Juridictionnaire

domiciliaire / domiciliataire

Les mots domiciliaire et domiciliataire sont manifestement des paronymes et il arrive que, par faute d’attention, on les confonde. Tous deux dérivent du même mot, domicile, mais leur acception est différente. En outre, ils sont par nature grammaticalement distincts : domiciliaire est adjectif, domiciliataire, substantif.

1. Le mot domiciliaire qualifie ce qui se fait au domicile d’une personne, ce qui se rapporte à son lieu d’habitation.

   En droit pénal, la détention domiciliaire ou détention à domicile, encore appelée résidence surveillée ou assignation à résidence, n’est pas une arrestation domiciliaire à laquelle des agents de police procèdent au domicile du contrevenant. Elle constitue l’un des types d’exécution des peines qui autorise le tribunal à ordonner au contrevenant déclaré coupable de purger sa peine à son domicile plutôt que de la subir en prison.

   Il ne faut pas confondre cette forme allégée de détention avec l’assignation à résidence ou à domicile telle que la connaît le droit international privé à l’égard de l’étranger frappé par un arrêté d’expulsion et au sens que donne de ce terme le droit de l’administration pénitentiaire.

   En matière de droit au logement, l’expulsion domiciliaire oblige le locataire en défaut de paiement ou pour quelque autre motif légitime à quitter son domicile.

   En droit criminel, la fouille, la perquisition, la saisie et la visite domiciliaires sont des mesures de police différentes effectuées à domicile : la fouille et la perquisition s’entendent de mesures d’investigation, la saisie constitue une opération conservatoire, alors que la visite est une forme de mesure d’instruction.

   La violation domiciliaire s’entend d’une atteinte portée à l’intégrité du domicile, la vente domiciliaire se fait au domicile d’une cliente où se réunit un groupe d’acheteurs éventuels au cours d’une réunion conviviale, encore appelée pour cette raison vente en réunion, l’adaptation, l’amélioration, la rénovation, la valorisation, l’aménagement domiciliaires tout comme l’entretien, la vérification et la sécurité domiciliaires permettent d’augmenter la valeur du bien-fonds, le prêt et la marge ou la ligne de crédit peuvent s’opérer sur la valeur domiciliaire et la construction domiciliaire forme une partie importante du marché domiciliaire dans le cadre d’un ensemble domiciliaire ou de projets domiciliaires réalisés sous la direction et les conseils d’experts en construction domiciliaire.

   Enfin, l’adresse domiciliaire d’une personne est celle de son domicile – quoiqu’elle puisse être distincte dans certains cas de son adresse postale – et la propriété domiciliaire est une notion apparentée à la propriété immobilière.

2. Le mot domiciliataire est dérivé du mot domiciliation, lui-même venu de domicile.

   La domiciliation s’entend soit d’une faculté, d’un choix (domiciliation bancaire, domiciliation sociale et domiciliation associative), soit d’une opération, d’une procédure (domiciliation bancaire), soit encore d’une convention 1 et 2 (domiciliation d’effets de commerce, de valeurs mobilières, de titres). À cet égard, le domiciliataire est la personne rarement physique, le plus souvent morale ou le service qui offre cette domiciliation, le tiers au domicile de qui un chèque, une traite ou une lettre de change est payable, généralement une banque, une caisse populaire ou un établissement de crédit.

   Le domiciliataire ne désigne pas la personne qui vit dans un domicile fixe, c’est-à-dire dans un lieu où elle est censée demeurer en permanence aux yeux de la loi, mais dans un lieu où elle est susceptible de payer un effet de commerce en un endroit convenu. Ce lieu est le siège du domiciliataire ou l’une de ses filiales. Expert comptable, assureur, avocat domiciliataire (domiciliataire servant ici de substantif mis en apposition et non d’adjectif).

3. De plus, ce qui se rapporte au domicile en tant que notion juridique est qualifié de domiciliaire, tels, en droit électoral, le cas de la situation domiciliaire, critère permettant d’établir l’habilité à voter de l’électeur ou le libre exercice de son droit de vote, et, dans le droit européen de l’immigration et de la citoyenneté, le statut domiciliaire, le fichier domiciliaire et la déclaration domiciliaire (de changement de domicile ou de résidence principale).

   Dans le droit successoral et dans le droit testamentaire en régime de common law, l’administrateur domiciliaire chargé de l’administration domiciliaire de la succession du de cujus, l’exécuteur testamentaire domiciliaire chargé d’assurer l’exécution des dernières volontés du défunt, tout comme l’homologation domiciliaire et les lettres d’homologation domiciliaires ont tous en commun la notion de domicile comme élément de fixité et facteur de validité : l’administrateur domiciliaire et l’exécuteur testamentaire domiciliaire doivent être domiciliés dans le même territoire de compétence où se tient l’homologation, laquelle doit avoir lieu dans le ressort juridique où le défunt avait son domicile pour faciliter l’exécution des actes de disposition 1 et 2 et de l’acte d’approbation judiciaire que constitue l’homologation domiciliaire, encore appelée homologation locale ou principale.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton