Juridictionnaire

dégrèvement / dégrever

1. Si le grèvement ("encumbrance" ou sa variante orthographique vieillie "incumbrance") dans le droit des biens réels en régime de common law est une forme de charge pesant sur un bien ou le frappant, l’atteignant, on ne peut pas dire que son antonyme est le dégrèvement.

   Ce mot appartient au vocabulaire de la fiscalité et se dit du crédit d’impôt que le législateur accorde aux particuliers aussi bien qu’aux sociétés. Le dégrèvement ou, si le contexte commande une surprécision, le dégrèvement fiscal s’entend d’un allégement, d’un avantage fiscal, autrement dit d’un montant que le contribuable peut déduire dans sa déclaration de revenu pour diminuer son revenu net imposable. Dégrèvement d’impôt. C’est un abattement, une exonération, une décharge, une réduction, une remise fiscale.

   Les lois de l’impôt sur le revenu tendant à augmenter le champ des dégrèvements, le législateur est tout à fait conscient de l’importance d’alléger la charge fiscale, le fardeau fiscal ou encore le poids de la fiscalité par l’application de dégrèvements qui viendront contrebalancer, en réalité, l’augmentation générale de l’imposition des classes moyennes et des sociétés au profit des moins bien nantis. Accorder, arrêter, consentir, prononcer un dégrèvement. Base, forme d’un dégrèvement.

   Dans le système fiscal canadien, le dégrèvement comprend trois sortes de crédits d’impôt : d’abord, le crédit de base, qui s’applique à tous les contribuables, puis les crédits particuliers, applicables notamment aux enfants à charge, aux dons faits aux organismes de bienfaisance ou aux partis politiques, aux frais de garderie ou de scolarité, aux personnes âgées, aux investissements et aux personnes mariées, enfin, les crédits d’impôt personnels, appelés plus précisément des abattements, lesquels ont fini par remplacer les exemptions dites personnelles.

2. Dans le cas des déductions fiscales découlant de la méthode du report d’impôts, on ne dit pas qu’ils sont [dégrevés], mais qu’ils sont différés ou reportés.

   Le verbe dégrever est transitif direct et son complément est un animé (dégrever les contribuables) ou un inanimé (dégrever un revenu, une industrie, un produit).

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton