention. » Amende, citation, emprisonnement pour contravention de police.

2. L’idée de dérogation et de violation s’exprime diversement. Le mot contravention peut s’employer absolument : choses saisies en contravention, choses produites par la contravention, être pris en contravention, suspect en contravention; il forme une locution prépositive avec les prépositions de, à ou avec. Prêt consenti en contravention de ses objets légaux. Mariage contracté en contravention aux dispositions du Code. « C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un cas où, en contravention à l’article 31, le vendeur n’avait pas indiqué les ristournes par lui consenties. » « L’appelant a été accusé d’avoir commis cette infraction en contravention avec la loi pertinente. »
3. La contravention étant une infraction, on ne peut pas dire qu’une loi vient [en contravention avec] un texte, mais qu’elle va à son encontre, qu’elle entre en conflit avec lui, qu’elle y déroge.
4. Le substantif contravention signifie trois choses, surtout dans le domaine des infractions à la circulation et au code de la route : soit un acte (par lequel un agent de police constate l’infraction : dresser (une) contravention, prouver une contravention), soit une amende (due pour cette infraction : infliger, payer une contravention), soit encore un document (portant le procès-verbal de la contravention : formulaire de contravention, trouver une contravention sur son pare-brise).
5. L’adjectif contraventionnel sert à qualifier tout ce qui constitue une contravention (« Si la durée de l’incapacité de la victime n’excède pas huit jours, les faits sont qualifiés contraventionnels »), tout ce qui a le caractère d’une contravention (délit contraventionnel) ou ce qui relève d’une contravention (amende, peine contraventionnelle). Statuer en matière contraventionnelle. « Lorsqu’il statue en matière contraventionnelle, le tribunal d’instance est dénommé tribunal de police. » L’adverbe contraventionnellement est rare. Sanctionner, punir contraventionnellement.
6. Contraventionnaliser une infraction, c’est décider de la classer non comme un délit ou comme un crime, mais comme une contravention. « Une ordonnance de 1945 avait contraventionnalisé certaines violences volontaires et involontaires sans gravité. » « Il y a lieu de tenir compte des dispositions qui ont maintenu l’obligation de publicité, tout en contraventionnalisant les infractions à cette règle. »

   Le substantif contraventionnalisation est de construction plus récente. « L’article 31 a opéré la contraventionnalisation de cette infraction. » Contraventionnalisation des émissions sans provision dans le droit du chèque. La contraventionnalisation de 1958. Mesure de contraventionnalisation. Pour les néologismes formés à l’aide de ce suffixe, se reporter à l’article DÉCRIMINALISATION.

7. Le verbe contrevenir signifie enfreindre, transgresser, violer une loi, une prescription, une obligation, une clause, un contrat, y porter atteinte, y déroger. Il s’emploie avec la préposition à. Contrevenir à un droit, à une interdiction, à une norme, à un principe. « Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. »
8. Le mot contrevenant est un nom et un adjectif. Le contrevenant, la contrevenante est l’auteur de la contravention. L’ancien article 2 du Code criminel du Canada définissait ainsi le contrevenant : « Personne dont la culpabilité à l’égard d’une infraction a été déterminée par le tribunal, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit en la trouvant coupable. » La nouvelle version de cette disposition a corrigé le calque [trouvé qqn coupable]; le législateur dit maintenant : en la déclarant coupable. On parle aussi de l’auteur de l’infraction; le mot infracteur est peu usité et tarde à entrer dans l’usage. Jeune contrevenant primaire. Contrevenante d’occasion. Prétendus contrevenants. Les contrevenants aux règlements. Culpabilité, dissuasion, punition, redressement du contrevenant.

   Les personnes contrevenantes sont celles qui se rendent coupables de contraventions.

Syntagmes et phraséologie

• Contravention administrative.
• Contravention alléguée, anticipée.
• Contravention commise, poursuivie, punie.
• Contravention connexe à une infraction.
• Contravention encourue.
• Contravention essentielle du contrat.
• Contravention impayée.
• Contravention passible d’(un) emprisonnement.

• Contravention d’une disposition, d’une loi, d’un règlement.
• Contravention de droit strict.
• Contravention en matière de, aux règles de qqch.
• Contravention par véhicule en circulation, par véhicule immobilisé.

• Acte fait par contravention (à un engagement).
• Avis de contravention.
• Casier de contravention (en France).
• Classe, tarif de contravention (contravention de 1^re classe, de 2^e classe, et ainsi de suite, en France).
• Commission, constatation, lieu de la contravention.
• Fait de la contravention.
• Jugement pour contravention.
• Motif de la contravention.
• Peine de contravention, peine applicable à la contravention, peine pour contravention à un règlement.
• Pluralité de contraventions.
• Récidive des contraventions.
• Régime des contraventions.

• Commettre, faire une contravention.
• Dénoncer les contraventions.
• Donner suite à une contravention (= la payer).
• Dresser, établir, rédiger une (ou un avis de) contravention.
• Être accusé de, être passible de contravention.
• Prouver une contravention.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton