Juridictionnaire

dot / dotal, ale / dotalité / doter

Le mot dot, du latin juridique dos, dotis, est féminin; le masculin est archaïque. Dans la prononciation, le t se fait entendre.

1. Historiquement, la dot était l’apport de la femme dans les biens du ménage, son apport au mari pour contribuer aux charges du mariage. Aujourd’hui, cette forme d’allocation ou de prime au mariage désigne l’apport de la femme ou du mari, indifféremment, en vue du mariage.

   Dans son sens plus large, la dot désigne les biens donnés aux futurs époux par les parents ou par des tiers.

2. Une dot est constituée (par ou pour les père et mère). Constitution de dot. Constituer une dot (pour biens paternels et maternels, en biens communs). Constituer en dot des biens communs, des biens propres. Les époux peuvent aussi se constituer une dot (sur leurs biens personnels).

   Le constituant, la constituante de dot. Selon le cas, les constituants peuvent être les époux eux-mêmes, les parents ou des tiers. Acte constitutif de dot.

   Le conjoint qui reçoit la dot est dit époux doté. Enfant doté, fille dotée (par ses père et mère).

3. La dot (ou la somme de la dot) est déterminée ou indéterminée. Elle peut être servie sous diverses formes : pension annuelle ou rente viagère. Dans un contrat de mariage, la dot est stipulée (elle est, par exemple, stipulée payable à terme).

   Paiement, quittance de la dot. Payer, verser une dot. « Le jugement ordonne au défendeur de payer à la demanderesse la dot ajournée de 25 000 livres syriennes mentionnée au contrat, convertie en devises canadiennes. » « On insère souvent dans les constitutions de dot une clause stipulant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot. »

   Clause d’imputation de la dot. On dit que la dot est imputée sur (les droits de la future épouse dans la succession paternelle). « La clause prévoit expressément que la dot ne s’imputera sur la succession du prémourant que jusqu’à concurrence des droits de l’enfant doté dans cette succession. » Complément de dot.

   La dot est prise sur (les biens des constituants). Elle est fournie, promise (en effets ou biens personnels). Elle se prend sur (les biens, la succession). La dot est à la charge des parents, de l’un d’eux. Elle oblige les parents. Elle est mise à la charge de la communauté. Hypothèque de la dot.

   Lorsque la dot est un apport d’argent, la somme produit des intérêts. Dot productive d’intérêts. Intérêts de la dot. « Par dérogation à la règle générale, les intérêts de la dot courent de droit du jour du mariage. »

4. Par analogie, la dot moniale ou dot des religieuses est soit la part qu’une religieuse apporte avec elle au couvent, soit la donation faite à une congrégation pour assurer l’entretien de la personne entrée en religion.
5. Le mot dotal qualifie ce qui a rapport à la dot. Bien, fonds dotal. Contribution dotale. Constitution dotale, régime dotal. Être marié sous le régime dotal. Se soumettre au régime dotal. « La dot n’est pas spéciale au régime dotal; elle existe sous tous les régimes, sauf sous le régime de la séparation de biens. »

   Le régime dotal français prévoyait, avant son abrogation en 1965, que les biens apportés par la femme étaient inaliénables et insaisissables, et qu’ils étaient soumis à l’administration du mari. En ce sens, la dotalité était soit le caractère d’un bien dotal, soit le régime auquel étaient assujettis les biens dotaux.

6. Doter. Construction transitive directe : doter qqn (« Les père et mère ne sont pas obligés civilement de doter leurs enfants »). Voix pronominale : se doter, se faire doter (« Les enfants n’ont aucune action pour se faire doter par leurs parents »). Forme adjectivale ou participiale : doté (enfant doté) (« Les époux sont réputés avoir doté chacun pour moitié. »)
7. On ne dit plus donner une chose [en dot] à une personne physique ou morale au sens de lui attribuer un revenu, mais faire une dotation.

Syntagmes et phraséologie

• Dot considérable, convenable, modeste, suffisante.
• Dot réalisée (au moyen d’un transport de créance).

• Belle, grosse dot.

• Action en garantie de dot.
• Époux sans dot.
• Hypothèque d’une dot.
• Inventaire d’une dot.
• Objet de la dot.
• Rapport (intégral) de la dot (effectué sur la succession).
• Reliquat de la dot.

• Accepter (des biens, de l’argent) pour dot.
• Apporter, avoir, donner, demander, fournir (des biens, une somme) en dot.
• Assigner la dot.
• Convoiter, grossir une dot.
• Disposer d’une dot.
• Être garant de la dot, garantir la dot.
• Faire une dot à qqn.
• Perdre sa dot.
• Prélever qqch. sur sa dot.
• Prendre qqch. en dot.
• Prétendre à une dot.
• Promettre, recevoir, réclamer une dot.
• Remettre, restituer, rendre une dot (en cas de cessation de la vie commune, par exemple).
• Renoncer à sa dot.
• Se disputer sur la dot.
• Se marier sans dot.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton