Juridictionnaire

amortir / amortissable / amortissement / dépréciation

1. Dans le cadre de la pratique immobilière, l’avocat est souvent appelé à assurer le transfert à l’acheteur des biens d’une entreprise. Cette transaction l’oblige à se familiariser avec des termes très complexes de comptabilité, de fiscalité et de finance. Amortir et ses dérivés sont de ceux-là. Considérés du point de vue de la jurilinguistique, ces termes posent des difficultés touchant le sens, la syntaxe et, de façon générale, l’expression.
   1. Le mot amortissement s’emploie :

      - en matière comptable, au sens de constatation dans les écritures de la perte subie sur la valeur des immobilisations qui se déprécient avec le temps de manière à permettre le renouvellement des biens amortis à l’expiration de la durée d’amortissement. Assiette de l’amortissement. Amortissement pour dépréciation. Méthode d’imputation axée sur l’amortissement.

      - en matière commerciale, au sens de reconstitution progressive du capital par le remboursement des sommes avancées pour l’achat d’un bien. Amortissement du capital ou du capital social. Amortissement financier. Amortissement des obligations. « Le gouverneur en conseil peut prévoir la création et la gestion d’un fonds d’amortissement pour toute émission de titres ou pour l’ensemble des titres émis. »

      - en matière fiscale, au sens de montant légalement autorisé, venant en déduction du bénéfice imposable, de la perte de valeur subie d’une façon définitive par une immobilisation. Amortissement linéaire sur cinq ans. Amortissement récupérable. Amortissement total.

      
      - en matière de finance, au sens de remboursement graduel d’une dette, extinction d’une dette par le paiement d’annuités. Amortissement d’un emprunt. Amortissement de la dette nationale.

   2. Dans les lois canadiennes, amortissement se trouve fréquemment employé dans les syntagmes compte, frais, taux d’amortissement : « La Commission doit fixer et percevoir les taux qui, en plus de payer l’ensemble des frais et dépenses d’exploitation, des intérêts sur les frais généraux et des frais d’amortissement, lui permettent d’alimenter des comptes de réserve, d’amortissement et d’excédent. » « Le taux d’amortissement applicable aux machines varie, mais, le plus souvent, le matériel de fabrication peut être complètement amorti suivant un taux décroissant. »
   3. S’il s’agit de désigner la somme qui, pour un exercice donné, découle de la répartition systématique du coût d’acquisition d’un bien, diminué de sa valeur résiduelle, sur la durée d’utilisation prévue de ce bien, il faut éviter de parler d’une [dépense d’amortissement] ou d’une [dépense de dépréciation]; dire amortissement ou amortissement de l’exercice.
   4. En France, le montant cumulatif des sommes imputées aux exercices écoulés depuis le début de l’utilisation du bien s’appelle l’amortissement accumulé; le terme en usage au Canada est amortissement cumulé, l’adjectif cumulé rendant mieux qu’accumulé le caractère abstrait de la notion. Le mot cumulé fait d’ailleurs partie du vocabulaire comptable général. Le terme [réserve pour dépréciation] employé dans l’ancienne Loi sur l’administration financière (maintenant la Loi sur la gestion des finances publiques) (Canada) pour traduire "reserve for depreciation" est incorrect; dire amortissement cumulé.
   5. Il convient de distinguer l’amortissement de la dépréciation. Ces deux mots se rencontrent ensemble généralement dans des séries du genre dépréciation, amortissement et épuisement ("depreciation, amortization and depletion") ou dépréciation, amortissement, désuétude ou épuisement ("depreciation, amortization, obsolescence or depletion").

      L’amortissement est la constatation comptable d’un amoindrissement irréversible de la valeur d’un élément d’actif résultant notamment de l’usage, du temps, du changement technique, tandis que la dépréciation, qu’elle soit physique ou fonctionnelle, est la perte de valeur que subit un bien pour diverses causes, cette perte, du point de vue comptable, constituant ou représentant la différence entre la valeur d’entrée et la valeur d’inventaire d’un élément d’actif (BT-174). D’après Sylvain, le terme anglais "amortization" est un générique qui ne s’emploie généralement que pour désigner à la fois l’amortissement des immobilisations incorporelles et l’extinction graduelle d’une dette à long terme.

   6. Dans le cas d’une hypothèque, l’amortissement ("redemption") se rapproche de l’hypothèque de libération.
2. Locutions verbales
   1. Amortir une dette, une créance ou un emprunt signifie l’éteindre progressivement. L’introduction du complément circonstanciel de durée se fait à l’aide de la préposition en ou sur : « L’État amortira cet emprunt en vingt-cinq ans » ou « sur une période de vingt-cinq ans. »
   2. Amortir un matériel, de l’équipement, des biens signifie reconstituer par voie d’amortissement le capital d’un bien investi. « L’entreprise doit amortir son outillage. » L’introduction du complément circonstanciel, se fait à l’aide de la préposition sur (amortir sur immeubles) ou à  : « Les biens mentionnés dans les diverses catégories de l’annexe II des Règlements de l’impôt sur le revenu peuvent être amortis à des taux différents selon la catégorie. » « Les bâtiments acquis après 1987 sont amortis au faible taux de 4 % par année. »
   3. Amortir une action signifie en rembourser le capital nominal à l’actionnaire et remplacer cette action par une action rachetable. Action amortie. Le terme titre amorti signifie titre venu à l’échéance.
   4. Amortir peut s’employer en construction absolue («  L’entreprise peut amortir d’un montant égal (…) ») ou en construction pronominale (« Les frais de modernisation de l’usine s’amortiront par un meilleur rendement. »). Fraction amortie, non amortie du coût, de la valeur (ou : coût non amorti, valeur non amortie).
3. L’antonyme non amortissable s’écrit sans trait d’union puisque non est suivi d’un adjectif. « Du point de vue fiscal, les biens en immobilisation sont amortissables ou non amortissables. » « La terre est un bien non amortissable et les bâtiments sont des biens amortissables. »

   L’adjectif amortissable qualifie généralement des termes comme action, bien, capital-actions, coût, dette, durée, élément d’actif, emprunt, matériel, obligation, rente. Dette amortissable en cinq ans. « La durée amortissable ou durée de vie s’entend du nombre d’années sur lesquelles l’assiette de l’amortissement doit être répartie. » « Les biens amortissables sont regroupés en catégories dans l’annexe II des Règlements de l’impôt sur le revenu. »

Syntagmes

• Amortissement du capital (social), du coût en capital, d’une dette, des éléments d’actif, d’un emprunt, de l’escompte, de l’exercice, des frais d’établissement, d’une hypothèque, des immobilisations, de location-acquisition, des obligations, d’une prime.
• Amortissement à l’unité, en retard, par classes hétérogènes ou homogènes, pour dépréciation (usure, obsolescence (…)), sur bâtiments.
• Amortissement accéléré et exceptionnel, comptable, constant, contractuel, cumulé, différé, dégressif, économique, financier, fiscal, fonctionnel, industriel, linéaire sur (ou en) cinq ans, périodique, progressif, proportionnel à l’utilisation, au rendement, à l’ordre numérique inversé des années, récupérable, total.
• Annuité, assiette, assurance, caisse, charges, cœfficient, compte, coût, dates, déduction, durée, écritures comptables, fonds, montant, mesure, méthode, plan, politique, procédé, rythme, table ou tableau, unité d’amortissement. Valeur (nette) (des immobilisations) après amortissement.
• Calculer, effectuer, faire, pratiquer, répartir des amortissements.
• Constater des amortissements (dans les écritures).
• Constituer l’amortissement (à la clôture de l’exercice).

• DÉPRÉCIATION.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton