Juridictionnaire

domiciliation

Il existe quatre types de domiciliation : la domiciliation civile, la domiciliation associative, la domiciliation commerciale et la domiciliation bancaire.

1. Dans le droit procédural, l’élection de domicile, à savoir le choix d’un domicile qui n’est pas le domicile réel domicile d’origine ou domicile acquis en vue d’exécuter un contrat ou d’exercer l’un quelconque de ses droits civils, est une domiciliation civile, laquelle est tout à la fois un droit et une procédure. Elle permet aux personnes qui se trouvent sans domicile fixe ou stable de disposer d’une adresse aux fins d’y recevoir leur courrier. On parle du droit à la domiciliation et d’une procédure de domiciliation. Attestation de domiciliation, attestation d’élection de domicile.

   En ce sens, on effectue une domiciliation, mais on présente une demande de domiciliation.

   La constitution d’un avocat par une partie à un procès vaut domiciliation au cabinet de celui-ci. De cette façon, le domicilié, soit le bénéficiaire de la domiciliation, pourra recevoir à l’adresse du cabinet tous les actes de procédure le concernant et toutes les communications qui seront échangées dans le cadre de l’instance. C’est à ce lieu qu’il sera réputé être domicilié.

2. Dans le droit de l’immigration et de la citoyenneté au chapitre du droit d’asile des migrants et des réfugiés, la domiciliation associative permet au demandeur d’asile qui se trouve à l’étranger de fournir une adresse de domiciliation sur le territoire d’accueil éventuel à laquelle pourra être envoyé son courrier ainsi que, le temps que son dossier soit examiné, une admission au séjour.

   Domiciliation du demandeur d’asile. Prouver la domiciliation. Domiciliation effective. « Les demandeurs qui ne se verraient pas proposer une place d’hébergement devraient prouver leur domiciliation effective sous peine de perte de bénéfice. » Dispositif, régime, réforme de la domiciliation associative. Assurer, pratiquer la domiciliation associative.

   L’adjectif associative qualifie ici la domiciliation que fournit une association agréée ou tout organisme de domiciliation. En France comme ailleurs, la domiciliation associative permet au réfugié qui n’a pas accès à un dispositif d’hébergement d’obtenir de l’autorité publique une adresse postale fixe et fiable.

   Les domiciliés sont tenus de procéder à un choix unique de domiciliation, autrement dit de choisir une seule adresse personnelle, qui pourra être celle d’un parent, d’un tiers ou d’une association agréée. Mission de domiciliation. Activités de domiciliation. Offre, service de domiciliation. Domiciliation postale, téléphonique.

   La procédure de domiciliation est mise en branle par la présentation d’une demande de domiciliation associative. Accès à la domiciliation. Attestation (et non [certificat]) de domiciliation. Justificatif de domiciliation. Agrément de domiciliation, agrément de domiciliation de droit commun, agrément de droit commun de domiciliation. « L’agrément de droit commun de domiciliation permet aux associations de domicilier les demandeurs d’asile admis au séjour dans l’attente de l’examen de leurs dossiers. »

   Dans les règles de domiciliation, l’acte de domiciliation consiste en une déclaration attestant le lieu de résidence légale de l’intéressé à un endroit bien précis, à l’occasion, le plus souvent, d’un déménagement dans un autre territoire de compétence (et non dans un autre [ressort]). La procédure de domiciliation permet aux personnes dépourvues d’un domicile stable d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, compte tenu de la précarité de leur situation. Fonctionnement de la domiciliation.

3. La domiciliation commerciale, encore appelée domiciliation sociale, domiciliation de société et domiciliation d’entreprise, permet au créateur d’une entreprise de choisir le lieu où sera fixé au sein d’un autre territoire de compétence que le sien, ailleurs au pays ou à l’étranger, le siège principal ou l’un des sièges de son activité commerciale. « La domiciliation commerciale permet à toute entreprise française d’avoir immédiatement une adresse commerciale au Canada. »

   Cette forme ou ce type de domiciliation offre à l’entreprise la possibilité de disposer d’une adresse pour son établissement, de présenter ailleurs une image professionnelle et de profiter d’une présence locale, d’avoir à sa disposition des bureaux administratifs et des salles de conférence, un personnel d’accueil des clients éventuels, de gérer son temps de déplacement, de recevoir à distance de la documentation, et autres avantages.

   L’entreprise qui sollicite ainsi une domiciliation devra payer en contrepartie des frais de domiciliation. Contrat de domiciliation, clause attributive de domiciliation.

   Dans la domiciliation sociale et personnelle, le domiciliataire est l’organisme prestataire de services de domiciliation, alors que le domicilié est le destinataire, le bénéficiaire de ces services, tels un service de location à temps partiel ou à plein temps d’un bureau virtuel, une adresse d’affaires professionnelle, un soutien administratif moyennant paiement des droits de domiciliation que percevra le domiciliataire. Société domiciliée dans une société de domiciliation.

4. Dans le droit des banques, la domiciliation bancaire s’entend, non pas d’une simple indication quelconque d’adresse commerciale, mais d’une opération à laquelle il est procédé dans le cadre d’une procédure de domiciliation. Cette procédure prévoit notamment la désignation d’un établissement bancaire ou de crédit où un effet de commerce traite ou chèque doit être payé. L’opération de domiciliation consiste à désigner le domicile d’un tiers le domiciliataire auprès de qui l’effet de commerce est payable. Domiciliation des effets de commerce, des valeurs mobilières.

   La domiciliation bancaire a trait au choix d’une banque, d’une caisse populaire ou d’un établissement de crédit pour la création d’un compte. Par ailleurs, ce choix s’effectue au moyen d’une convention 1 et 2 de domiciliation quand il s’agit, non d’un compte bancaire, mais d’effets de commerce tels que les titres et les valeurs mobilières.

   Le domicilié doit fournir à l’établissement concerné, le domiciliataire, son dossier, soit son code, son numéro de compte et tous autres éléments de référence nécessaires. Établissement (et non [institution]) de domiciliation.

   Les entreprises reçoivent de l’établissement de domiciliation le paiement des services qu’elles fournissent, notamment et surtout par mode de prélèvement automatique. De leur côté, les bénéficiaires de ces services qui prennent une domiciliation bancaire en recourant au débit direct reçoivent une attestation de domiciliation dans laquelle ils autorisent l’établissement à accepter les domiciliations des entreprises au titre de leurs mensualités.

   Ainsi, dans un premier sens, la domiciliation bancaire effectuée dans le document de domiciliation englobe l’adresse du domicilié, la localisation de son compte bancaire, son numéro de compte et l’adresse de l’établissement chargé de gérer le compte, à savoir le domiciliataire.

   Par extension de sens, elle désigne aussi le virement lui-même vers un compte ou le fait de prélever des fonds sur celui-ci. Paiement, versement effectué par ou moyennant domiciliation bancaire.

   L’avantage principal de la domiciliation bancaire entendue en ce deuxième sens est que les paiements mensuels seront toujours effectués à temps et reçus à la date de leur exigibilité.

   Enfin, le changement de domiciliation se réalise normalement à distance, par télécopieur, au moyen du formulaire de changement de domiciliation. Dans les cas plus complexes, le domicilié pourra toujours faire appel à un professionnel de la domiciliation. Juriste en domiciliation et ouverture de comptes.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton