Juridictionnaire

centralisation / centraliser / décentralisation / décentraliser

Considérant l’emploi de ces mots, on constate que la difficulté réside dans le choix de la préposition ou de la locution prépositive correcte. On ne peut dire qu’une autorité publique centralise ou décentralise des services, par exemple, [à] une autre autorité ou [à] une région. Elle les centralise ou les décentralise vers une région ou au profit de celle-ci.

En matière de décentralisation, il ne faut pas confondre la décentralisation (purement) administrative et la décentralisation politique. Dans la première forme de gouvernance, un ministère délègue des pouvoirs à des institutions créées par l’État et relevant de lui, tandis que, dans la deuxième forme de gouvernance, l’État procède à la délégation de pouvoirs législatifs et réglementaires d’un État à un autre ou d’un État à des autorités provinciales.

Si le ministère de l’Éducation délègue à des conseils scolaires la responsabilité d’établir des écoles, de concevoir des programmes, il y a décentralisation administrative, bien qu’il se réserve des domaines où il conservera sa compétence (cas de la centralisation administrative). Si, en dépit de la compétence exclusive que la Constitution lui confère en matière fiscale, le gouvernement fédéral délègue à une province et aux territoires la responsabilité de former la main-d’œuvre et d’édicter les lois en ce domaine, il y a décentralisation politique; s’il se réserve la responsabilité de certains domaines de la fiscalité canadienne, il y a centralisation politique.

On appelle parfois du nom de déconcentration ce qui est une forme de décentralisation, les deux termes étant pratiquement synonymes.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton