Juridictionnaire

divorçant, divorçante / divorce / divorcé, divorcée / divorcer

1. Parmi les nombreuses définitions du divorce que donnent les auteurs et les dictionnaires, retenons-en deux, qui paraissent les plus claires : c’est la rupture définitive et légale du mariage civil ou du lien conjugal, du vivant des époux; c’est, encore, la dissolution du mariage civil, résultant d’une décision judiciaire, à l’issue d’une procédure engagée à la demande d’un des époux ou des deux pour l’une des causes établies par la loi. Phénomène juridique et judiciaire, le divorce est judiciaire (pour divorcer, il faut poursuivre son conjoint en justice), et du point de vue du régime légal régissant les cas le prévoyant, on le qualifie de législatif (la loi en détermine les causes tout en établissant des mécanismes de conciliation).

   Le mariage qui se termine par un divorce est rompu, dissous. La dissolution de l’union, qui se distingue de la séparation de corps et de biens et de l’annulation, se prononce, dans la conception traditionnelle, lorsqu’il y a faute commise par l’un des conjoints.

   Cette institution juridique met en présence deux sujets, les époux divorçants, qui, une fois la rupture consacrée et souvent par acte consensualiste, terminent leur union en se conformant à certaines formalités qui dépendent de facteurs tels l’intérêt des enfants et le partage des biens.

2. On dit intenter une action en (et non [de]) divorce ("divorce action" ou "divorce proceedings"), une requête en divorce, une demande de divorce, mais un procès et une procédure de ou en divorce.

   Le divorce doit être justifié : la loi prévoit des causes ou des motifs de divorce, qui sont admis, déterminés, établis ou péremptoires.

   Au Canada, la Loi sur le divorce prévoit, depuis 1985, que l’échec du mariage est le seul motif de divorce. Cet échec peut être établi par la preuve de l’adultère, de la cruauté, physique ou mentale, ou de la séparation depuis un an. Le divorce peut être contentieux (ou contesté), ou gracieux (ou non contesté). On demande, on obtient le divorce, le tribunal y consent, l’accorde, le prononce, le refuse, ou surseoit au prononcé.

   Les codes et la doctrine ont établi des divisions, des typologies des cas de divorce. La liste des syntagmes ci-après donne un aperçu de la terminologie du divorce à cet égard : divorce aux, en cas de, par, pour, sur(…), les constructions lexicales étant aussi variées que le sont les classifications elles-mêmes. Ainsi, la doctrine a proposé de classer les divers types de divorce. Sont apparues plusieurs classifications, dont les plus simples ont eu le mérite de dissocier les cas que la loi regroupait sous diverses rubriques; de là une terminologie plutôt déroutante.

   En France, la classification la plus exacte paraît être celle de l’article 229 du Code civil, qui propose un classement tripartite : le divorce peut être prononcé en cas de ou par consentement mutuel, en cas de ou pour rupture de la vie commune ou en cas de ou pour faute. Le nouveau Code de procédure civile distingue le divorce sur demande conjointe, le divorce demandé par un époux et le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre, appelé divorce sur aveu 1 indivisible. Cette présentation succincte des classifications actuelles illustre la variété et la richesse lexicales de ce domaine du droit de la famille.

   Puisqu’on légifère sur le divorce et qu’on prévoit des règlements pour le régir, on parle de la législation sur le divorce (et non [du] divorce), bien qu’on dise pourtant la Loi du divorce, sauf si on renvoie au titre même du texte législatif : Loi sur le divorce. On dit toutefois la réglementation du divorce.

   Toute une série de termes composés à l’aide du mot divorce ont été créés par les auteurs. Ces raccourcis de la terminologie manifestent des attitudes différentes face aux causes et aux conséquences de la désunion. Le principe du divorce-faillite (on dit aussi divorce-rupture et divorce-échec) vise le cas où chacun des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est si profondément atteint que la vie commune est devenue insupportable, le divorce-sanction, dans le cas où le divorce ne peut être prononcé que si la faute de l’un des époux est prouvée, le divorce-remède, cas où le divorce est perçu comme un remède à un mal social ou comme une conséquence d’une plus grande liberté individuelle. On trouve aussi le divorce-constat (divorce par consentement mutuel ou par répudiation unilatérale), le divorce-relâchement, le divorce-libération et le divorce-convention.

3. Divorcer, c’est se séparer de l’autre conjoint par le divorce. Mais, comment divorce-t-on grammaticalement? Divorce-t-on avec, d’avec ou de quelqu’un? Les trois formes sont correctes et, quoique d’avec et de soient plus fréquentes que la première, s’il faut choisir, pourquoi ne pas aller au plus simple et accorder la préférence à de. « La requérante a divorcé de l’intimé en février 1995. »

   Toutefois, dans certaines phrases, pour des raisons d’euphonie, d’avec est à préférer à de. Par exemple, quand il suit divorce plutôt que divorcer : « le divorce de Marie » fait équivoque, sinon contresens; « le divorce d’avec Marie » lève toute ambiguïté.

   La forme pronominale se divorcer, marquant la réciprocité de l’acte (ils se sont divorcés), correspond dans un certain usage à la forme intransitive (ils ont divorcé). Mais, elle est critiquée comme vieillie ou inusitée, même si Bescherelle l’accueille comme tout à fait légitime. Aussi l’évitera-t-on. La condamnation est cependant unanime dans le cas de divorcer en emploi transitif direct : le juge ne peut [divorcer les époux], mais il peut fort bien prononcer leur divorce.

   Le verbe divorcer se conjugue avec l’auxiliaire avoir pour marquer l’action (« Ce couple a divorcé le mois dernier ») et avec l’auxiliaire être pour marquer l’état qui en résulte (« Pierre et Marie sont divorcés maintenant »). Ne pas oublier la cédille devant les voyelles a et o : divorçant, divorçons.

4. Le divorce lui-même est à la fois action et état, ce que traduisent la grammaire de l’auxiliaire, on vient de le voir, mais aussi les substantifs divorçant (celui qui est en train de divorcer) et divorcé (celui qui est divorcé). La population des divorcés. État de divorcé. « Le nombre de divorcés non remariés augmente de plus en plus. » Les époux divorçants. « La loi encourage entre divorçants les arrangements amiables. » Le mot divorcé est également adjectif : personne divorcée, conjoints, époux divorcés.
5. Le mot divorce s’emploie au figuré au sens de contradiction, divergence ou opposition. Accuser un divorce entre une chose et une autre. « Déclarer que toute annulation d’obligation civile laisserait subsister une obligation naturelle, ce serait accuser un divorce entre la règle civile et le devoir de justice auquel elle doit répondre, car si l’obligation demeure, pourquoi ne resterait-elle pas civile, et si on la juge viciée, pourquoi serait-elle naturelle? »

Syntagmes et phraséologie

• Divorce a mensa et thoro.
• Divorce amiable, à l’amiable.
• Divorce aux torts partagés, aux torts exclusifs de l’un des époux.
• Divorce a viniculo matrimonii.
• Divorce conflictuel.
• Divorce d’accord.
• Divorce demandé par l’un des époux (et accepté par l’autre).
• Divorce en cas de faute.
• Divorce en instance d’appel.
• Divorce hybride.
• Divorce par consentement (mutuel).
• Divorce par correspondance.
• Divorce par défaut.
• Divorce par procédure contradictoire.
• Divorce pour altération des facultés mentales.
• Divorce pour cause d’adultère, pour cause déterminée.
• Divorce pour faute d’un époux.
• Divorce pour rupture de la vie commune.
• Divorce pour simple incompatibilité d’humeur.
• Divorce sans notion de tort ou de faute.
• Divorces successifs.
• Divorce sur demande conjointe, sur simple demande d’un des époux.
• Divorce valide.

• Affaire, instance de divorce.
• Arrêt 1, décision (passée en force de chose jugée), jugement (conditionnel, définitif) de divorce (et non [en] divorce).
• Assignation en divorce.
• Caractère dissoluble, indissoluble, dissolubilité, indissolubilité du divorce.
• Cause de divorce.
• Certificat de divorce.
• Conséquences, effets du divorce (pour les enfants).
• Débat sur la cause du divorce.
• Droit (commun) (anglais, canadien, français(…)) du divorce.
• Entrée en vigueur, prise d’effet du divorce.
• Époux demandeur en divorce.
• Fréquence, nombre, taux des divorces.
• Institution du divorce (dans les deux sens du mot).
• Libéralisation du divorce.
• Période de l’après-divorce.
• Procédure du divorce.
• Processus du divorce.
• Prononcé du divorce.
• Reconnaissance du divorce.
• Règlement du divorce.

• Admettre (à titre exceptionnel) le divorce.
• Annuler un divorce (en appel).
• Instituer le divorce.
• Obtenir le divorce.
• Organiser un divorce.
• Prendre l’initiative du divorce.
• Reconnaître un divorce.
• Régir le divorce.
• Renoncer au divorce.
• Se prononcer sur le divorce.

• DÉMARIAGE.
• DIVORTIALITÉ.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton