Juridictionnaire

dollar / marc

1. Le mot dollar sert à former la locution au marc le dollar. Cette expression du droit québécois des créances s’emploie dans le cas de la distribution effectuée entre les créanciers chirographaires ou ordinaires des sommes provenant du débiteur, ces sommes étant inférieures au montant global de leurs créances. Le partage s’effectue alors au marc le dollar de leurs créances respectives.

   La locution a des variantes : distribution au marc le dollar, répartition au marc le dollar. La construction est généralement absolue, mais on la trouve avec un complément de nom : partage au marc le dollar du prix des biens du débiteur.

   Le créancier chirographaire doit partager également avec les autres créanciers ordinaires lors de la distribution au marc le dollar. Le partage se fait entre les créanciers ordinaires au marc le dollar de leurs créances et de leur intérêt dans l’affaire. « Ils seront payés au marc le dollar de leurs créances. »

2. La locution est synonyme des expressions au prorata et en proportion de. Dans la distribution par contribution, la procédure civile veut que les créanciers chirographaires, dans le cadre d’une faillite ou d’une vente judiciaire, soient payés proportionnellement au montant de leurs créances, après collocation des créanciers privilégiés (les créanciers prioritaires) ou hypothécaires. Le paiement se fait donc au prorata ou en proportion de leurs créances, ou proportionnellement à celles-ci.

   L’influence anglaise prédominante au début du régime français explique qu’on disait jadis que la distribution s’effectuait au marc la livre. En France, on dit naturellement que la répartition se fait au marc le franc. « La distribution du prix des biens du débiteur se fera au marc le franc. » Payer, être payé au marc le franc.

• CHIROGRAPHAIRE.

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