Juridictionnaire

dilatoire

Cet adjectif s’emploie surtout en droit, mais il n’est pas exclusivement juridique.

1. Est dilatoire ce qui est lent, tardif, ce qui tarde à agir, ce qui tend à différer, à retarder une procédure, une instance ou l’exécution d’une décision.

   La procédure civile qualifie de dilatoires tous actes ou moyens destinés à retarder indûment ou non le procès d’une action : ce peut être le retard excessif à préparer, à déposer et à signifier une déposition ou un dossier, le retard à préparer et à déposer l’exposé des points de droit ou la lenteur indue à poursuivre une demande ou un appel.

   Nos règles prévoient des dispositions qui sanctionnent ce qu’on appelle les lenteurs de la procédure ou de la justice, ou toute lenteur à agir ("dilatoriness"). « La Cour pourra, sur demande ou de sa propre initiative, rejeter une demande présentée en vertu de l’article 28 en raison du retard injustifié du requérant à la faire valoir. » Elles autorisent cependant le recours, dans certains cas (le défendeur, par exemple, demande l’arrêt de la poursuite pour le temps fixé par la loi ou par le jugement qui accueillera sa requête) à des moyens dilatoires, appelés aussi exceptions dilatoires.

   Dans la procédure civile, le moyen dilatoire est un moyen préliminaire (comme le sont le moyen déclinatoire – et le moyen de non-recevabilité) par lequel le défendeur demande au juge de suspendre momentanément la procédure engagée ou l’instance en cours afin d’accomplir (ou de faire accomplir par le demandeur) certains actes ou même de proroger un délai imparti. Si le tribunal fait droit à la requête présentée, on dit qu’il la reçoit sur un des moyens dilatoires soulevés.

   On le voit, le mot dilatoire a un sens technique péjoratif (lorsque le retard ou la lenteur à agir est injustifié, le défendeur recourant à des moyens répréhensibles pour ralentir le cours de la justice et faire obstacle au bon déroulement de l’instance) ou mélioratif (lorsque les règles permettent au tribunal de procurer un délai au défendeur, suspendant ainsi momentanément la procédure engagée contre lui). Action, exception, mesure, moyen dilatoire.

   Ainsi, dans le cas de l’action intentée par un plaideur qui demande au tribunal de lui accorder un délai avant d’instruire et de juger l’affaire, elle sera qualifiée de dilatoire si le juge est saisi de prétentions fondées dont l’intention manifeste n’est pas de retarder le procès, mais d’en suspendre le déroulement à bon droit. Par exemple, l’exception dilatoire permet au défendeur de réclamer à juste titre l’ajournement des poursuites engagées contre lui. Si l’intention est de prolonger le procès, on accusera la partie fautive de se servir de manœuvres ou de tactiques dilatoires. Les parties peuvent se trouver soudain engagées dans une procédure dilatoire : la chicane, par exemple, est une formalité dilatoire de procédure.

   Dans la procédure civile française, l’appel dilatoire est un abus de procédure; il est interjeté sans moyens sérieux ou légitimes, dans le seul but d’éviter l’exécution du jugement de première instance. « En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10 000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. »

2. Le droit anglais prévoit, lui aussi, des moyens préliminaires par lesquels la partie défenderesse requiert l’arrêt momentané de l’instance. Elle peut soulever notamment des exceptions d’incompétence ou d’incapacité temporaire des parties.

   La procédure dilatoire peut prendre la forme d’une demande en nullité ("plea in abatement"), d’un plaidoyer dilatoire ("dilatory plea"), qu’elle distingue de l’exception dilatoire ("dilatory exception").

   Le plaidoyer dilatoire (par opposition au plaidoyer péremptoire dont l’objet est de faire annuler le droit d’action lui-même) vise le déclinatoire de compétence, la suspension ou l’annulation pure et simple de l’instance pour un motif déterminé. Le but de ce plaidoyer est, pour le défendeur, de faire échec à l’action, le demandeur conservant toute liberté d’intenter une nouvelle action.

3. Le mot dilatoire s’accompagne souvent d’un ou de plusieurs adjectifs ou d’une locution qui viennent, dans un jeu de chaise musicale, en compléter ou en renforcer le sens : (caractère) abusif et dilatoire, (demande) frivole et dilatoire, (appel) futile, dilatoire et vexatoire, (requête) frivole, abusive et dilatoire, (recours) futile, dilatoire, abusif et vexatoire. Le plus souvent, la série synonymique sera formée d’un simple doublet : dilatoire et frustratoire : « Il semble qu’on ait mis entre les mains des parties peu disposées à ce qu’un tribunal exerce sa compétence un moyen dilatoire et frustratoire incompatible avec l’esprit de l’article de la loi. » « La demanderesse prétend qu’il s’agit d’une requête dilatoire dénuée de fondement. »
4. Le droit parlementaire canadien prévoit que diverses motions peuvent être présentées par les députés : motions de fond, motions privilégiées, motions accessoires et motions subsidiaires. Parmi ces dernières on trouve des motions de remplacement qui sont introduites au cours des débats en vue d’écarter une question à l’étude; elles sont de deux ordres : la question préalable et la motion dilatoire. Est dite dilatoire ("dilatory", "delaying" ou "stalling motion") la motion ou la proposition présentée par un député et portant que la question aux débats (c’est-à-dire l’étude de la motion principale) devrait être écartée en permanence ou provisoirement.
5. Dans le droit des contrats, est dilatoire tout ce qui permet à une partie contractante de retarder indéfiniment l’exécution du contrat. « L’inobservation des engagements contractuels s’est dissimulée sous des échanges dilatoires. » Multiplier les démarches dilatoires (pour entretenir l’illusion chez le contractant du bon déroulement des affaires).
6. Le droit du travail, plus précisément les relations du travail et les régimes des conventions collectives, à l’exemple du modèle judiciaire et parlementaire, connaît aussi les exceptions dilatoires (on les appelle aussi objections dilatoires). La procédure qui régit les rapports entre les syndicats et le patronat prévoit également des propositions dilatoires et des moyens dilatoires.
7. Par extension et dans l’usage courant, le mot dilatoire, le plus souvent péjoratif, signifie qui sert à gagner du temps; les substantifs qu’enregistrent les grands dictionnaires sont peu nombreux : accueil, manœuvre, réponse, stratégie, tactique.
8. Le mot [dilatoire] ne se dit pas d’une personne, par exemple de celle qui flâne. La jurisprudence canadienne consacrée à l’interprétation du verbe flâner dont use le Code criminel (alinéa 171(1)c)) ne dit pas qu’une personne [est dilatoire] ("to be dilatory"), mais qu’elle bouge, déambule, marche lentement, ou qu’elle reste sur place à ne rien faire, qu’elle est oisive, qu’elle tarde à faire quelque chose, qu’elle prend son temps ou qu’elle s’attarde.

Syntagmes et phraséologie

• Action, appel dilatoire.
• Aspect, caractère abusif ou dilatoire (d’un pourvoi).
• Défense, demande, requête dilatoire.
• Exception, moyen, plaidoyer dilatoire.
• Fins, mesures, raisons dilatoires.
• Formalité, procédure dilatoire.
• Manœuvres, pratiques, procédés, stratégies, tactiques dilatoires.
• Motion, proposition dilatoire.
• Politique dilatoire (vocabulaire de la diplomatie).

• Agir (en justice) de manière dilatoire.
• Déclarer (un moyen) dilatoire.
• Différer le jugement (d’un procès) par des procédés dilatoires.
• (Être) manifestement, purement dilatoire.
• Faire valoir des exceptions dilatoires.
• Mettre fin à des tactiques dilatoires.
• S’enliser en formalités dilatoires.
• User, se servir de manœuvres dilatoires, utiliser des stratégies dilatoires.

• FRUSTRATOIRE.
• MOYEN.
• PRATIQUE.
• VEXATOIRE.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton