Juridictionnaire

consul / consule / consulaire / consulat / diplomate / diplomatique

Un consul, une consule.

1. Au premier chef, les consuls sont des agents ou des attachés commerciaux officiels; ils ne sont pas assimilés à des ambassadeurs. Le législateur peut toutefois prévoir qu’il y a assimilation du diplomate au consul général pour l’application d’une loi. Par exemple, au Canada, la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique définit le diplomate comme l’ambassadeur, le ministre, le haut-commissaire ou le consul général du Canada auprès d’un autre pays. La Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international considère comme chefs de mission les ambassadeurs, haut-commissaires et consuls généraux du Canada. La Loi d’interprétation fédérale assimile les agents consulaires aux agents diplomatiques.
2. Le texte fondamental qui régit les questions se rapportant aux relations diplomatiques est la Convention de Vienne de 1961.

   La fonction essentielle de l’agent diplomatique est de représenter l’État qui l’accrédite. Il est le porte-parole de son gouvernement. Il doit aussi protéger dans l’État accréditaire les intérêts de l’État accréditant et ceux des ressortissants de cet État sur le territoire étranger en exerçant ce qu’on appelle la protection diplomatique. Son devoir consiste donc à négocier avec l’État accréditaire et à informer l’État accréditant sur la situation économique, politique et sociale de l’État accréditaire et sur l’opinion de ce dernier quant aux principaux problèmes internationaux. Diplomate ad hoc ou spécial.

   Les agents diplomatiques ont le pouvoir de représenter une personne juridique internationale auprès d’une autre et de négocier avec elle au nom de l’entité qu’ils représentent. C’est ce caractère représentatif qui les distingue des consuls.

   Catégories de diplomates. Les chefs de mission : ambassadeurs, envoyés extraordinaires ou ministres plénipotentiaires, chargés d’affaires accrédités auprès des ministères des Affaires étrangères, haut(-)commissaires ou haut représentants, dans le cas de deux États qui entretiennent des liens très étroits.

   L’ensemble des agents diplomatiques accrédités auprès d’un même gouvernement constitue le corps diplomatique. Dans son sens le plus restreint, on donne ce nom à l’ensemble des chefs de mission accrédités auprès d’un même gouvernement. Doyen, représentants du corps diplomatique. Le corps ou le personnel diplomatique comprend généralement le chef de mission, un conseiller, un ou des secrétaires et des fonctionnaires, l’ensemble constituant la chancellerie, soit le bureau principal de la mission. Liste diplomatique. Diplomate accrédité.

3. Le consul n’a qu’une compétence limitée auprès des autorités locales du pays où il est envoyé, tandis que l’ambassadeur représente officiellement un État auprès d’un gouvernement étranger et s’occupe des intérêts prédominants de son pays. À l’égard de l’État d’envoi, sa mission consulaire consiste principalement à renseigner celui-ci et à protéger ses ressortissants (protection consulaire). Son rôle s’exerce dans la sphère économique commerciale. Chargé de défendre les intérêts du commerce de son pays, il ne jouit pas au même degré des immunités (immunités consulaires) et des privilèges (privilèges consulaires) des diplomates. Inviolabilité des postes, des locaux, des archives, de la correspondance, des valises consulaires. L’envoi ou le maintien des consuls n’implique pas la reconnaissance qu’entraîne l’envoi ou la réception d’un ambassadeur.
4. Les attributions consulaires sont déterminées à la fois par la législation consulaire du pays qui envoie le consul et par la convention ou l’entente consulaire (expresse ou tacite) intervenue entre deux pays.

   Le consul n’exerce ses attributions que dans le pays et dans la circonscription consulaire qui lui sont assignés. Section consulaire, bureau consulaire.

5. L’agrégation consulaire (assimilée au décret ou à l’ordonnance d’exequatur) est l’autorisation donnée par le chef d’un État (l’État accréditant) à un consul étranger d’y exercer librement ses actes consulaires. Admission des consuls. Cette agrégation ou cette accréditation consulaire est accordée par le gouvernement de l’État accréditaire. Elle est accompagnée d’instructions consulaires (Manuel des instructions consulaires) destinées aux représentants consulaires.
6. Les classes de consul (la hiérarchie consulaire), leur nomination, leurs fonctions, leurs prérogatives et leurs pouvoirs sont déterminés par leurs gouvernements respectifs.

   Le corps consulaire ou le personnel consulaire se compose généralement d’agents rétribués par leur gouvernement (traitement consulaire) et d’agents non rétribués, qui ne reçoivent d’autres rémunérations que les taxes consulaires.

   Traditionnellement, on distingue au sein des autorités consulaires les consuls de carrière ou consuls d’État, encore appelés consuls envoyés (consuls missi), fonctionnaires limités à l’exercice exclusif de leur activité consulaire, et les agents du corps consulaire, consuls honoraires ou consuls marchands ou commerçants (consuls electi) qui, n’étant pas exactement des fonctionnaires de l’État qu’ils servent, peuvent exercer d’autres professions, principalement la profession commerciale ou toute autre activité lucrative.

   La distinction courante les répartit en consuls généraux (le consul général du Canada) et consuls généraux adjoints, vice-consuls, chefs de poste consulaire, consuls chargés des bureaux, consuls temporaires, consuls suppléants,  proconsuls ou agents ou fonctionnaires consulaires.

   La Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 les regroupe en quatre classes : les consuls généraux, les consuls, les vice-consuls et les agents consulaires.

   Dans certains pays, le consul général est le grade le plus élevé dans la hiérarchie consulaire. Consul général résident, consule générale non résidente.

7. Il ne faut pas confondre les agents consulaires avec les agents du service consulaire, ces derniers étant exclus de la charge des chefs de poste consulaire. Le poste consulaire s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire; la circonscription consulaire désigne le territoire attribué à un poste consulaire pour l’exercice des fonctions consulaires.

   Le chef de poste consulaire s’entend aussi de la personne chargée d’agir au besoin en qualité de consul général, de consul, de vice-consul ou d’agent consulaire. Le fonctionnaire consulaire, tel le fonctionnaire consulaire du Canada défini dans la Loi sur la marine marchande du Canada, s’entend de toute personne, y compris le chef de poste consulaire, chargée en cette qualité de l’exercice des fonctions consulaires. Il existe deux catégories de fonctionnaires consulaires : les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Les employés consulaires travaillent dans les services administratifs ou techniques du poste consulaire.

8. Le chef de poste consulaire est muni d’un document appelé lettre de provision ou commission consulaire qui atteste la qualité de son titulaire. Il importe de préciser que le chef d’une mission diplomatique, quant à lui, est porteur d’une lettre de créance.

   Les fonctionnaires consulaires sont chargés, en leur qualité, d’exercer des fonctions consulaires. Ils possèdent un cachet officiel qui leur permet d’authentifier les communications consulaires, mais aussi les serments, affidavits, déclarations, affirmations solennelles souscrits à l’étranger. « Une déposition faite sous serment a la même validité et les mêmes effets que celle qui est faite devant un commissaire ou une affirmation solennelle reçue devant un consul, un vice-consul, un consul temporaire, proconsul ou agent consulaire du Canada ou de Sa Majesté exerçant ses fonctions en pays étranger. » Le consul général du Pérou à Vancouver. Le vice-consul de l’ambassade du Canada à Yaoundé. « Le directeur de l’établissement camerounais a fait tenir au vice-consul de l’ambassade du Canada à Yaoundé un document officiel attestant avec détails et motifs à l’appui que le certificat de décès était un faux. »

9. Il convient de faire suivre le titre de consul et le mot consulat du nom du pays et non de l’adjectif désignant ce pays; dire le consul [canadien], le consul [américain], le consul [turc], le consulat [français], termes toutefois attestés par les dictionnaires, constitue un tour vicieux et fréquent dans la langue journalistique. Il est plus juste de dire le consul du Canada, la consule des États-Unis, le consul de la Turquie, le consulat de France. « Le consul [canadien] (= du Canada) valide le certificat de déchargement délivré par les autorités du bureau du pays auquel les marchandises ont été exportées. »

   Même si les dictionnaires enregistrent le tour critiqué, il faut reconnaître que les habitudes du français nous invitent à éviter, règle générale, l’abus des adjectifs quand ils remplacent un complément introduit par la préposition de. Ainsi, dans l’exemple précité, force est de reconnaître que consul canadien soulève une ambiguïté et peut ne pas dire ce qu’il est censé dire : veut-on parler du consul du Canada ou du consul qui est de nationalité canadienne?

10. Le consul général du Canada est dit, rappelons-le, auprès d’un autre pays puisqu’il est au service du Canada dans cet autre pays, qu’il entretient des rapports officiels avec celui-ci.
11. Le consul dirige ses affaires dans un poste consulaire, lequel est établi sur un territoire. « La demande de remise de la taxe d’accise doit être approuvée au nom du chef de la mission, du poste du consul ou du bureau du délégué commercial. »
12. Le consul exerce, dans l’ancien droit français, des attributions judiciaires (arbitrages, interrogatoires, commissions rogatoires). Les affaires ou les litiges qui le concernent ressortissent à la juridiction ou au tribunal consulaire. La juridiction consulaire est le pouvoir de juger, anciennement reconnu aux consuls de la mer par certains traités ou usages consignés dans le Consulat de la mer ("Consulate of the Sea"), ou encore l’ensemble des tribunaux établis dans le consulat pour exercer le pouvoir de juger reconnu aux consuls par certains traités. « Au Moyen Âge, les consuls étaient à la fois magistrats municipaux et juges, d’où le nom de juridiction consulaire qui est resté. »
13. Droit consulaire. Codification du droit consulaire. Chambre consulaire. Tribunaux consulaires. « Le conjoint collaborateur devient électeur et éligible aux chambres de commerce et aux tribunaux consulaires, à l’égal d’un commerçant. » Magistrat consulaire. « Les commerçants et les représentants des sociétés commerciales élisent tous les trois ans des délégués consulaires, lesquels composent, avec les membres des chambres de commerce actuels et honoraires, ainsi que les magistrats consulaires honoraires, le collège électoral qui élit en son sein tous les ans les magistrats consulaires. » Juge consulaire. « Le juge du Tribunal de commerce en France est un juge consulaire. » Les sources du droit consulaire sont les traités bilatéraux, la coutume internationale, le droit interne des États et les usages anciennement suivis dans la Méditerranée et compilés dans le Consulat de la mer. La Convention de Vienne susmentionnée définit les conditions dans lesquelles les consuls exercent leurs fonctions, leurs privilèges, leurs immunités et leurs obligations d’une manière analogue aux dispositions prises par les missions diplomatiques.

    Les règlements consulaires regroupent les lois, décrets et ordonnances qui traitent des règlements du service consulaire appliqués par les États. Ces dispositions sont souvent d’un grand intérêt pour le juge consulaire puisqu’elles lui permettent de connaître quel est le droit consulaire en vigueur dans l’ordre juridique interne des États. Un grand nombre d’États ont des législations concernant les règlements consulaires.

14. Les consuls ont encore aujourd’hui des attributions en matière civile : rédaction d’actes consulaires, célébration de mariages consulaires, tenue du registre consulaire, contrôle des formalités consulaires, établissement des factures consulaires, certifiées exactes par l’apposition du visa du consul, ainsi qu’en matière notariale, successorale et maritime (les consuls de la mer en ce dernier cas), administrative et professionnelle. Pratique consulaire, législation consulaire. Droits, taxes consulaires. Tarif consulaire. Ils sont régis par des conventions consulaires (conventions multilatérales relatives aux consuls). Affaires consulaires, services consulaires. Passeport consulaire. « Au Canada, le Bureau des affaires consulaires relève du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. » « Le coût des services consulaires relatifs à la délivrance d’un passeport est de 25 $. »
15. L’établissement de relations consulaires entre États se fait par consentement mutuel, concrétisé par la conclusion d’une convention ou d’une entente consulaire. Mais ces relations ne conduisent pas nécessairement à l’établissement de relations diplomatiques. De même, la rupture des relations diplomatiques entre deux pays n’entraîne pas automatiquement la rupture des relations consulaires.
16. On appelle consulat soit l’agence officielle créée par un État dans une ville étrangère pour assurer auprès des autorités locales la protection des intérêts, généralement commerciaux, de l’État et de ses ressortissants, (Monsieur Untel est consul en poste au consulat général du Canada à New York; le consulat général du Canada à Buffalo : remarquer la minuscule à consulat, le consulat général honoraire), soit, par extension, le lieu où le consul général a ses bureaux ou sa demeure (locaux consulaires, pavillon (et non [drapeau]) consulaire, création, siège, circonscription administrative d’un consulat, ouverture d’un vice-consulat), soit encore, dans un sens vieilli, la charge de consul, le poste, les pouvoirs et les fonctions du consul (exercer son consulat), ainsi que le temps pendant lequel un consul exerce sa charge.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton