Juridictionnaire

différend / dispute

1. Le substantif différend (noter le d final) est une variante orthographique de l’adjectif différent, emprunté au latin differentia, de differe.

   Le mot différend ("dispute") est un quasi-synonyme du mot dispute : tous deux évoquent l’idée d’un conflit survenu entre des personnes sur une question ou à propos d’une affaire; seul différend est un terme juridique.

2. Dans certains systèmes de droit, le différend est une contestation qui donne matière à une action en justice; il est donc susceptible de dégénérer en procès, sans être encore un véritable litige, aussi est-ce une contestation dont le juge ou l’arbitre n’est pas encore saisi. Différend réglé à l’amiable (par la voie du compromis). Trancher un différend entre les parties par un compromis. Porter un différend en justice. Quand le juge ou l’arbitre s’en saisit, le différend n’a plus la même désignation : on l’appelle une affaire, une cause, un litige, un procès. Différend périmé ("stale dispute"). « Les délais de prescription visent notamment à protéger les parties contre les différends périmés. »

   Dans d’autres régimes juridiques, en droit canadien par exemple, le différend est une contestation qui peut se trouver déjà devant le tribunal. Instruire, juger un différend, statuer sur un différend. Cet usage est critiquable.

   Dans un sens plus général, le différend est un simple désaccord, un conflit d’intérêts entre des personnes. « Ils sont en différend sur plusieurs questions politiques. »

3. La dispute est un débat vif, une discussion serrée, parfois violente, une controverse, une querelle même. Les adversaires en présence sont des antagonistes, des argueurs, des contradicteurs, des controversistes, des discuteurs, des disputeurs.

   Ce que l’on qualifie en anglais de "disputable" n’est pas [disputable] en français puisque le mot n’existe pas, mais est contestable, discutable ou douteux; dans le cas d’une présomption, elle est réfutable.

   Il faut se méfier, on le voit, des expressions anglaises formées à l’aide du mot "dispute" et de ses dérivés : elles ne se traduisent jamais par [dispute], qui serait alors un faux ami (voir ci-après).

   On dit que le juge statue sur les contestations portées devant lui (et non sur les [disputes] dont il est saisi). On parle d’un cas en litige, de l’indivisibilité d’un litige, d’un conflit de compétence ou d’interprétation, du règlement des conflits sur la compétence, d’un avis de contestation, d’un contredit, d’une contestation de la validité d’un acte juridique, de la matière d’un différend qui entre dans les attributions d’une juridiction, d’une cause portée à l’audience, et on dit que la compétence des tribunaux est déclinée, que l’accusation, les faits, une question sont contestés, qu’il y a contestation sur les limites d’un terrain, qu’une ligne séparative de bien-fonds est contestée, comme peut l’être un bulletin de vote, et que l’application d’une clause peut être écartée en cas de désaccord des parties.

   En situation de traduction, on évitera le mot dispute lorsque l’anglais se sert de l’homonyme "dispute" pour exprimer l’idée d’un conflit ou d’un différend. En voici des exemples.

Syntagmes et phraséologie

• Différend collectif.
• Différend conjugal, matrimonial.
• Différend de droit privé, de droit international.
• Différend frontalier, de frontière.
• Différend international, (d’ordre) local.
• Différend justiciable, non justiciable.
• Différend minier, ouvrier, patronal-ouvrier.
• Différend pendant devant la Cour.
• Différend politique.
• Différend relatif à une affaire, à une question.

• Adversaires dans un différend, parties à un différend.
• Arbitrage 1 d’un différend.
• Arbitre de différends.
• Comité consultatif sur les différends.
• Règlement d’un différend, des différends.

• Ajuster un différend, le régler, le résoudre, le terminer, le trancher.
• Apaiser un différend, l’aplanir, l’arranger, l’assoupir, le calmer.
• Amener un différend.
• Arbitrer un différend, le juger.
• Avoir un (grave) différend avec qqn (au sujet de qqch.).
• Avoir un (léger) différend sur une question.
• Avoir un (profond) différend ensemble.
• Chercher une solution à un différend, le prévenir.
• Éliminer un différend, le vider (définitivement).
• Engendrer, faire naître, provoquer, soulever, susciter un différend.

• Un différend éclate, existe, persiste, s’envenime, se produit, subsiste, surgit.

• Dispute acharnée, calme, discourtoise, orageuse, violente.
• Dispute futile, interminable, oiseuse, stérile, vaine.
• Dispute juridique, technique, théorique, savante.
• Dispute sur un point de droit.

• Adversaires dans une dispute, parties à la dispute.
• Chaleur de la dispute.
• Sujet de dispute, d’une dispute; sujet en dispute entre des personnes.

• Aimer, provoquer, soulever, susciter la dispute.
• Apaiser, calmer, étouffer une dispute.
• Avoir l’avantage, le haut du pavé dans une dispute.
• Avoir une dispute.
• Chercher dispute à qqn.
• Clore, terminer une dispute.
• Commencer, créer, engager, poursuivre une dispute.
• Être au-dessus de la dispute, de toute dispute.
• Être en dispute avec qqn.
• Faire naître une dispute.
• Inciter, pousser à dispute.
• Intervenir, s’interposer dans une dispute.
• Mettre qqch. à la dispute.
• Prendre un tour de dispute.

• Une dispute éclate, s’élève, s’engage, se poursuit, surgit, survient.
• Une dispute s’envenime, s’éternise.

• DÉFÉRER.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton