Juridictionnaire

de lege / de lege ferenda / de lege lata

De lege se prononce dé-lé-gué.

1. La locution latine de lege (signifiant en vertu de la loi) forme deux locutions fréquentes dans les analyses de la doctrine.

   De lege ferenda signifie quant à la loi qu’on souhaiterait voir adoptée. Elle renvoie à la loi telle qu’elle serait si, comme on le souhaite, elle était changée. Placée au début de la phrase, elle annonce l’utilisation du conditionnel présent puisqu’elle envisage la possibilité d’une réforme éventuelle. « De lege ferenda, la faillite du mariage déclarée par le juge serait la cause principale du divorce. » « De lege ferenda, l’institution de la séparation de corps devrait être écartée. »

   On trouve la locution en fin de phrase : « Ne faudrait-il pas supprimer les notions archaïques ou inutiles d’inexistence et séparation de corps de lege ferenda? »

   Étant locution adverbiale, elle modifie, règle générale, un verbe ou un adverbe. « Nous avons dégagé le statut du concubinage en droit et fait quelques suggestions de lege ferenda. » « Le devoir de communauté de vie s’oppose au mariage simulé sanctionné de lege ferenda par la nullité rétroactive. »

   Mais elle peut modifier un adjectif ou un attribut et qualifier un substantif. « Une telle indépendance relative des ordres juridiques confessionnel et civil paraît préférable de lege ferenda. » Bigamie de lege ferenda. « La nullité de lege ferenda serait une nullité ex nunc. »

2. Cette locution doit être rapprochée de son antonyme, de lege lata, expression signifiant relativement à la loi en vigueur, encore employée pour caractériser une analyse qui prend appui sur le droit positif. Elle renvoie donc à la loi telle qu’elle existe actuellement, par opposition à celle qu’on souhaiterait voir édictée. La locution peut souvent se traduire par les mots en droit positif. Raisonner de lege lata.

   Les remarques grammaticales faites à propos de la locution concurrente s’appliquent à celle-ci. De plus, le présent article l’a montré, ces locutions se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est déjà en italique, la locution est en caractère romain.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton