Juridictionnaire

de cujus / défunt, défunte / feu, feue

1. Le mot défunt est adjectif et nom.

   Comme adjectif, il est toujours variable et il est soit postposé après un substantif (les propriétaires défunts) ou un adjectif possessif (ses défuntes associées), soit antéposé avec un déterminant (la défunte mère de l’accusé).

   Il se trouve rarement sans déterminant et antéposé (Défunte sa fille, en début de phrase, dans le style des actes notariaux ou testamentaires, est moins usuel que Feue sa fille, voir ci-après). Dans la langue courante, les dictionnaires qualifient cette forme d’archaïque ou de régionale. Il est rare également de trouver défunt comme attribut : il est défunt; on dit mieux : il est mort, il est décédé.

   Comme nom, le défunt, la défunte est une personne qui a cessé de vivre : les créanciers, les héritiers, le patrimoine du défunt; les dernières volontés de la défunte.

2. Le nom feu et l’adjectif feu sont des homonymes et des homographes. Ayant une étymologie différente, ils ne signifient pas la même chose : le nom vient du latin focus (foyer), l’adjectif est emprunté au latin fatum (destin).

   L’adjectif s’emploie presque exclusivement dans le discours juridique, administratif et religieux. Il qualifie une personne qui est morte récemment.

   Le mot feu se trouve placé devant un substantif soit sans déterminant (le bien-fonds appartenant à feu madame Lajoie) ou comportant un déterminant spécifique (les feux témoins de l’appelante; ma feue mère), soit avec déterminant, surtout un adjectif possessif (les dettes de feu sa femme).

   La règle grammaticale veut que le mot feu varie quand il suit l’article ou l’adjectif possessif et qu’il reste invariable dans les autres cas. Il est invariable devant le nom ou le possessif parce que, perdant sa fonction d’épithète, il devient adverbialisé (Feu mes père et mère). Mais l’usage est hésitant, comme le montrent les exemples ci-dessus.

3. De cujus.

   De se prononce dé et cujus, cou-youss.

   Ce terme du droit successoral est une abréviation de la formule juridique is de cujus successione agitur, littéralement celui (celle) au sujet de la succession duquel (de laquelle) il s’agit ou le défunt (la défunte) dont il s’agit de régler la succession ouverte.

   Par souci de brièveté, on dit le ou la de cujus. « L’acte a été rédigé par le de cujus. » De cujus est invariable : « Les de cujus ont été déclarés avoir été incapables d’administrer leurs biens. »

   Cette entrée en matière permet de constater que le terme de cujus se met en italique (plutôt qu’entre guillemets) dans un texte en caractère romain, et en caractère romain lorsque le passage est italicisé.

4. Dans l’opération juridique que constitue la transmission d’un patrimoine légué, le de cujus est la personne dont la succession est ouverte, les personnes appelées à la recueillir sont les successibles ou héritiers présomptifs, et celles qui la recueillent effectivement, les héritiers.

   Des auteurs se demandent pourquoi on continue aujourd’hui de se servir du terme latin de cujus quand défunt, qui est français, dit la même chose. Ils font remarquer que la mauvaise réputation dont souffre en certains milieux le langage juridique s’explique en partie par le fait qu’il se trouve émaillé de formules latines et archaïques.

   Il est vrai que les efforts de modernisation du français juridique ont porté surtout sur l’élimination du latin en usage dans la basoche; les termes critiqués avaient, dans bien des cas, des équivalents qui exprimaient parfaitement le contenu notionnel des latinismes.

   D’ailleurs, les codes civils appellent défunt (dans les livres consacrés aux successions) la personne qu’on nomme fréquemment de cujus dans les décisions judiciaires et les actes notariaux. En revanche, les lois canadiennes bilingues conservent parfois le terme latin dans la version française comme équivalent du terme anglais "deceased" (on trouve aussi d’ailleurs "decedent" et "deceased de cujus").

   L’unanimité n’est pas faite. Certains, considérant qu’il faut moderniser le langage du droit, bannissent le terme critiqué; d’autres estiment à juste titre que de cujus est plus précis comme terme de droit et que défunt n’évoque pas l’idée de la succession ouverte : le défunt peut fort bien ne désigner, en contexte, qu’une personne décédée (par suite d’un homicide, par exemple).

   Au sujet de la précision des termes, Mayrand avance un argument qui mérite d’être retenu : les droits de plusieurs défunts peuvent devoir être considérés dans la succession du de cujus, l’héritier qui accepte d’un premier héritier décédé à la suite du de cujus pouvant renoncer à la succession; de là l’importance de bien désigner les participants à l’opération en cause.

   Aussi dirons-nous qu’il est préférable de remplacer le terme de cujus par défunt, défunte, ou par testateur, testatrice (si cette personne est décédée) lorsque le contexte relève du droit successoral; on le conservera, si le contexte ne dit pas clairement qu’il s’agit de régler une succession ouverte. « Le de cujus n’a pas laissé de testament valide » (= le défunt).« Tous les biens meubles et immeubles de la de cujus Lise Larue font partie de sa succession. » (= la défunte) « La de cujus a choisi sa meilleure amie comme unique héritière de ses biens » (= la testatrice). « Le bien faisait partie du patrimoine du de cujus à son décès (= du défunt ou du testateur). »

   Pour varier l’expression, on pourra employer les deux termes dans une même phrase : « La règle générale veut que les héritiers soient investis du patrimoine du défunt, c’est-à-dire de l’ensemble de ses droits et de ses obligations appréciables en argent, dont le de cujus était titulaire. »

Syntagmes et phraséologies

• De cujus frappé d’incapacité, d’interdiction légale.

• Acte de décès du de cujus.
• Avoirs, biens, dettes (héréditaires) du de cujus.
• Capacité de tester du de cujus.
• Collatéraux, descendants du de cujus.
• (Dernier) domicile, lieu du décès, résidence du de cujus.
• Dernières volontés du de cujus.
• Intention du de cujus.
• Filiation du de cujus.
• Hérédité du de cujus.
• Legs du de cujus.
• Patrimoine (transmission) du de cujus.
• Personnalité juridique du de cujus.
• Représentant personnel du de cujus.
• Succession du de cujus.
• Survivants du de cujus.
• Testament du de cujus.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton