Juridictionnaire

dresser

1. Au figuré, dans l’un de ses sens, le verbe dresser signifie rédiger ou consigner, préparer, établir ou constater par écrit. Son sujet est souvent un officier public qui fait de lui-même cette action (on dit alors qu’il dresse un acte sur ses propres constatations) ou qui l’accomplit sur la foi des déclarations d’un tiers ou sur les volontés de ce dernier). L’établissement de l’acte doit se faire en la forme prescrite. Son complément, généralement un acte qui authentifie un fait juridique, relate ce qui a été fait, vu ou entendu, aussi relèvera-t-il dans bien des cas de la nature du constat, du compte rendu, du procès-verbal, de l’accord, de la contravention. « Il a été dressé un acte ayant forme et valeur juridiques. » Enfin, il a pour objet de décrire des circonstances, des éléments, un événement, une infraction, un débat, des faits.

   Dresser un acte ne veut pas dire, par conséquent, le rédiger ou le signer, mais le rédiger en la forme prescrite, en suivant un modèle réglementaire par exemple. De même, dresser l’état des lieux signifie décrire sous forme de constat la situation dans laquelle se trouvent les lieux en question.

   Voici une liste non exhaustive des syntagmes les plus fréquents relevés dans la documentation.

   • Dresser un accord.
   • Dresser une accusation, un acte d’accusation.
   • Dresser un acte. Dresser un affidavit, une déclaration sous serment.
   • Dresser un bail. Dresser une ampliation.
   • Dresser un certificat.
   • Dresser un codicille.
   • Dresser un compte.
   • Dresser un compte rendu.
   • Dresser une concession.
   • Dresser un constat.
   • Dresser un contrat.
   • Dresser une contravention.
   • Dresser une convention.
   • Dresser une déposition.
   • Dresser un dossier.
   • Dresser un écran.
   • Dresser des états financiers.
   • Dresser un horaire.
   • Dresser un inventaire.
   • Dresser la généalogie (d’une lignée).
   • Dresser des lettres patentes.
   • Dresser la liste (des jurés, d’un jury).
   • Dresser la minute (d’un acte).
   • Dresser un original.
   • Dresser un privilège.
   • Dresser un procès-verbal.
   • Dresser une procuration.
   • Dresser un protêt.
   • Dresser une quittance.
   • Dresser un rapport.
   • Dresser un registre.
   • Dresser un relevé.
   • Dresser un testament.
   • Dresser une typologie.
2. Le verbe dresser peut commander une préposition de lieu indiquant, par extension, qu’un acte a été rédigé formellement en présence de quelqu’un, de témoins par exemple : dresser devant, par-devant notaire. Il peut commander également une préposition ou une locution adverbiale indiquant la forme ou la manière en laquelle l’acte doit être rédigé : dresser un acte d’aliénation en forme d’acte de disposition, un acte d’accusation en forme de réquisitoire; dresser selon les modalités réglementaires, dresser conformément aux règlements, dresser en conformité avec ou suivant les prescriptions légales; dresser un acte authentique sur support électronique; acte dressé dans le cadre d’une procédure pendante.
3. Bien que dresser soit généralement suivi d’un substantif précédé d’un article défini ou indéfini, selon le cas, il fait partie du groupe de verbes qui, dans le langage juridique (et administratif), permettent devant certains substantifs (pas tous) l’omission de l’article, ce qu’on appelle, après Roland Barthes (Le degré zéro de l’écriture), le degré zéro de l’article. Des substantifs pourront être précédés ou non de l’article, tels les mots acte, constat, contravention, inventaire, minute, procès-verbal, protêt et quittance.

   Cette forme d’expression caractérise, parmi d’autres, le mode d’écriture que privilégie le langage du droit, lui conférant un style particulier que l’on désigne par le terme effet Thémis.

   Ainsi écrira-t-on que, faute d’acquittement compte rendu de la lettre de change demeurée impayée, le porteur diligent fait dresser protêt dès l’expiration de l’échéance impartie, qu’il est dressé procès-verbal (par le secrétaire de séance) de la réunion tenue par une assemblée délibérante ou qu’il est dressé procès-verbal (ou verbalisé) (par l’agent de police) constatant la contravention, l’infraction, ou qu’il est dressé contravention de l’infraction. « Il est dressé acte des opérations. » « Il est dressé inventaire après décès. » « Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens contenus dans les lieux. » « Il est dressé procès-verbal de tout dépôt d’instruments de ratification. »

4. Comme le verbe dresser ne se substantive pas, on dit l’établissement, la rédaction formelle, la consignation dans les formes prescrites ou autres tournures traduisant la double idée de rédaction en la forme prescrite ou ordinaire pour introduire le complément de nom.

   Par conséquent, dans la langue administrative, notariale et juridique, dresser, ajoute à rédiger (verbe de la langue usuelle), qui signifie seulement mettre par écrit, l’idée que la rédaction suit une forme particulière : rédiger un procès-verbal (= le mettre par écrit), dresser (un) procès-verbal (= l’établir, le faire, le rédiger conformément à un modèle prescrit).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton