Juridictionnaire

débours / déboursé / déboursement

Ces trois termes ne sont pas synonymes et se distinguent grammaticalement.

1. Le mot débours est le substantif verbal de débourser. Il s’emploie surtout au pluriel, mais le singulier est attesté dans l’usage. « Consultez la liste défilante des débours ordinaires afin de voir si le débours y est inscrit. » Limite du débours autorisé. Description du débours.

   Dans la langue usuelle, sont désignées débours les sommes d’argent que l’on avance pour le compte d’une personne et qu’elle devra rembourser.

2. Dans le langage du droit, le mot débours désigne l’intégralité des sommes, exception faite des honoraires, que l’avocat avance à son client pendant la durée des travaux qu’il réalise pour lui et qu’il récupérera à la fin de son contrat de services juridiques ou, s’il est avocat plaidant, après la conclusion de l’instance judiciaire. Il les recouvrera alors auprès de lui ou contre la partie perdante. Débours d’avocat.

   Il en est de même pour les débours qu’expose le notaire et qui sont distincts de ses frais. Frais de débours. « Les débours sont les dépenses acquittées par le notaire pour la réalisation et l’enregistrement d’un acte de vente. Ils ne sont donc qu’une partie de ce que l’on appelle communément les ’frais de notaire’ qui sont répartis entre les émoluments du notaire, les taxes, les frais de débours et les frais annexes. »

   Les débours qu’engagent l’avocat et le notaire étant distincts de leurs frais annexes ou connexes, il convient, pour éviter toute ambiguïté, de les appeler des frais de débours.

3. Il faut entendre notamment par frais annexes ou connexes, distincts des débours, la rémunération des techniciens, les frais d’huissier ou de shérif, les frais de sténographe, l’indemnité de témoin (s’il y a procès), les émoluments des officiers publics, les frais de copie (correspondance ou messageries), les frais d’appels téléphoniques, de déplacement, de séjour, de publicité, de traduction, d’interprétation (s’il y a lieu) et de signification ou de notification des actes de procédure.
4. Les débours sont aussi les frais exposés d’avance par tout auxiliaire de justice pour le compte d’un justiciable et qu’il recouvre auprès de lui après accomplissement des actes juridiques.
5. Lorsque des frais non tarifés ne sont pas compris dans les dépens, il est correct de dire les débours et les dépens. « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

   Toutefois, il importe de savoir que, dans le cadre d’une instance judiciaire, si les débours sont tarifés, étant compris dans les dépens qu’adjuge le tribunal à la fin de l’instance, on ne peut pas dire, par exemple, [les frais et dépens], les dépens étant des frais, ou encore [les débours et dépens], pareilles expressions étant abusives de ce fait. « Les dépens afférents aux instances, aux actes et à la procédure d’exécution comprennent (…) les débours tarifiés. »

6. Au Canada, dans le discours juridictionnel, les débours doivent être taxables (ou calculés) et admissibles. « Le demandeur obtiendra le remboursement de ses débours, qui doivent être calculés. »

   Si le juge l’estime indiqué dans les circonstances de l’espèce, il demandera, dans le dispositif de son jugement, que les débours qui sont prouvables soient établis, dans le cas du Nouveau-Brunswick, selon la règle 79.11(2) des Règles de procédure ou conformément au tarif D de ces règles. Débours fixés par le greffier.

   Les débours litigieux ou en litige sont des frais contestés. Débours contestés. Quand les parties ne peuvent s’entendre sur le caractère raisonnable des débours ou si l’une d’elles croit qu’ils ne sont pas justifiés, le tribunal convoquera une audience à la demande de l’une d’elles pour qu’il soit procédé à la détermination des débours. Débours alourdis, majorés, révisés. Débours imputés sur les biens.

   Normalement, les débours ne font pas l’objet d’une contestation. La cour adjuge des dépens, qui s’élèvent à une certaine somme, laquelle comprend notamment les débours et les taxes applicables. « Je fixe les dépens à 1 000 $, débours et TVH compris. » « La Cour a adjugé des dépens de 750 $, plus les débours. » « Le juge ordonne au requérant de rembourser aux intimés leurs débours admissibles. » « J’accorde aux appelants des dépens de 2 000 $ au procès et de 1 000 $ en appel, plus les débours dans toutes les cours. »

   Débours d’avarie commune, de deniers publics.

   Débours ordinaires, extraordinaires. Ampleur des débours. Calcul, coût, masse, mesure des débours. Paiement, remboursement des débours. Recouvrement, récupération des débours. Mémoire, note des débours (et non [facture]). Total des débours.

   Établir, calculer, fixer des débours. Acquitter, effectuer, engager, exposer (et non encourir) des débours. Payer à quelqu’un ses débours. (= le rembourser). Rentrer dans ses débours (= se faire rembourser).

7. Les débours judiciaires ou débours de justice s’entendent des frais qu’une partie a engagés en cours d’instance; ils s’opposent aux débours extrajudiciaires, soit les frais qui ont été exposés en dehors d’une instance.
8. Par extension, on appelle débours toutes sommes ou tous frais qui ont été dépensés d’avance pour un tiers ou pour autrui ou encore par une partie au procès.
9. Comme débours dont il est quasi-synonyme, le mot déboursé s’emploie généralement au pluriel, mais le singulier est possible. C’est le participe passé du verbe débourser, mais employé alors comme substantif. « L’expression ’débours d’avocats’ se rapporte aux dépenses pouvant être engagées par un avocat, puis être remboursées à ce dernier par le client. Aucune TPS ni TVQ n’est exigible du client sur le remboursement de ces déboursés. » « Bien qu’une deuxième hypothèque soit enregistrée et qu’une tierce partie doive en tenir compte, la Caisse ne peut réclamer deux fois pour le même déboursé. »

   Tandis que débours revêt une acception particulière en droit judiciaire et dans le vocabulaire de la pratique, le mot déboursé est d’un emploi plus courant dans la langue usuelle.

   S’il est participe passé, il se dit non de toutes sommes d’argent qui ont été dépensées d’avance, mais de ce qui est décaissé, dépensé, payé ou versé. On voit ainsi la nuance qu’il faut respecter avec le mot débours.

   Le substantif est un archaïsme au sens de débours; on ne trouve pas le mot attesté comme nom dans tous les dictionnaires généraux. Cependant, il demeure répandu dans l’usage et en vient à désigner, comme débours, qu’il supplante dans l’usage actuel, toutes sommes d’argent dépensées à titre d’avance, surtout sous l’influence de l’anglais "disbursement". « Les montants des honoraires et des déboursés du syndic ont été établis à mille dollars. » « La requérante aura droit aux dépens, que je fixe à 2 000 $, en plus des déboursés normalement accordés. » Bilan, détails, état, registre des déboursés. Compenser, indemniser (qqn) pour ses déboursés. Recouvrer des déboursés (par voie de subrogation).

10. En contexte de traduction, on fait notamment correspondre à "expenses" les dépenses et à "disbursement" les débours ou les déboursés. Déboursés publics. Solde disponible après (les) déboursés. État des déboursés (des débours). État définitif des recettes et des débours (des déboursés). Faire le compte de ses déboursés.
11. De même que l’on ne peut ni [assumer] ni [encourir] toute réalité ou notion se rapportant à de l’argent, à des frais, on ne le peut non plus aussi bien pour des débours que pour des déboursés; on les paie, on les supporte, on les met à sa charge, on les accepte, on les fait, on les effectue, on les engage, on les expose.
12. Le mot déboursement désigne non pas une somme d’argent payée, versée ou dépensée, mais l’action de la débourser, le fait de débourser de l’argent ou son résultat. « L’accusé devrait obtenir, entre autres, un financement provisoire de deux millions $ avant déboursement de l’aide financière. » « Le déboursement de fonds en fiducie pour le bénéfice de l’enfant se fera conformément au procès-verbal du règlement. » Résumé détaillé du déboursement des sommes détenues en fiducie. Projet de déboursement.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton