Juridictionnaire

banqueroute / déconfiture / faillite

Dans le langage juridique, ces trois mots ne sont pas interchangeables.

Le mot banqueroute s’entend d’une faillite qui s’accompagne de fautes particulièrement graves commises dans le dessein d’abuser des créanciers (détournement 1 et 2 de fonds, spéculation, fraude fiscale). C’est un délit puni par la loi française; la banqueroute n’existe pas en droit canadien.Banqueroute simple, banqueroute frauduleuse. Le banquier qui a consenti des découverts trop importants à une entreprise en difficulté peut être accusé de complicité de banqueroute. La personne qui fait banqueroute est un banqueroutier ou une banqueroutière.

Au Canada, le mot faillite s’entend de l’état du commerçant dont un tribunal constate qu’il a cessé ses paiements sans avoir commis d’actes criminels ou délictueux. Faillite personnelle, faillite frauduleuse. Faillite commerciale. Faillite internationale. La personne qui fait faillite s’appelle le failli ou la faillie. Ce mot s’emploie aussi comme adjectif : la commerçante faillie.

Pour le juriste québécois, la faillite peut être soit l’état du commerçant qui a cessé ses paiements (droit civil québécois), soit l’état d’une personne déclarée faillie en vertu de la loi fédérale sur la faillite.

Le verbe faillir est très rarement employé dans le sens de faire faillite. Déclarer faillite. Devenir en faillite. Se mettre en faillite; mettre quelqu’un en faillite. « Le débiteur a été déclaré en état de faillite. »

La déconfiture, c’est, dans l’usage courant et en droit, l’état d’insolvabilité d’un débiteur non commerçant. La déconfiture de qqn. Être en déconfiture. Dans la Loi sur la concurrence, le législateur canadien prévoit que le tribunal qui détermine si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence peut tenir compte notamment de la déconfiture réelle ou vraisemblable de tout ou partie de l’entreprise d’une partie au fusionnement. Régime, système de déconfiture. « Le régime de déconfiture s’avère utile en matière de faillite internationale. »

Les syntagmes ci-dessous ont été relevés dans la documentation canadienne pertinente sur le droit de la faillite.

Syntagmes

• Acte de faillite.
• Actif, patrimoine de la faillite.
• Administration de la faillite.
• Année d’imposition préfaillite.
• Avis de faillite.
• Cas de faillite.
• Cession de faillite.
• Contribuable en faillite.
• Créancier de la faillite.
• Déclaration de faillite, déclaration postfaillite.
• Déclaration de revenus préfaillite.
• Documents de faillite.
• État de faillite.
• Législation, loi sur la faillite.
• Mise en faillite (d’un débiteur).
• Personne en faillite.
• Procédure de (la) faillite, processus de faillite.
• Remboursement postfaillite.
• Requête de faillite.
• Surintendant des faillites.
• Syndic de faillite.
• Système de faillite.

• Faillite d’affaires, de consommateur.
• Faillite forcée (être le sujet d’une ordonnance de faillite).
• Faillite volontaire (faire cession de ses biens).

• Commettre un acte de faillite.
• Déclarer la faillite (forcée) de qqn.
• Forcer (un débiteur insolvable) à la faillite.

• Provoquer une faillite.
• Se trouver dans un cas de faillite.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton