Juridictionnaire

dirimant, ante

1. Adjectif emprunté au latin dirimans, participe présent du verbe dirimere signifiant empêcher, rompre, séparer, l’adjectif dirimant appartient presque exclusivement au langage du droit. Il qualifie l’empêchement d’un acte juridique dont l’inobservation entraîne la nullité. Stricto sensu, on qualifie de dirimant tout ce qui rend nul.

   Dirimant se dit surtout à propos de ce qui fait obstacle à la célébration du mariage ou qui l’annule; par exemple, l’absence de divorce rompant un premier mariage ou les degrés de parenté ont un effet dirimant sur le mariage : empêchements dirimants. « Les faits antérieurs au mariage qui font obstacle à sa célébration et qui sont sanctionnés par la nullité sont qualifiés d’empêchements dirimants ».

   On dit empêchement dirimant « de » mariage, si on souhaite exprimer l’unité de sens que forme l’expression empêchement de mariage (soit l’absence d’une des conditions que la loi met au mariage) : « Un empêchement dirimant de mariage ne fait pas seulement obstacle au mariage, mais, s’il est passé outre, entraîne son annulation ». On dit toutefois empêchement dirimant « au » mariage, si les mots empêchement et mariage forment deux unités de sens, comme dans l’exemple suivant : « Un empêchement dirimant au mariage des demandeurs a entraîné sa nullité. » Empêchement dirimant à mariage se trouve en rubrique ou comme locution apparaissant dans les mots clés de sommaires d’arrêts.

   La documentation consultée indique que le mot empêchement est le cooccurrent privilégié de dirimant : constituer un empêchement dirimant quant à, par rapport à qqch.; dispenser d’un empêchement dirimant; personnes liées par des empêchements dirimants; à moins d’empêchements dirimants. « La nullité du mariage est la sanction spécifique des empêchements dirimants, lesquels correspondent aux causes de nullité du mariage. »

   Le syntagme constituer un empêchement dirimant peut être suivi de la préposition à accompagnée d’un infinitif ou d’un substantif. « Le fait que le débiteur hypothécaire ait souscrit la police et paie les primes d’assurance constitue-t-il un empêchement dirimant à qualifier la clause hypothécaire de contrat d’assurance? » « Si l’existence de procédures civiles appelle à la prudence, elle n’est donc pas pour autant un empêchement dirimant au prononcé d’une ordonnance de dédommagement. »

   Autres cooccurrents fréquents : exigences, incapacité, interdiction, motif, obstacle, prescription, raison.

2. Dans le langage jurisprudentiel, l’erreur manifeste et dirimante ("palpable and overriding error") est celle qui, par opposition à l’erreur de droit, porte sur l’appréciation d’une situation soumise au tribunal et constitue un vice donnant ouverture à appel. « Dans les circonstances, la Cour, en venant à la conclusion qu’il n’y a eu aucune erreur de droit dans cette cause et qu’il n’y a manifestement pas d’erreur manifeste et dirimante dans l’appréciation des faits, n’a d’autre choix que de rejeter l’appel. »
3. Certains auteurs recommandent à tort de ne pas abuser de cet adjectif. L’usage et les grands dictionnaires enregistrent pourtant un sens extensif de dirimant qui enrichit le style et l’expression de la pensée. Est qualifié de dirimant dans l’usage courant ce qui est formel, radical, sans réplique, ce qui, par son caractère absolu, ne laisse aucune possibilité de recours. Ainsi dira-t-on d’un argument qu’il est dirimant, s’il détruit tout raisonnement, ou d’une objection qu’elle est dirimante, si elle empêche toute discussion. Un obstacle est dirimant quand il entrave indéfiniment une action, tandis qu’un pouvoir peut être qualifié tel si sa force contraignante ne laisse nulle possibilité de s’y soustraire.
4. Contrairement au substantif dont il dérive, le verbe dirimer est vieilli dans le langage du droit. Avec un sujet de chose, on disait anciennement dirimer un contrat, on dit de nos jours vicier un contrat ou l’annuler; de même, le sujet étant cette fois une personne, il est préférable de dire casser une décision plutôt que dirimer une décision.
5. Dans son emploi littéraire, ce verbe signifie supprimer ou réduire qqch. le plus possible : dirimer la prolixité et le verbiage inutile.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton