Juridictionnaire

délictuel, elle / délictueux, euse

Il ne faut pas confondre ces deux adjectifs fondamentaux du vocabulaire du droit de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle aussi bien en régime de common law que de droit civil. Les employer de façon interchangeable, comme on le fait souvent dans la jurisprudence et dans la doctrine, conduit tout droit au contresens.

1. Est dit délictuel (par opposition à contractuel, qui tire sa source du contrat) tout ce qui, trouvant sa manifestation dans un délit, relève du droit des délits, encore appelé droit de la responsabilité délictuelle et, par analogie avec le droit criminel, droit délictuel. Ce qui est d’origine délictuelle tire sa source de cette branche du droit, laquelle s’intéresse à la responsabilité qui résulte de la commission d’un délit. Ainsi, délictuel ne se prend pas en mauvaise part, il ne comporte en lui aucune charge juridique négative ou défavorable : il est neutre. La même remarque doit être faite à propos de tous les adjectifs qui se rangent sous cette acception générale, le plus notable étant sans doute l’adjectif criminel. On ne [commet] pas un acte [délictuel]; s’il est commis, l’acte est délictueux.

   Le litige délictuel et le recours, la poursuite en responsabilité délictuelle ont pour objet principal une matière qui entre dans ce domaine du droit. De même en est-il de la diffamation délictuelle et du libelle délictuel, ainsi que de l’immunité, de l’indemnisation, de la négligence, de l’obligation, de la réparation délictuelle. Devoir de diligence, dommage, préjudice, recours délictuel. Les dommages-intérêts qui sont demandés ou adjugés dans le cadre des règles établies par ce droit sont qualifiés pour cette raison de délictuels; ils sont destinés à réparer un dommage ou tout préjudice résultant d’un délit. Mesures législatives prédélictuelles.

2. Est dit délictueux (le suffixe -eux étant formateur d’adjectifs qui expriment, notamment, une valeur, une notion dépréciative qui correspond à celle que porte avec lui le substantif base) tout ce qui revêt ou manifeste le caractère de l’illégalité, d’un délit ou constitue un délit. L’intention délictueuse ou criminelle est la ferme résolution, le ferme propos, la volonté délibérée de commettre un délit, un crime. Celui qui commet volontairement un fait interdit par la loi a mis au jour, a révélé une telle intention. On dit, en common law, qu’il possède la mens rea, l’intention coupable, élément essentiel pour que l’infraction ou le crime soit constitué. Acte, comportement, agissements, fait, caractère, homicide délictueux (et non [délictuel]). L’homicide est qualifié de délictueux quand il est fautif, lésionnaire, illicite, plus précisément quand il a été causé par le fait, par l’acte, par la faute de son auteur; il s’oppose à l’homicide involontaire, par exemple à l’homicide commis par imprudence. Assaut délictueux (d’un navire en haute mer), rassemblement délictueux. Agissements, comportement délictueux. Dessein, projet délictueux. Champartie et soutien délictueux.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton