Juridictionnaire

conventionnellement

L’adverbe conventionnellement signifie d’abord par convention. Un acte se fait ou s’accomplit conventionnellement lorsqu’il est sanctionné par une CONVENTION 1 conclue par les intéressés. En ce sens, il se distingue, notamment, de légalement et de judiciairement. Tiers subrogé, légalement ou conventionnellement, dans les droits du créancier. Modalités établies conventionnellement. Déroger conventionnellement aux obligations imposées par l’acheteur. Insaisissabilité stipulée conventionnellement.

Il signifie aussi d’une manière ou de façon conventionnelle, ou du fait ou en vertu d’une convention. Restreindre conventionnellement le pouvoir du tiers. Stipuler un droit conventionnellement. « La séparation de biens prononcée en justice emporte dissolution du régime matrimonial et place les époux dans la situation de ceux qui sont conventionnellement séparés de biens. » « La Cour suprême du Canada a statué qu’un degré appréciable de consentement provincial était conventionnellement requis pour que la Constitution canadienne puisse être modifiée. »

• CONVENTION 2
• CONVENTIONNEL

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton