Juridictionnaire

entaché, ée / entacher

Le mot entaché s’écrit sans accent circonflexe sur le a.

1. La morale et le droit nourrissent des liens très étroits. Ces deux domaines se recoupent. Parmi les mots du droit, un groupe déterminant et le plus nombreux appartient au vocabulaire de la morale, supérieur d’ailleurs à celui de la politique, puisque le droit consiste au premier chef à organiser en un système de règles tout ce qui, dans la vie en société, se rapporte à la justice : il faut rendre à chacun le sien et respecter ou faire respecter son droit.

   Autour de la notion de justice s’élaborent des principes, un ordonnancement juridique et un langage qui s’alimentent linguistiquement à des sources terminologiques, dont les sciences morales constituent le dénominateur commun : l’équité, le juste, le vrai, le bien, le bon, les devoirs, la conscience, la bonne foi. Tout ce qui paraît ou se révèle contraire à cet idéal du bon sera sanctionné, puni, châtié comme faute.

   Le vocable entaché est emprunté lui aussi à la morale. Il évoque une souillure, une tache, ce qui est gâté, terni, atteint. Est dit entaché l’acte qui est affecté d’une irrégularité, qui est vicié et qui, de ce fait le rend nul. Entaché de nullité signifie qui est déclaré nul en raison d’un vice, de forme ou de fond, qui l’affecte.

   Inversement, la validité est dans le caractère de ce qui n’est entaché d’aucune cause de nullité. Si un préjudice économique est causé à l’un des contractants, on dira que le contrat est entaché de lésion. Un contrat est entaché de nullité quand sa formation a été viciée, par exemple parce qu’il ne traduit pas l’intention des parties. Les actes et les décisions d’une municipalité sont entachés de nullité, si elle abuse de son pouvoir discrétionnaire. Un arrêté ou un règlement de zonage est entaché de nullité, s’il n’est pas conforme au plan d’urbanisme. Un mandat de perquisition est entaché de nullité pour cause notamment de fraude 2, de conduite délibérément trompeuse, d’incompétence du juge qui l’a délivré. Un consentement est entaché de nullité, s’il est obtenu par l’emploi de la force ou par suite de menaces, par la fraude ou la supercherie, ou s’il est donné sous l’effet de stupéfiants.

   De même, une décision sera entachée de nullité en raison d’un vice de procédure grave ou pour cause d’absence de motifs. L’acte ou l’omission qui est accompli en violation des prescriptions de la loi est entaché de nullité. Au Canada, une loi contraire à la Charte sera dite entachée de nullité. Un jugement est entaché de nullité, s’il est rendu par un tribunal incompétent.

   Au Canada encore, un procès est entaché de nullité, si le juge n’accède pas à la demande de l’accusé que son plaidoyer soit enregistré en français.

2. Le mot entaché a toujours une connotation péjorative et ses nombreux cooccurrents seront nécessairement dépréciatifs.

   Entaché de nullité (ab initio, absolue), d’une cause de nullité, d’une condition illicite, d’un manque de base légale, d’un vice (caché, fondamental, grave, ab initio, inhérent, de fond, de procédure, irrémédiable), d’une erreur (de fait, de droit, d’écriture, dominante et manifeste, manifestement déraisonnable, flagrante, fatale, matérielle, grave, juridictionnelle), d’une irrégularité (grave, fatale, de fond), d’une invalidité, d’un défaut (technique, de garantie), d’une omission (illicite, importante), d’une interprétation (erronée, fausse), de fraude, d’illégalité, de dol, de malhonnêteté, de corruption, d’arbitraire, de partialité, d’une apparence de partialité, de parti pris, de favoritisme, de préférence frauduleuse, d’influence indue, d’injustice, de négligence (grave, répréhensible), d’abus de pouvoir, de conflit d’intérêts, de violence, de contrainte, de crainte, de faux, de supercherie, de distorsions, d’allégations, de réticences (significatives), d’inexactitudes, de contradictions, d’ambiguïtés, d’anomalies, d’assertions inexactes, de mauvaise foi, d’un motif (illicite), d’iniquité, d’un manque d’équité, d’une violation (de la loi, de la justice naturelle), de collusion, de connivence, de criminalité, d’immoralité (coupable), d’incompétence, d’excès de compétence, d’une intervention (injustifiée).

3. Le verbe entacher est transitif direct. « La violation du droit à l’assistance d’un avocat, que garantit l’article 10, entache le caractère raisonnable de la fouille. » « L’erreur entache la totalité de la procédure. »

• VICIÉ.

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton