Juridictionnaire

déliement / délier

1. Au figuré, le mot délier s’emploie en droit au sens de libérer quelqu’un d’un engagement, d’une obligation, d’une promesse, de l’en affranchir, l’en dégager, l’en délivrer. Aussi le complément habituel sera-t-il, par exemple, un engagement pris, une convention 1 et 2 passée, une obligation contractée, une promesse faite, un secret confié, un serment prêté, mais non une [responsabilité], de laquelle on ne dit pas qu’on est [délié], mais dégagé. Par exemple, le cas de force majeure est un événement, telle une catastrophe naturelle, imprévue, insurmontable et indépendante de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements.
2. Constructions. Délier qqn de qqch. « Pareille décision aurait pour effet de délier l’avocat des conséquences de sa faute. » Délier qqn (sans complément de nom) : « L’application de l’article 10 doit être transposée dans le temps de façon à délier les requérants. » Le verbe pronominal se délier s’emploie en construction absolue (« Puisque, au regard de sa rupture, les deux parties au contrat peuvent à chaque instant se délier, on a prétendu que le contrat de travail était assimilé au contrat d’adhésion et qu’à ce titre il n’était que pure fiction ») ou avec un complément indirect (« Le délai n’était pas à ce point important pour qu’il se délie de son obligation de prendre livraison »). Se délier d’un contrat. Construction passive : Être délié d’une obligation. « Pour l’application du présent article, les administrations fiscales sont déliées du secret professionnel. » « À défaut d’une telle décision, les souscripteurs sont déliés de leur obligation. »
3. Du point de vue du tribunal, délier les parties de leur contrat, c’est confirmer par autorité de justice que l’obligation contractuelle qui les liait n’existe plus. « Le code québécois rejette en principe la résolution contractuelle de plein droit et oblige les parties à s’adresser au tribunal pour être déliées de leur contrat. »
4. Le déliement est l’action qui consiste à libérer quelqu’un de ses liens. Le déliement du débiteur, de l’obligé, du promettant, du contractant, du ducroire lui permet d’être libéré de son engagement, de son obligation.

   Du point de vue financier, le déliement est l’action qui consiste à fournir une aide financière. Recommandation de l’OCDE sur le déliement de l’aide publique au développement (= les membres conviennent de s’appliquer à délier leur aide, à fournir de l’aide aux pays en développement).

5. La locution sans bourse délier signifie sans rien payer, gratuit. La personne qui acquiert un bien sans bourse délier ne paie rien pour son acquisition.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton